Wortlaut

Il existe aujourd'hui plusieurs configurations familiales différentes. Ainsi, selon le dernier rapport sur les familles, outre la famille nucléaire traditionnelle, on trouve en Suisse 16 % de familles monoparentales, 13 % de familles recomposées (ou " patchwork ") et 0,1 % de familles " arc-en-ciel " (dont au moins l'un des parents est homo-, bi- ou transsexuel). Mais les statistiques ignorent largement la famille multilocale, parce que l'enquête qui a été menée s'arrête à une " logique de ménage ", sans aller plus loin.

Les familles multilocales sont des familles dans lesquelles l'enfant circule fréquemment entre plusieurs ménages et fait ainsi la navette entre différents parents (biologiques ou sociaux), cette situation pouvant s'expliquer de plusieurs façons : constellations familiales ayant vu le jour après une séparation, familles recomposées, parents de même sexe, couples non cohabitants avec enfants, etc. Le point commun de tous ces modèles est que les responsabilités parentales sont assumées au sein de plusieurs ménages et parfois par plusieurs adultes. Selon une étude réalisée en 2018 par le Bureau Bass (Kinder in multilokalen Familienkonstellationen - Sekundärdatenanalysen), dans un peu moins d'un cinquième des ménages familiaux comprenant des enfants mineurs, les deux parents biologiques ne vivent pas avec ces derniers, ce qui signifie que ceux-ci grandissent dans une configuration familiale multilocale. Ce phénomène touche en Suisse quelque 150 000 ménages pour 227 000 enfants.

Non seulement les statistiques sont centrées sur l'image traditionnelle de la famille, mais le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les prestations destinées aux familles est lui aussi limité à certaines formes de famille qui ne reflètent pas la diversité familiale dans son entier.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que les catégories actuellement retenues dans l'enquête reflètent correctement les différentes situations familiales, y compris celle de la famille multilocale ?

2. A quels ajustements faudrait-il procéder pour pouvoir prendre en compte statistiquement les différentes formes de famille qui existent effectivement ?

3. Pour le Conseil fédéral, quelles modifications légales faudrait-il mettre en oeuvre pour faire en sorte que le cadre juridique applicable aux familles soit indépendant de toutes considérations d'état civil, de rôle et de sexe et tienne compte ainsi de toutes les formes de famille qui existent (par ex. droit de la famille, droit des assurances sociales, droit successoral et droit de l'adoption) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le relevé structurel (RS) et l'enquête sur les familles et les générations (EFG) réalisés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) sont des sources d'informations qui sont mises à jour périodiquement. Le RS permet de procéder à des évaluations différenciées en fonction des types de familles. Il permet notamment de déterminer le nombre de ménages dans lesquels des parents biologiques d'enfants mineurs ne vivent pas ensemble, et donc potentiellement le nombre de configurations familiales multilocales. Il n'est toutefois pas possible d'en déduire si les enfants aussi vivent effectivement dans un environnement multilocal, c'est-à-dire s'ils font régulièrement la navette entre les foyers des deux parents séparés. L'EFG fournit nettement plus d'informations sur les relations familiales et la fréquence des contacts au-delà des limites du ménage. L'inconvénient de cette source est que, malgré un échantillon de plus de 10 000 personnes, le nombre de configurations familiales multilocales observé est plutôt réduit. Cela a un impact sur les résultats, qui ne sont pas très fiables d'un point de vue statistique.

En 2021, dans le cadre de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) réalisée par l'OFS, des informations issues d'un module supplémentaire coordonné à l'échelle européenne et portant sur la situation en matière de logement des enfants dont les parents sont séparés et qui vivent dans des familles recomposées seront collectées pour la première fois. Ces données devraient être disponibles en 2023.

Pour obtenir des résultats plus fiables d'un point de vue statistique, l'échantillon de l'EFG devrait être sensiblement élargi, ce qui entraînerait des coûts bien plus élevés et une charge supplémentaire pour les personnes interrogées.

3. Le Conseil fédéral est conscient que, pour l'heure, peu d'informations sont disponibles sur les arrangements familiaux multilocaux en Suisse. Un projet de recherche est actuellement mené par l'Institut Marie-Meierhofer pour l'enfant, en collaboration avec l'Université de Zurich, les cantons de Zurich et de Vaud ainsi que la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF). Il y est question d'examiner, au moyen d'enquêtes quantitatives et qualitatives réalisées dans trois régions, la manière dont évoluent près de 90 000 enfants qui vivent dans différents ménages. L'étude se concentre sur les enfants de 3 ans et plus ainsi que sur leurs personnes de référence. Deux projets partiels complémentaires permettront également de voir comment ces configurations familiales multilocales pourraient être sécurisées d'un point de vue juridique et quelles conditions générales sont nécessaires ou posent problème. Un rapport sur les résultats de cette étude devrait être publié en 2022. Ce n'est qu'ensuite que le Conseil fédéral décidera de la nécessité ou non d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.