Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une vérification de routine par échantillonnage des cadavres d'animaux afin de mettre au jour les infractions aux dispositions sur la protection des animaux. Cette vérification doit se faire d'une part dans le cadre du contrôle des viandes (art. 30 de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, OAbCV) et d'autre part dans les entreprises d'élimination et les centres de collecte de cadavres d'animaux (ordonnance concernant les sous-produits animaux, OSPA).

Begründung

La législation de la Suisse sur la protection des animaux est l'une des plus strictes au monde. Toutefois, des scandales récurrents touchant à la détention des animaux de rente sont source d'inquiétude et nuisent à la réputation des détenteurs d'animaux qui respectent scrupuleusement la loi. Du fait du grand nombre d'exploitations et du peu de ressources dont disposent les autorités de contrôle, le respect de l'ordonnance sur la protection des animaux est difficile à vérifier. Il serait donc judicieux de compléter ces contrôles par des méthodes centralisées. Il est dans l'intérêt de tous les détenteurs d'animaux qui respectent la loi que les autorités décèlent rapidement les infractions afin d'éviter que l'ensemble de la branche ne tombe dans le discrédit.

Une étude allemande réalisée à la Stiftung Tierärztliche Hochschule Hannover révèle que des analyses effectuées sur des cadavres dans des entreprises d'élimination ou des centres de collecte ont mis au jour des problèmes relevant de la protection des animaux, les exploitations dans lesquelles les animaux étaient détenus en étant à l'origine. En Autriche, des observations similaires ont été faites sur des porcs et des bovins lors d'inspections d'animaux trouvés morts. Les auteurs des études en concluent que les animaux examinés ont souvent subi des douleurs inutiles et des maux persistants avant de mourir ou d'être mis à mort.

C'est pourquoi une base légale doit être créée concernant les contrôles d'infractions sur les cadavres d'animaux dans le cadre du contrôle des viandes (art. 30 OAbCV) de même que dans les entreprises d'élimination et les centres de collecte de cadavres d'animaux (OSPA). Afin de retrouver facilement la dernière exploitation de détention (traçabilité), il est également nécessaire d'instaurer une obligation d'identification des cadavres d'animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les abattoirs suisses font déjà l'objet d'un contrôle systématique des violations de la législation sur la protection des animaux. Chacun d'eux désigne une personne chargée de contrôler l'état de santé général des animaux à leur arrivée ainsi que les aspects relatifs à la protection des animaux. Cette personne signale sans délai au vétérinaire officiel de l'abattoir les maladies visibles et les blessures des animaux ainsi que les infractions à la protection des animaux. Par ailleurs, le vétérinaire officiel doit examiner les animaux avant l'abattage. Il vérifie si les prescriptions relatives à la protection des animaux sont dûment prises en considération. Dans le cadre du contrôle des viandes, il examine aussi les carcasses, notamment à la recherche de blessures. Toutes les violations constatées doivent être signalées par le vétérinaire officiel au vétérinaire cantonal, qui prend les mesures qui s'imposent. Le Conseil fédéral estime donc que la demande de la motion visant à renforcer les contrôles de routine par échantillonnage dans les abattoirs est déjà atteinte.

De surcroît, les autorités cantonales chargées de l'exécution disposent déjà d'autres options que le contrôle des animaux avant et après l'abattage pour détecter les exploitations à risque, puisqu'elles peuvent, pour identifier celles-ci, utiliser des requêtes standard dans la banque de données sur le trafic des animaux (par ex. un nombre remarquablement élevé de sorties d'animaux annoncés péri) et effectuer ensuite sur place des contrôles axés sur les risques.

Il convient enfin de rejeter les contrôles relatifs à la protection des animaux dans les centres de collecte de cadavres d'animaux. En effet, ils pourraient être problématiques du point de vue de la police des épizooties et de l'hygiène et entraîner une élimination illégale (" sauvage ") des cadavres d'animaux. Cela pourrait être le cas si, par exemple, les cadavres d'animaux ne pouvaient être déposés aux centres de collecte qu'à certaines heures ou si l'accès était rendu plus difficile sur le plan administratif ou financier (par ex. par des taxes d'élimination plus élevées en raison de nouvelles tâches/infrastructures de contrôle). De plus, de tels contrôles imposeraient de procéder systématiquement à la surveillance de ces centres et à l'identification des cadavres d'animaux. La mise en place d'un tel système serait très coûteuse pour les cantons et les détenteurs d'animaux, tant sur le plan financier qu'administratif. Cela entraînerait une charge de travail disproportionnée par rapport aux bénéfices que cela apporterait : à titre d'exemple, mentionnons que sur l'ensemble du territoire suisse, environ 90 % des bovins abattus font déjà l'objet d'un contrôle dans les abattoirs sous l'angle de la protection des animaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.