Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de faire rapport sur les conséquences de l'adhésion de la Suisse à l'Autorité européenne du travail (AET) et au Système d'information sur le marché intérieur (IMI).

Begründung

Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations indépendantes du droit national dans le but de stabiliser les relations bilatérales. Ce processus devrait également examiner comment l'adhésion de la Suisse à l'Autorité européenne du travail (AET), l'autorité européenne de contrôle et d'exécution dans le domaine de la mobilité de la main-d'oeuvre, et l'adhésion au Système d'information du marché intérieur (IMI), la plateforme d'information sur les droits européens en matière de mobilité, affecteront la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le DEFR suivent continuellement l'évolution du droit de l'UE dans les domaines concernés, y compris l'application du Système d'information du marché intérieur (IMI) dans le domaine du détachement de travailleurs et la création de la nouvelle Autorité européenne du travail (AET).

Au sein de l'UE, la coopération administrative s'effectue dans divers domaines à l'aide du système IMI ("Internal Market Information"), réglementé par le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012 ("règlement IMI "). L'IMI est utilisé depuis l'entrée en vigueur de la directive d'exécution en 2014 (directive 2014/67/UE), entre autres pour améliorer la collaboration administrative dans le cadre du détachement de travailleurs. L'IMI contribue notamment à l'exécution efficace des amendes dans les situations transfrontalières. Le règlement IMI prévoit la possibilité d'associer des pays tiers.

La nouvelle Autorité européenne du travail (AET), également mentionnée dans le postulat, a été créée en 2019. La Suisse participe en tant qu'observateur au conseil d'administration de l'AET depuis sa fondation. L'AET a pour but de renforcer l'efficacité de la directive d'exécution et de celle relative au détachement de travailleurs dans les États membres de l'UE en facilitant la collaboration entre ces derniers et en apportant un soutien opérationnel. L'AET intègre notamment le réseau de placement des services publics de l'emploi (EURES) auquel la Suisse collabore depuis 2004.

La nouvelle autorité du travail est actuellement en développement et le restera au moins jusqu'à fin 2023. Il n'est donc pour l'heure pas possible d'estimer définitivement les conséquences d'une association.

On peut toutefois préciser d'emblée que l'association de la Suisse à l'AET comme l'accès à l'IMI requerraient des accords correspondants avec l'UE, suivis d'adaptations du droit national. Cela suppose que l'UE soit disposée à conclure de tels accords. Le prérequis de la participation d'États tiers est qu'ils disposent d'un droit équivalent à celui de l'UE. Celle-ci a fait savoir que l'accès à l'IMI dans le domaine du détachement de travailleurs et la participation complète à l'AET ne sont pas possibles en l'absence d'accord institutionnel.

Le postulat fait également référence à la décision du Conseil fédéral d'analyser la possibilité d'adaptations autonomes du droit national dans le domaine des accords d'accès au marché. L'analyse de l'administration fédérale avec la participation des cantons, des partenaires sociaux et de l'économie doit s'achever d'ici la fin novembre 2021 et indiquer, notamment dans le domaine des mesures d'accompagnement, quelles sont les divergences entre le droit de l'UE et l'ordre juridique suisse et où une harmonisation juridique autonome pourrait être judicieuse, c'est-à-dire dans l'intérêt réciproque. Comme indiqué précédemment, ni une association à l'AET ni une intégration à l'IMI ne peuvent se faire de manière autonome.

Au vu des considérations exposées, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué à l'heure actuelle d'étudier les conséquences d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'AET ou d'une participation à l'IMI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.