Wortlaut

Les assurances sociales ont pour but d'assurer la sécurité sociale de tous les membres de la société, quelles que soient leurs conditions de vie. Or la pandémie de COVID-19 a montré que notre système de sécurité sociale était très fragmenté et qu'il comportait d'importantes lacunes (je pense notamment aux indépendants et aux acteurs culturels). Le monde du travail subit des bouleversements (économie de plateformes, forte augmentation du travail par projet) qui placent notre système de sécurité sociale face à d'importants défis. Il convient donc de nous demander si nos assurances sociales sont encore efficaces et adaptées à notre temps. Le fait que les réformes n'avancent plus depuis plusieurs années semble plutôt indiquer le contraire.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Nos prestations sociales sont-elles, du fait de leur caractère très fragmenté, encore efficaces et adaptées à notre temps ?

2. A-t-on l'assurance que la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes n'empêche pas les changements et l'harmonisation nécessaires ?

3. Le cadre institutionnel actuel a-t-il permis, durant la pandémie de COVID-19, de trouver rapidement des solutions durables dans les domaines de l'emploi et des assurances sociales ?

4. Permettra-t-il d'en trouver à l'avenir lorsque le marché de l'emploi évoluera (modèles de travail plus flexibles, revenus fluctuants, etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 2 : Le système suisse actuel de sécurité sociale est le résultat d'une évolution de plusieurs décennies. Malgré sa complexité et la diversité de ses organes d'exécution, il est en mesure de remplir ses tâches de manière globalement fiable. Même dans les situations de crise ou les périodes de grands défis, ce système s'est avéré suffisamment flexible pour permettre l'adoption et la mise en oeuvre de nouveaux objectifs. La création de l'allocation pour perte de gain COVID-19 ou l'extension de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail durant la crise du coronavirus en sont de bons exemples. De même, en vertu de la répartition des tâches propre au système fédéraliste, les prestations prévues dans le droit fédéral sont octroyées de façon décentralisée par les organes d'exécution cantonaux, ce qui contribue à garantir la mise en oeuvre rapide d'adaptations ou de nouvelles réglementations. Les compétences respectives de la Confédération, des cantons et des communes sont par ailleurs étroitement liées, comme en témoignent la multitude de canaux et de contacts existants. Ces liens garantissent que les problèmes rencontrés et les adaptations qu'ils nécessitent fassent rapidement l'objet d'un échange afin que la Confédération, selon sa mission de surveillance, puisse identifier et entreprendre les éventuelles harmonisations requises.

Ad 3 :Le cadre juridique existant a permis de réagir rapidement aux défis engendrés par la crise du COVID-19. Grâce aux solutions mises en place, il est possible d'aider une grande partie des personnes dont la situation économique est directement ou indirectement menacée par la pandémie. En outre, le dispositif est continuellement adapté aux dernières évolutions et étendu à de nouveaux groupes de personnes, ce qui démontre la flexibilité du système. Enfin, les mesures liées au coronavirus sont limitées dans le temps et ne resteront pas en vigueur plus longtemps que la situation extraordinaire ne l'exige.

Ad 4 :Le Conseil fédéral suit de près l'évolution du marché du travail et ses conséquences pour le système de sécurité sociale. Il échange en outre régulièrement avec les cantons dans le cadre de différentes instances. Les observations faites et les analyses qui en découlent, de même que les enseignements qui restent encore à tirer de la crise du coronavirus, seront donc pris en compte dans les futurs débats sur le développement, l'amélioration et l'adaptation de nos assurances sociales.

Réponse du Conseil fédéral.