Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que la Suisse puisse contribuer financièrement de manière directe au cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE, afin que notre pays soit pleinement associé aux programmes Erasmus+, Horizon Europe et Europe créative et puisse participer aux programmes Europe numérique et Droits et valeurs ainsi qu'au mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Begründung

Tout comme ses partenaires de l'AELE et d'autres États tiers, la Suisse a tout à gagner à ce que les mesures mises en place par l'UE atteignent leur but, afin de sauver des vies, de préserver des emplois et de faire en sorte que la reconstruction qui suivra la crise du COVID-19 donne de l'élan au Green New Deal européen, au socle européen des droits sociaux et à l'Agenda 2030. Tous les pays devraient donc participer comme il se doit à cet effort commun de reconstruction. Située au coeur même de l'Europe, la Suisse doit elle aussi y prendre part, non seulement par esprit de solidarité, mais aussi parce que c'est dans son intérêt. Il est en effet essentiel pour notre pays que l'Europe sorte rapidement de la crise et qu'elle saisisse cette occasion d'amorcer un virage vers un avenir commun et durable.

L'art. 21 du règlement 2018/1046 de l'UE prévoit la possibilité pour des États tiers de contribuer financièrement de manière directe au budget de l'UE. Sur cette base, le Conseil fédéral est chargé de s'efforcer de débloquer les relations Suisse-UE, afin de garantir la pleine association - aujourd'hui menacée - de la Suisse aux programmes Horizon Europe, Erasmus+ et Europe créative, mais aussi sa participation aux programmes Europe numérique et Droits et valeurs ainsi qu'au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui sont tout aussi essentiels pour l'avenir de notre continent.

En effet, la transformation numérique à l'échelle de l'Europe et le développement de réseaux transeuropéens performants, durables et efficacement interconnectés - que ce soit dans le domaine des transports, de l'énergie ou des services numériques, ou encore dans celui de la promotion de l'égalité et des droits, de la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union ou de la lutte contre la violence - ne profiteront pas qu'aux seuls États membres de l'UE. Au contraire, la poursuite de ces objectifs est dans l'intérêt de tous les pays du continent européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'UE, la Suisse a tout intérêt à ce que le continent européen connaisse une reprise économique rapide et à large échelle. En tant que pays non membre de l'UE, la Suisse ne participe toutefois ni au budget de l'Union par des paiements directs (cadre financier pluriannuel 2021-2027), ni au plan de relance " NextGenerationUE " (un instrument temporaire réservé aux pays membres de l'UE).

Pour assurer la reprise économique en Suisse, le Conseil fédéral a défini des mesures indépendantes, adaptées à la situation du pays. Par ces mesures, la Suisse contribue également à soutenir la demande et favorise ce faisant la reprise économique en Europe.

Pour garantir une reprise durable, le Conseil fédéral entend en outre renforcer le potentiel de croissance à long terme de la Suisse. La poursuite de la coopération bilatérale avec l'UE, qui a fait ses preuves, s'inscrit également dans cette démarche. Dans l'optique de la poursuite de la voie bilatérale, le 11 août 2021 le Conseil fédéral a licencié à l'intention du Parlement un message sur le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, qui doit être mise en oeuvre rapidement. Cette contribution autonome permettrait à la Suisse, au-delà de la crise actuelle du COVID-19, de continuer à participer à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.

Dans l'optique de la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral souhaite poursuivre sa participation à certains programmes-cadres de l'UE. La Suisse contribue elle aussi au financement de ces programmes dans le cadre des accords d'association correspondants. Mais en raison de l'absence de progrès dans le dossier de l'accord institutionnel, l'UE a bloqué jusqu'à présent la reprise des discussions concernant l'association de la Suisse au programme Erasmus+, ainsi qu'au paquet Horizon 2021-2027 et à tous les programmes qui y sont liés, à savoir Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe. L'UE place la participation de la Suisse à ces programmes dans le contexte général des relations bilatérales et l'a conditionnée récemment à la mise en oeuvre de la deuxième contribution de la Suisse. La Suisse rejette cette condition car il n'existe ni lien matériel, ni lien juridique entre la contribution suisse et les programmes de coopération. Concernant l'association à ces programmes, la Suisse devrait se voir accorder par l'UE les mêmes possibilités que les autres États tiers. La Commission européenne a informé le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation le 12 juillet 2021 que la Suisse est considérée, jusqu'à nouvel avis, comme pays tiers non associé pour tous les appels à projets de Horizon Europe, ainsi que pour les programmes et initiatives qui y sont liés en 2021. La pleine association à Horizon Europe reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Avec l'enveloppe de 6,15 milliards de francs accordée par le Parlement et l'adoption du mandat de négociation par le Conseil fédéral, la Suisse a effectué tous les préparatifs nécessaires afin de pouvoir reprendre rapidement, dès que l'UE sera prête à le faire, les négociations sur son association au paquet Horizon.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.