Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre la réforme structurelle de la LPP entrée en vigueur il y a dix ans à l'évaluation d'experts indépendants, puis d'établir un rapport visant à déterminer s'il convient de prendre une mesure ou de présenter un projet d'acte de l'Assemblée fédérale afin de poursuivre cette réforme.

Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter le postulat.

Begründung

En 2003, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée d'examiner comment la surveillance pourrait être améliorée. La commission a livré son rapport en 2004 et le Conseil fédéral a, dans la foulée, institué le groupe d'experts " Réforme structurelle ". En 2006, celui-ci a présenté son rapport au gouvernement, et la LPP a pu être révisée sur cette base. En 2011 et 2012, la réforme structurelle a été mise en oeuvre et le nouveau système de surveillance, mis en place.

La réforme structurelle avait pour buts de renforcer la surveillance, d'imposer des exigences plus strictes aux acteurs de la prévoyance professionnelle et d'accroître la transparence dans la gestion des caisses de pension. La révision du système de surveillance visait à stabiliser le système ; la commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est, par ailleurs, désormais chargée de veiller à ce que la surveillance soit pratiquée partout de la même manière.

Depuis, le processus de concentration de la prévoyance professionnelle s'est fortement accéléré et le total du bilan a considérablement augmenté, passant d'un peu plus de 600 milliards de francs en 2011 à plus d'un billion de francs en 2019. En raison de l'évolution démographique et du niveau peu élevé des intérêts, le cadre général s'est détérioré. En mai 2020, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a indiqué dans son rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance que le système de surveillance allait être sollicité.

Il est donc temps, dix ans après la réforme susmentionnée, d'examiner si les objectifs de la réforme structurelle ont été atteints et de déterminer comment cette réforme pourrait, au vu des défis colossaux qui nous attendent, être poursuivie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.