Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer à long terme, en collaboration avec les cantons, tant le financement de l'introduction du dossier électronique du patient que le financement de l'entretien et de l'exploitation dudit dossier et de son infrastructure.

Begründung

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient ne définit pas clairement les responsabilités en matière de financement. Aussi trouve-t-on différents modèles en Suisse, allant du service public à des projets financés par les fournisseurs de prestations. Tous ont en commun d'entraîner une forte augmentation des coûts en raison de la rigidité du cadre légal et de ne pas garantir le financement. Les fournisseurs de prestations, en particulier, qui ont vu leurs revenus diminuer fortement en raison de la situation que nous vivons, ne devraient guère être disposés à participer encore plus au financement du dossier électronique du patient.

Les entreprises qui proposent des infrastructures pour le dossier électronique du patient semblent au surplus avoir sous-estimé l'ampleur de la tâche et tentent de composer avec des processus inefficients et une organisation manquant de souplesse. Les prix actuels ne couvrent pas les coûts et ne financent que la partie technique de l'infrastructure. Il est d'autres coûts que personne ne prend en charge. Ni les fournisseurs de prestations ni les cantons ne semblent être disposés à assurer le financement à long terme.

La crise du coronavirus a montré l'urgence de numériser notre système de santé. Le dossier électronique du patient constitue une pièce maîtresse de la transformation numérique du système de santé et il ne peut fonctionner que si son financement est assuré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'élaboration du rapport en réponse au postulat Wehrli 18.4328 " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? ", il est apparu que les bases légales actuelles découlant de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) ne permettent pas de fournir une réponse suffisante à la question du financement à long terme. Hormis les aides financières temporaires déjà octroyées par la Confédération pour la mise en place des communautés de référence, la compétence permettant le cofinancement durable de l'exploitation fait défaut. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur de revoir complètement le dossier électronique du patient (DEP), non seulement en ce qui concerne la répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons, mais surtout afin de garantir le financement à long terme de l'exploitation. Il mènera une discussion à ce sujet d'ici février 2022. Il ne faut pas anticiper les résultats de cette discussion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.