Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure afin de concrétiser les engagements pris par la Suisse avec la ratification de la Convention sur la traite des êtres humains, conclue à Varsovie le 16 mai 2005 (RS 0.311.543), en garantissant l'indemnisation des victimes qui se trouvent en Suisse, peu importe le lieu où les fait incriminés se sont déroulés, y compris pour le préjudice patrimonial, le cas échéant par l'établissement d'un fonds tel que proposé à l'art. 15 al. 4 de la Convention.

Begründung

La Suisse a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 (RS 0.311.543).

À ce titre, elle s'est engagée à assurer l'indemnisation des victimes. Celle-ci doit être assumée en premier lieu par l'auteur de l'infraction ou, subsidiairement, par l'État.

La Convention garantit ces droits aux victimes sous la juridiction des États parties, peu importe le lieu où les faits se sont déroulés.

Ces engagements, qui appellent une mise en oeuvre en droit interne, demeurent partiellement remplis. Cette proposition de motion a pour finalité d'y remédier par la constitution du fonds proposé par la Convention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 3, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) prescrit que l'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse comme cela peut être le cas de la traite des êtres humains. Si l'infraction est survenue à l'étranger, la victime peut bénéficier des prestations des centres de consultation (art. 3, al. 2, 1re phrase, LAVI) si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande (art. 17, al. 1, let. a, LAVI). Pour le Conseil fédéral, il est en effet très important que la victime puisse bénéficier du soutien de ces services spécialisés pour surmonter son traumatisme, en plus des soins de santé physique et psychique, qui sont pris en charge en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10). Par contre, la personne victime d'une infraction à l'étranger n'a plus le droit d'obtenir une indemnité ou une réparation morale depuis l'entrée en vigueur de la révision totale de la LAVI de 2007 (art. 3, al. 2, 2e phrase, LAVI). Le législateur fédéral a justifié cette modification par le fait qu'il n'est pas du devoir de la Suisse de répondre d'un dommage matériel ou immatériel découlant d'une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire (FF 20056683, 6701 et ss). Celui-ci a en outre tenu compte de considérations pratiques. D'une part, l'établissement de faits survenus à l'étranger peut être difficile à prouver. D'autre part, il s'agissait de diminuer les coûts supportés par les cantons, en particulier dans le domaine de la réparation morale.

Le Conseil fédéral estime de plus que la création d'un fonds constituerait une inégalité de traitement par rapport aux personnes victimes d'autres infractions à l'étranger. Par ailleurs, la création d'un tel fonds n'est pas une obligation au sens de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Des interventions parlementaires ont déjà été déposées à ce sujet (voir par exemple le postulat 21.3144 de Quattro " Un fonds pour mieux soutenir les victimes d'actes terroristes à l'étranger " et la motion 19.3040 du groupe socialiste " Mise en oeuvre des recommandations de l'évaluation de la LAVI. Renforcer les droits des victimes "). En rejetant la motion 19.3040, qui demandait entre autres de renforcer le soutien prévu dans le cadre de l'aide aux victimes en cas d'infractions à l'étranger, le Conseil national a cependant lui aussi décidé qu'une révision de la LAVI ne s'imposait pas.

La lutte contre la traite des êtres humains est un objectif important pour le Conseil fédéral. Les travaux de mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains se poursuivent. Le Conseil fédéral prendra en considération dans ce cadre les résultats de l'évaluation du deuxième plan d'action national contre la traite des êtres humains.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales oeuvre pour sa part à trouver une solution pour que les victimes puissent obtenir les prestations prévues par la Convention. Ses travaux devraient être terminés avant la fin de l'année 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.