Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les adaptations des outils de la FINMÀ qui seraient nécessaires pour, d'une part, inciter les plus hauts cadres des établissements financiers à endosser une plus grande responsabilité personnelle et, d'autre part, pour attribuer les responsabilités individuelles dans les organes de direction. L'objectif est de renforcer la confiance dans le marché financier suisse et d'accroître sa compétitivité.

Begründung

Des scandales tels que ceux liés à l'acceptation de milliards de francs d'argent noir, à la manipulation des marchés, aux manquements dans la prévention du blanchiment d'argent ou aux immenses pertes causées par des placements dans des produits financiers à haut risque ébranlent gravement la confiance dans le marché financier suisse et mettent par conséquent en péril sa compétitivité à long terme.

Même si l'on ne peut tout à fait exclure les comportements individuels fautifs à tous les échelons d'une organisation, les grandes orientations de la culture d'une entreprise, par exemple l'appétit pour le risque, sont définies au plus haut niveau. C'est donc là qu'il faut créer les incitations vertueuses et établir les bonnes pratiques. En d'autres termes, les systèmes d'incitations influencent les comportements et ceux-ci établissent les normes sociales qui façonnent à leur tour la culture d'une entreprise.

D'autres places financières explorent de nouvelles approches pour mieux faire appliquer les règles existantes et pour promouvoir une culture de plus grande responsabilité individuelle et entrepreneuriale aux plus hauts niveaux de direction. Ainsi, le Royaume-Uni applique le Senior Managers and Certifiation Regime depuis 2016. Selon une évaluation de l'autorité de réglementation prudentielle (Prudential Regulation Authority) de la banque d'Angleterre, ce régime, qui est désormais bien accepté par le secteur, est parvenu à instaurer un changement de culture qui se traduit par une réflexion et une manière d'agir plus globales dans les organes dirigeants des établissements financiers. D'autres places financières, comme le Luxembourg, l'Australie, Hong Kong et Singapour suivent également cette voie ou des voies similaires.

Le rapport doit examiner dans quelle mesure il est également possible de responsabiliser davantage les cadres dirigeants d'établissements financiers suisses en cas de manquements dans la conduite des affaires, et ce, d'une manière à la fois non bureaucratique et conforme à la culture réglementaire de notre pays. Il convient de proposer des améliorations sans négliger les structures fonctionnelles présentant des particularités suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Outre les prescriptions du Code des obligations, le droit suisse des marchés financiers comporte divers outils qui visent à responsabiliser les personnes qui occupent une position d'organe ou une autre position dirigeante dans les établissements financiers.

Ainsi, la FINMA est habilitée à sanctionner le non-respect de l'obligation de garantie d'une activité irréprochable (obligation de garantie), ainsi qu'à prononcer des interdictions d'exercer (art. 33 LFINMA) et des interdictions de pratiquer (art. 33a LFINMA). De plus, en cas de violation grave du droit de la surveillance, elle peut publier sa décision, y compris les données personnelles des intéressés (art. 34 LFINMA). Les établissements financiers sont tenus d'informer la FINMA ou d'obtenir son autorisation préalable en cas de changement au sein de leur direction ou conseil d'administration. La FINMA vérifie que les personnes concernées possèdent les qualifications requises pour le poste et qu'elle ne dispose pas d'informations susceptibles de mettre en doute leur fiabilité.

Par ailleurs, les sociétés d'audit et/ou la FINMA vérifient régulièrement le respect des circulaires émises par la seconde concernant la gouvernance d'entreprise dans les banques et les assurances (voir p. 64 du rapport annuel 2020 de la FINMA). Celle-ci a également défini une nouvelle approche destinée à renforcer la gouvernance d'entreprise dans les banques et les assurances les plus importantes et en a débuté la mise en oeuvre opérationnelle en 2020 (voir p. 33 du rapport susmentionné).

Toutefois, malgré l'existence de ces différents instruments, il y a encore des cas de comportement fautif lourd de conséquences. Le Conseil fédéral estime donc que ces instruments devraient faire l'objet d'une analyse d'efficacité dans un rapport qui dresserait un état des lieux selon le présent postulat. Ce rapport pourrait aussi déterminer si l'objectif d'une plus grande responsabilité personnelle et de l'attribution des responsabilités personnelles orienté vers la stabilité et la réputation de la place financière pourrait être atteint par des mesures de la part de la FINMA, de nouvelles règles législatives ou une ordonnance du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.