Wortlaut

Après avoir supprimé une bonne partie des droits de timbre au cours des 23 dernières années, le Parlement vient de décider la suppression définitive, en trois étapes, des droits de timbre restants. Cette décision soulève plusieurs questions :

1. À combien se sont élevées les recettes brutes des droits de timbre ces 25 dernières années ? Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir une liste détaillée de ces chiffres par année, ventilée par catégories de droit (droit d'émission, droit de timbre de négociation, droit de timbre sur les primes d'assurance et toutes leurs sous-catégories respectives). Il indiquera en outre toutes les modifications de loi correspondantes, avec leur millésime (décision d'exonérer les sociétés de capital-risque du droit d'émission en 1999, adoption de la loi fédérale urgente sur la suppression partielle du droit de timbre de négociation en 2001, etc.)

2. Nous le prions également de nous soumettre une liste des états de faits déjà supprimés pour les droits de timbre et des exonérations aux droits de timbre par type de droit de timbre, ainsi qu'une liste des états de faits qui sont encore imposés.

3. Quel décalage y a-t-il entre le moment où l'événement imposable a lieu et la date à laquelle le montant est effectivement comptabilisé par l'administration fiscale ? Si les décalages sont différents selon les catégories de droits de timbre, nous prions le Conseil fédéral de nous indiquer quels décalages il y a pour chaque catégorie et de nous en expliquer les raisons.

4. À combien s'élèvent les recettes du droit d'émission pour chaque source de recettes (création d'une entreprise, augmentation du capital, versements directs et indirects, vente de valeurs patrimoniales à des filiales au-dessous de leur prix, transfert d'un cadre d'actions, etc.) ? Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir une liste détaillée de ces recettes pour les trois dernières années.

5. Quel est le nombre de sociétés de capitaux ayant acquitté le droit d'émission au cours des trois dernières années et pour quels montants (ventilé par les tranches suivantes [droit d'émission en francs] : de 0 à 10 000 francs ; de 10 000 à 100 000 francs ; de 100 000 à 500 000 francs ; de 500 000 à 1 million de francs ; plus de 1 million de francs) ?

6. Quel rapport y a-t-il entre la suppression du droit d'émission et la diminution (par le passé et au niveau cantonal) de la réduction pour participation ?

7. Comment ces transactions sont-elles imposées à l'étranger (taxe sur les transactions financières, taxe sur les activités financières, contribution à la stabilité financière, etc.) ?

8. Quelles conséquences (nombre de personnes concernées, recettes fiscales) aurait le doublement du montant de la franchise prévue pour le droit d'émission (hausse à deux millions de francs) ?

9. Quelles formes d'évasion fiscale la suppression du droit d'émission favoriserait-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Revenus bruts des droits de timbre (1996-2020) en millions de francs (hors amendes, intérêts moratoires, ducroire et pertes):

ÀnnéeDroit de timbre d'émissionDroit de timbre de négociationDroit de timbre sur les primes d'assuranceEnsemble des droits de timbre

TotalObligationsActions / parts sociales de s.à.r.l / parts sociales de sociétés coopérativesTotalTitres suissesTitres étrangers1996508,9270,0238,91010,8320,6690,2454,71974,41997562,3294,6267,81480,5462,41018,1469,42512,31998807,1377,6429,51962,8688,71274,1483,93253,71999546,0334,9211,11999,8608,71391,1571,23117,02000785,4422,6362,92806,7758,92047,8549,44141,52001768,0392,8375,22089,6637,31452,3588,03445,62002587,3333,1254,11598,0336,61261,4629,42814,72003559,5407,6151,91439,9266,81173,1619,12618,52004601,5393,0208,51523,3256,61266,7624,32749,12005430,7310,7119,91627,3256,91370,4636,42694,42006530,1295,3234,81721,7258,81462,9633,12884,92007405,1264,0141,11939,9279,81660,1637,42982,42008584,2219,4364,81727,0250,01477,1659,62970,92009672,1340,9331,21471,9227,91243,9661,72805,72010779,1526,9252,31417,0232,11185,0658,82855,02011874,4595,8278,71311,9191,61120,3670,62856,92012353,1151,5201,71107,5162,0945,4675,42136,02013181,71,8179,91261,7173,51088,1691,12134,42014177,42,0175,31260,1183,01077,1706,92144,42015359,90,1359,81318,7195,31123,4709,62388,22016208,60,6208,01106,2165,5940,7701,82016,62017406,60,0406,61315,0257,21057,7712,82434,42018247,50,0247,51165,7166,9998,8703,42116,72019172,50,0172,51262,0186,91075,0717,12151,52020178,60,0178,61515,9237,61278,3726,02420,5

Une liste de toutes les modifications législatives se trouve dans la publication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) intitulée "Chronologie de la législation 2020", pp. 33 ss, en suivant ce chemin : www.estv.admin.ch > Politique fiscale Statistiques fiscales Publications > Statistiques fiscales > Informations spécialisées > Recettes fiscales > Recettes fiscales de la Confédération.

En ce qui concerne les règles régissant le droit d'émission, le droit de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurance ainsi que les exceptions correspondantes, il convient de se référer aux dispositions suivantes de la loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT, RS 641.10):

ImpôtDispositionExceptionsDroit de timbre d'émissionArt. 5 LTArt. 6 : Exceptions objectivesArt. 12 : Réglementation pour les cas de rigueur (sursis à la perception et remise du droit en cas d'assainissement)Droit de timbre de négociationArt. 13 LTArt. 14 : Transactions non soumises au droit de négociationArt. 17a : Investisseurs exonérésArt. 19 : Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangersDroit de timbre sur les primes d'assuranceArt. 21 LTArt. 22 LT : Types de primes exonérées

3. La naissance de la créance fiscale est réglée de manière détaillée dans les art. 7 (droit d'émission), 15 (droit de négociation) et 23 (droit de timbre sur les primes d'assurance) LT, et est étroitement liée à l'acte juridique dont elle découle (augmentation de capital, versements supplémentaires, clôture de l'exercice commercial, paiement des primes). Les formulaires de déclaration doivent être remis à l'AFC au plus tard 30 jours après la fin du trimestre. Ceux-ci sont scannés directement après réception, puis traités et comptabilisés le plus rapidement possible. Selon les art. 11, 20 et 26 LT, le versement correspondant doit être en règle générale effectué dans les 30 jours suivant la fin du trimestre.

4. et 5. Les éléments suivants doivent être pris en compte concernant les listes relatives au droit d'émission :

- Les listes ne comprennent pas les écritures en lien avec les délimitations et les amortissements. Il y a donc des écarts par rapport aux chiffres indiqués dans la réponse aux questions 1 et 2.

- Pour les sociétés de capitaux (à l'exclusion des sociétés coopératives), les créations et augmentations de capital, y compris les agios, sont déclarées à l'AFC dans le formulaire correspondant, mais ne sont pas saisies de manière différenciée. Une évaluation plus détaillée n'est donc pas possible. Il en va de même pour les versements supplémentaires, la vente de cadres d'actions et les émissions de bons de jouissance. En ce qui concerne les sociétés coopératives, les créations et augmentations de capital, y compris les agios, sont déclarées dans le formulaire correspondant. Ici encore, une évaluation plus détaillée n'est pas possible en raison de la saisie non différenciée des données.

- Dans le total par année et pour les années 2018 à 2020, chaque société (PC = partenaire commercial) est comptabilisée une seule fois, même si plusieurs transactions ont été effectuées.

Ànnée 2018Création et augmentation de capital (hors sociétés coopératives)Versements supplémentaires, vente de cadres d'actions, bons de jouissanceSociétés coopératives

Nombre de PCMontantNombre de PCMontantNombre de PCMontant0 - 10 000,007193 552 864,16 4301 982 009,17 5788 427,54 10 000,01 - 100 000,0056524 005 019,63 2158 824 467,97 10285 518,65 100 000,01 - 500 000,0010824 312 293,46 7218 418 894,98 3454 670,85 500 000,01 - 1 000 000,001612 361 212,45 96 423 421,73 1593 500,00 1 000 000,01 - 9 999 999 999,991761 715 258,69 1395 931 495,92 13 655 962,00 Notes de crédit / extournes104-17 831 817,95 64-7 965 180,66 16-2 468 959,50 Remise au sens de l'art. 12 LTInclus dans l'année 2019Inclus dans l'année 2019Inclus dans l'année 2019Total1529108 114 830.44 803123 615 109.11 882 609 119.54

Total 2018234 339 059.09Nombre de sociétés concernées en 2018 :2057

Ànnée 2019Création et augmentation de capital (hors sociétés coopératives)Versements supplémentaires, vente de cadres d'actions, bons de jouissanceSociétés coopératives

Nombre de PCMontantNombre de PCMontantNombre de PCMontant0 - 10 000,007843 769 538,38 5151 921 737,20 63115 676,93 10 000,01 - 100 000,0062225 820 781,22 27311 271 971,72 7217 949,81 100 000,01 - 500 000,0012228 202 085,65 6616 956 294,59 3596 400,00 500 000,01 - 1 000 000,002217 110 132,00 65 203 177,59 1563 500,00 1 000 000,01 - 9 999 999 999,992376 417 693,60 926 332 935,17 12 136 599,00 Notes de crédit / extournes101-19 892 926,75 58-2 434 057,93 15-1 473 214,00 Remise au sens de l'art. 12 LT2-69 819,80 12-4 788 418,27 00,00 Total1676131 357 484,30 93954 463 640,07 902 156 911,74 Total 2019187 978 036,11

Nombre de sociétés concernées en 2019 :2323

Ànnée 2020Création et augmentation de capital (hors sociétés coopératives)Versements supplémentaires, vente de cadres d'actions, bons de jouissanceSociétés coopératives

Nombre de PCMontantNombre de PCMontantNombre de PCMontant0 - 10 000,008083 663 636,11 5201 912 224,84 48114 982,53 10 000,01 - 100 000,0062726 207 647,87 25410 357 153,93 11340 295,34 100 000,01 - 500 000,0014131 215 346,29 7419 269 163,88 1212 015,00 500 000,01 - 1 000 000,001610 451 926,30 53 927 684,22 1501 000,00 1 000 000,01 - 9 999 999 999,992044 137 477,30 1238 003 672,79 11 858 728,00 Notes de crédit / extournes105-5 021 704,47 48-1 785 426,64 9-1 139 136,00 Remise au sens de l'art. 12 LT2-193 093,30 6-615 066,70 00,00 Total1719110 461 236,10 91971 069 406,32 711 887 884,87 Total 2020183 418 527,29

Nombre de sociétés concernées en 2020 :2286

Total pour les années 2018 à 2020605 735 622,49

Nombre de sociétés concernées pour les exercices 2018 à 2020 :5114

6. La réduction pour participation au sens des art. 69 et 70 de la loi fédéralesur l'impôt fédéral direct (LIFD) n'est pas liée à la suppression du droit d'émission.

7. La taxe sur les transactions financières (TTF) concerne le transfert d'instruments financiers entre deux parties (actions, obligations, placements collectifs, devises, produits dérivés ou structurés). On constate que la forme concrète que prend la TTF varie grandement entre les différents pays qui l'appliquent. En 2021, outre la Suisse et le Liechtenstein, la Belgique, la Finlande (uniquement pour les transactions hors bourse), la France, l'Irlande, l'Italie, Malte (avec un champ d'application très limité), la Pologne, l'Espagne (depuis le 16 janvier), le Royaume-Uni et Chypre prélèvent une forme de TTF en Europe.

La taxe sur les activités financières (TAF) concerne les bénéfices et/ou la masse salariale des entreprises actives dans le secteur des finances. La TAF peut porter sur l'ensemble des bénéfices et de la masse salariale, ou cibler spécifiquement les rentes économiques et/ou les bénéfices provenant d'activités plus risquées. En 2021, le Danemark, l'Islande et la Norvège prélèvent une TAF en Europe.

Les contributions à la stabilité financière (CSF) sont des contributions prélevées sur le bilan d'un institut financier (en règle générale sur les engagements ou bien sur les valeurs patrimoniales). Elles servent à créer un fonds dont les ressources seront utilisées lors d'une future crise du secteur financier pour financer les plans de sauvetage des entreprises financières touchées. En 2021, l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni prélèvent des CSF en Europe.

8. Les conséquences d'un doublement du montant de la franchise ne peuvent être estimées. L'AFC ne dispose pas de données exploitables sur le nombre d'entreprises dont le capital propre est compris entre un et deux millions de francs suisses (agios compris). Une prévision fiable n'est donc pas possible.

9. La suppression du droit d'émission ne crée pas de nouvelles possibilités d'évasion fiscale.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.