Où coulent au juste les fonds supplémentaires mis à disposition pour l'exploitation extensive de l'espace réservé aux eaux?

Wortlaut

La notion d'espaces réservés aux eaux a été introduite dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, entrée en vigueur en 2011. Afin d'assurer le fonctionnement naturel des eaux, ces espaces doivent être exploités de manière extensive dans les zones agricoles. Pour compenser les éventuelles pertes de revenus dont les exploitations agricoles pourraient souffrir en raison des nouvelles prescriptions de protection des eaux, les exploitations peuvent à juste titre annoncer ces surfaces comme surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des indemnités. À cet effet, le budget de l'agriculture a été augmenté chaque année à partir de 2011 de 20 millions de francs à affectation obligatoire. Depuis la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, 200 millions de francs sont ainsi mis à disposition dans le budget des paiements directs. Comme tous les espaces réservés aux eaux n'ont de loin pas encore été définis, on peut considérer que les exploitants n'ont pas encore annoncé beaucoup de surfaces supplémentaires situées dans l'espace réservé aux eaux. Les ressources financières ne devraient donc pas encore être épuisées.

Des médias rapportent toutefois que les fonds auraient été versés dans leur totalité. Pourtant, ni l'Office fédéral de l'agriculture ni les cantons questionnés ne savent apparemment si et comment ces ressources ont été utilisées. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. À quelle fin les 200 millions de francs versés à ce jour ont-ils au juste été utilisés ?

2. Existe-t-il une liste de chaque destinataire de ces fonds, ou une vue d'ensemble des surfaces en faveur desquelles ils ont été utilisés ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de transparence entourant des fonds qui ont été versés dans un but précis ?

4. Par quelles mesures compte-t-il motiver les cantons à mettre en oeuvre rapidement la loi fédérale révisée sur la protection des eaux, déjà en vigueur depuis 2011 ?

5. Comment garantit-il que ces fonds soient à l'avenir exclusivement utilisés pour promouvoir la biodiversité et, conformément à la volonté du Parlement, pour mettre en oeuvre les directives sur la protection des eaux ?

6. Y a-t-il d'autres domaines dans le budget de la Confédération pour lesquels on ne sait pas clairement si les fonds sont effectivement utilisés conformément à l'affectation prévue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2., 3. et 5. Depuis la révision de la loi sur la protection des eaux, les surfaces agricoles situées dans des espaces réservés aux eaux de manière contraignante pour les propriétaires fonciers ne peuvent plus être exploitées que selon les méthodes de l'agriculture extensive. Pour compenser les pertes de rendement qui en résultent, le budget alloué aux paiements directs écologiques a été augmenté de 20 millions de francs par an à compter de 2011. Cette augmentation budgétaire ne correspond pas à des fonds affectés en vertu d'une loi ; elle équivaut seulement à accroître les moyens alloués à des fins spécifiques. La Confédération ne dispose pas encore des informations nécessaires pour réaliser une comptabilisation distincte des paiements directs concernant les espaces réservés aux eaux. La détermination de ces espaces a pris du retard ; dans certains cantons ou certaines communes, ce relevé est en cours. D'après une enquête menée fin 2019 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), environ 70 % des communes auront déterminé les espaces réservés aux eaux de manière contraignante pour les propriétaires fonciers d'ici à 2027. Les données concernant l'emploi des ressources financières deviennent plus précises au fur et à mesure de la réalisation de ce travail. Le compte rendu de l'emploi de ces moyens financiers figure dans le compte d'État. L'affectation des paiements directs, par exemple les contributions à la biodiversité dans les surfaces cultivées en agriculture extensive ainsi que leur répartition sont indiquées dans le budget. La transparence est donc garantie.

4. Le sondage réalisé auprès des cantons en 2019 montre que la délimitation des espaces réservés aux eaux est en cours. Les progrès sont plus marquants depuis 2017, depuis que la situation est stable sur le plan juridique et que les modalités d'application de la loi sont précisées par les arrêts du Tribunal fédéral et le guide intitulé Espace réservé aux eaux, rédigé par la DTAP, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA), l'OFEV, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Il importe maintenant, pour que cette délimitation se fasse rapidement, que les cantons, suivant les recommandations fédérales, n'approuvent de révisions des plans d'affectations communaux que si les espaces réservés aux eaux y figurent. La Confédération - par le biais de l'OFEV - dressera régulièrement un état des lieux avec la DTAP et interviendra si nécessaire. En outre, elle souhaite accélérer l'aménagement et l'exploitation écologique des espaces réservés aux eaux, notamment par la mise en place d'infrastructures écologiques, qui forment la base des futurs projets de promotion de la biodiversité dans les régions. La réalisation de cette idée figure au programme de la Politique agricole 22+, actuellement suspendue (chap. 5.1.3.6 du Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 ; Art. 76 LAgr).

6. Les fonds fédéraux sont employés conformément à l'affectation prévue des crédits du budget de la Confédération. Le Parlement reçoit, avec le compte d'État, un compte rendu de l'emploi de ces fonds, tels qu'ils ont été réellement utilisés. En ce qui concerne les fonds alloués à un usage spécifique voulu par la loi - et l'augmentation des moyens mis à la disposition de la protection des eaux n'en fait pas partie - le Département fédéral des finances rédige une documentation complémentaire jointe au compte d'État.

Réponse du Conseil fédéral.