Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'abattage des poussins mâles, indésirables dans l'élevage industriel de poules pondeuses.

Begründung

Chaque année, environ 3 millions de poussins mâles sont gazés au motif qu'ils représentent un sous-produit inutile de l'industrie des oeufs. Du point de vue de la protection de la dignité animale, il s'agit d'une pratique inacceptable mais tolérée depuis des années pour des raisons économiques.

Le 20 mai 2021, l'Allemagne a décidé d'interdire définitivement le poussinicide. L'interdiction sera effective à partir de 2022. À partir de cette date, il faudra déterminer le sexe du poussin dans l'oeuf au moyen de procédures parfois déjà utilisées aujourd'hui (par ex. label Respeggt, déjà disponible en petite quantité sur le marché suisse). Il existe différentes procédures sur le point d'être commercialisées ou déjà utilisées et qui continuent d'être développées.

En Allemagne, il faut gérer 45 millions d'oeufs contenant des poussins mâles, un volume encore trop important pour être traité avec les techniques actuelles. Mais l'Allemagne a quand même décidé de franchir le pas et d'obliger l'industrie à utiliser d'autres méthodes qui n'incluent pas la mise à mort des poussins. Une autre méthode que le sexage dans l'oeuf consiste à élever les poussins mâles de race pondeuse (moins de viande, engraissement plus long) ou à utiliser des races élevées à deux fins (viande et oeufs plutôt que productivité élevée).

En Suisse, pays qui se veut exemplaire en ce qui concerne la protection des animaux, il ne se passe rien. L'industrie attend et observe ce qui se passe en Allemagne, alors qu'il serait de son devoir de participer activement à la résolution de ce problème. Au lieu de cela, on augmente la production annuelle et on continue de gazer les poussins au CO2, méthode dont le résultat n'est pas toujours un modèle d'humanité. Il est grand temps d'ériger des barrières légales contre cette pratique. La Suisse doit prendre ses responsabilités. Elle a toutes les cartes en main pour tester les procédures techniques encore récentes et de participer à leur développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse se félicite des méthodes qui permettent de déterminer le sexe des poussins dans l'oeuf et ainsi de mettre à mort correctement les poussins mâles le plus tôt possible dans le processus. L'utilisation de ces méthodes ne s'est cependant pas encore généralisée en pratique.

Elles doivent remplir plusieurs critères avant de pouvoir être appliquées sur le terrain : la détermination du sexe du poussin dans l'oeuf à couver doit avoir lieu à un stade précoce, ne doit pas porter atteinte à la santé des animaux et doit permettre de saisir et de sélectionner un nombre pertinent d'oeufs à couver par unité de temps. Dans ce contexte, il reste des questions sans réponse quant à la manière dont l'Allemagne mettra en oeuvre cette interdiction. Selon le ministère fédéral allemand de l'alimentation et de l'agriculture (BMEL), ce sont actuellement quelque 60 000 oeufs à couver qui sont ainsi identifiés chaque semaine, un nombre encore faible en comparaison avec les 45 millions de poussins mâles mis à mort en Allemagne juste après leur éclosion.

Tant qu'il n'existe pas d'autre méthode fiable dans la pratique, il n'est pas judicieux d'imposer en Suisse une interdiction impossible à faire respecter. Le moment venu, la Suisse examinera l'opportunité d'une telle interdiction. A noter que les grands couvoirs se sont d'ores et déjà déclarés prêts à utiliser les nouvelles technologies dès qu'une méthode applicable à grande échelle sera disponible.

L'infrastructure des couvoirs de Suisse provient exclusivement de l'étranger. En comparaison avec les grandes nations agricoles de l'Union européenne, le marché suisse des oeufs est trop petit pour financer ses propres recherches sur les méthodes de détermination du sexe des poussins.

En Suisse, il existe cependant des programmes dans lesquels les mâles des poules pondeuses ne sont pas mis à mort mais engraissés, même s'ils ne se prêtent pas à l'engraissement compte tenu de leur faible musculature. La part de marché pour leurs produits s'élevait à environ 1 % en 2020, ce qui peut s'expliquer en partie par le prix, à peu près le double de celui du poulet conventionnel. Il y a aussi d'autres programmes avec des races dont les femelles sont utilisées pour la production d'oeufs et les mâles se prêtent à l'engraissement. Les poules de cette espèce pondent cependant moins d'oeufs chaque année que les animaux élevés exclusivement à des fins de production d'oeufs.

Même si ces programmes ont des approches positives en ce qui concerne la protection des animaux, deux aspects doivent toutefois être pris en considération : compte tenu de la croissance plus lente, il faut considérablement plus de place pour l'engraissement et utiliser davantage d'aliments sur une plus longue période.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.