Wortlaut

Depuis plus de 20 ans, le 15 juin est une date fixe pour la fauche des surfaces écologiques. Pourtant, cette date fixe est source de problèmes, c'est une évidence. Les restrictions strictes qui s'appliquent à l'exploitation des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) peuvent par ailleurs nuire à la biodiversité et elles favorisent adventices et néophytes. Afin d'atteindre et de maintenir la qualité des SPB à long terme, les agriculteurs doivent être considérés comme de véritables partenaires et non être mis sous tutelle à grand renfort de règles rigides. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne serait-il pas judicieux d'accorder plus de flexibilité aux agriculteurs quant à la date de fauche afin que toutes les surfaces ne soient pas fauchées en même temps ?

2. Le Conseil fédéral se rend-il compte qu'une date de fauche immuable rend plus difficile la lutte contre les adventices et les néophytes, portant atteinte à la biodiversité et à la qualité des prairies à long terme ?

3. Le surpâturage au printemps ou un épandage éventuel de fumier ne pourraient-ils pas servir à long terme le développement de la biodiversité et de la richesse spécifique des écosystèmes ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la réglementation stricte de l'exploitation des SPB ne permet pas d'en tirer le meilleur profit du point de vue de la biodiversité ?

5. Quelles mesures entend-il prendre pour éviter la propagation des plantes indésirables telles que le rhinanthe, déjà très répandu, la sétaire ou encore la vergerette annuelle, considérée comme une néophyte ?

6. Le Conseil fédéral est-il comme moi d'avis que l'on pourrait accorder plus de latitude et de responsabilités aux agriculteurs dans l'exploitation des SPB, sans bureaucratie et sans craindre les abus, ces surfaces n'étant économiquement pas significatives ?

Begründung

Actuellement, de nombreuses SPB sont envahies par les rhinanthes et autres adventices, voire par des néophytes. Or on pourrait régler ce problème sans trop d'efforts et de formalités en avançant la date de fauche. Il faut également rappeler que la qualité des prairies varie beaucoup selon l'emplacement et la nature des sols. Je suis convaincu pour ma part qu'une date de fauche moins rigide et une plus grande latitude dans l'exploitation (épandage de fumier ou surpâturage par exemple) favoriseraient la biodiversité sans grands efforts. Ne faire que faucher et enlever l'herbe coupée provoque de plus une diminution graduelle de la couche d'humus. Je ne vois pas pourquoi les agriculteurs ne pourraient pas bénéficier d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'exploitation des SPB, d'autant plus que cette activité n'est pas significative du point de vue économique. Une flexibilité accrue n'augmente guère le risque d'abus alors que les règles actuelles rigides ne sont pas optimales du point de vue de la biodiversité.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 4. Les dispositions légales actuelles autorisent déjà une certaine flexibilité pour la date de fauche sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Cette date peut être adaptée par le biais d'une autorisation cantonale ou d'un projet de mise en réseau : a) sur les surfaces du niveau de qualité II, si la qualité floristique l'exige (art. 59, al. 4, ordonnance sur les paiements directs, OPD, RS 910.13), b) par des mesures adéquates de projets de mise en réseau (art. 62, al. 5, OPD), c) pour combattre les plantes posant problème (art. 58, al. 10, OPD), d) dans des conventions réglementant l'utilisation et la protection des surfaces en vertu de la LPN (art. 58, al. 9, OPD) et d) dans les régions du versant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce (annexe 4, ch. 1.1.2, OPD). Plus de 80 % des prairies extensives (le type de surface de promotion de la biodiversité le plus important en terme de superficie), sont aujourd'hui mises en réseau. Dans la plupart des projets de mise en réseau, la date est fixée de manière administrativement simple pour une fauche échelonnée ou flexible. Certaines plantes posant problème, comme le rhinanthe, peuvent être combattues de façon ciblée grâce aux possibilités d'adapter la date de fauche et citées plus haut. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les bases légales existantes garantissent une souplesse suffisante.

3. Il est nécessaire que les terres soient exploitées en fonction des conditions locales pour que la diversité des espèces puisse être préservée et favorisée. Les résultats du programme de surveillance ALL-EMA (Riedel et al. 2019) révèlent que ce n'est qu'en partie le cas aujourd'hui : seules 10 % des surfaces étudiées présentent une flore caractéristique d'une prairie maigre riche en espèces, et seulement 30 % d'entre elles sont des prairies grasses riches en espèces. La prudence est de rigueur en particulier pour l'épandage d'engrais. Un apport restreint de fumier et de compost est, par exemple, judicieux et possible dans des prairies à fromental ou à avoine dorée, qui peuvent être déclarées comme exploitées de manière peu intensive. Par contre, l'épandage d'engrais peut faire disparaître des espèces caractéristiques dans les prairies maigres. De même, un pâturage précoce doit être autant que possible adapté au site et préserver l'environnement. Dans certains projets de mise en réseau et sur des surfaces LPN, le pâturage précoce est une mesure appliquée, par exemple, pour lutter contre l'embroussaillement. Des projets et des discussions sont actuellement menés en vue d'une utilisation et d'une exploitation adaptées aux conditions locales de surfaces de promotion de la biodiversité. Il serait prématuré d'autoriser de manière générale le pâturage précoce ou l'apport de fumier dans les prairies extensives.

5. On connaît des solutions adaptées à la pratique pour combattre différentes plantes posant problème, comme le rhinanthe. Des moyens de lutte contre la sétaire sont également en train d'être examinés. Qui plus est, le Conseil fédéral a adopté en 2016 la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes. Cette stratégie contient des mesures propres à réduire les populations de ces espèces ou à empêcher qu'elles continuent à se propager.

6. L'évaluation des contributions à la biodiversité (2019) a révélé que de nombreux exploitants ne disposaient pas des connaissances suffisantes pour favoriser efficacement la biodiversité. Une amélioration de la formation et de la vulgarisation permettrait à plus long terme de donner aux exploitations une plus grande liberté d'action et davantage de responsabilités. C'est à cette fin que la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) prévoit l'allocation de paiements directs pour les frais de conseil et les travaux nécessaires pour garantir la qualité de la vulgarisation dans le domaine de biodiversité. En outre, de nouvelles approches visant à accroître la marge de manoeuvre des exploitations sont en train d'être testées dans le projet d'utilisation durable des ressources naturelles relatif à une promotion ciblée de la biodiversité du canton de Zurich ainsi que dans le projet pilote 3V relevant du Plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.