Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant la création de centres pour requérants d'asile hors de l'Europe, sur le modèle du projet que le législateur danois vient d'adopter.

Begründung

Le parlement danois vient d'adopter, à une large majorité, une proposition du gouvernement visant à créer des centres pour requérants d'asile hors de l'Union européenne. Concrètement, les requérants qui attendent une décision des autorités danoises seront logés en Afrique, dans des structures qui respectent les normes internationales, bien entendu.

Or, le gouvernement danois est dirigé par une sociale-démocrate et le ministre de l'immigration, lui aussi social-démocrate, est le fils de migrants éthiopiens. On ne saurait donc taxer Copenhague de racisme.

Les avantages de la solution danoise sautent aux yeux :

- Elle a un effet dissuasif, que le gouvernement danois ne cache d'ailleurs pas : son porte-parole a déclaré que l'Exécutif escompte que les migrants, sachant qu'ils ne seront pas logés au Danemark mais en Afrique, renonceront à déposer une demande d'asile au Danemark. La Suisse doit elle aussi se rendre moins attrayante pour les migrants économiques, tout particulièrement à l'heure où une recrudescence de l'asile se dessine à l'horizon en raison de la situation internationale, comme on le voit déjà à Lampedusa.

- Elle permet de faire des économies. La construction de centres conformes aux normes internationales, voire supérieurs à celles-ci, coûte nettement moins cher en Afrique qu'en Europe.

- Elle permet de réduire les flux migratoires injustifiés de personnes qui ne peuvent prétendre à l'asile.

- Enfin et surtout, elle restitue son véritable sens à l'asile, dont la finalité n'est pas de faciliter l'immigration mais de protéger ceux qui en ont besoin.

La Commission européenne a immédiatement soulevé des objections au modèle proposé par Copenhague, qu'elle estime contraire aux règles communautaires. Toutefois, rien ne dit que cette censure conduira à l'abandon du projet.

Si le Danemark, membre de l'Union européenne, peut adopter le modèle décrit ici, on ne voit pas pourquoi la Suisse ne pourrait pas en faire autant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le passé, des concepts visant le traitement des demandes d'asile hors d'Europe ont été développés à plusieurs reprises par des États européens et par l'UE également. Ils ont ceci en commun qu'ils se sont avérés inapplicables dans la pratique et ce pour deux raisons notamment. D'une part, des questions complexes de droit international se posent. D'autre part, aucun État hors d'Europe n'a jusqu'ici apporté concrètement son soutien à ce type de démarche.

Le Conseil fédéral a évalué les avantages et inconvénients de la création de centres d'asile hors de l'espace Dublin dans son rapport Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges - publié en mai 2017 en réponse au postulat Pfister 15.3242 du 19.03.2015. Il est arrivé à la conclusion qu'une externalisation des procédures d'asile poserait des questions juridiques complexes et des défis politiques et opérationnels considérables. Pour que la mise en oeuvre puisse se faire, elle nécessiterait en effet des accords avec des États tiers ayant la volonté politique d'accueillir des centres de procédure et desquels l'on devrait pouvoir attendre des garanties suffisantes - en droit et en fait - en matière de droit procédural et de respect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral est ici d'avis que de tels accords ne sont pour l'heure pas réalistes. En outre, de tels centres ne résoudraient pas nécessairement le problème des entrées irrégulières dans l'espace Schengen et de la migration économique. Enfin, cette externalisation risquerait de déboucher sur un système double avec, d'une part, une structure sur le territoire national permettant d'émettre des décisions de transfert dans un pays tiers ou à l'intérieur de l'espace Dublin et, d'autre part, le soutien opérationnel et financier dans le pays hôte. Il n'est ainsi pas certain qu'un tel système s'avérerait plus efficace en termes de ressources.

Ainsi, le concept danois d'externalisation n'est pas encore mis en oeuvre et aucun élément n'indique qu'il le sera dans un avenir proche. Par conséquent, l'efficacité du concept ne peut être évaluée. Le Conseil fédéral suivra toutefois avec intérêt l'évolution de la situation. De façon analogue à sa réponse à l'interpellation Hess 21.3387 du 19.03.2021 " La vision danoise "zéro requérant d'asile" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse ? ", le Conseil fédéral souligne à nouveau la pertinence de la réforme du système d'asile suisse - mise en oeuvre depuis mars 2019 - pour répondre aux défis qui sont les nôtres. Les efforts conjoints du législateur et des autorités suisses compétentes en la matière ont en effet permis des innovations pragmatiques ayant conduit à une diminution notoire des demandes d'asile manifestement infondées. Le Conseil fédéral met également en évidence l'importance de la coopération européenne afin de renforcer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, de permettre le traitement des demandes d'asile infondées aux frontières extérieures et d'empêcher les migrations secondaires au sein de l'espace Dublin. Il soutient en ce sens les grandes lignes du paquet de réformes sur la migration et l'asile que la Commission européenne a présenté en septembre 2020. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il convient pour la Suisse de poursuivre ces efforts, tant au niveau national que sur le plan européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.