Wortlaut

La décision du Conseil fédéral de rendre obligatoire l'utilisation de pendillards pour l'épandage du lisier dès 2022 a été, malheureusement, confirmée par le rejet, par le Conseil national par 102 voix contre 83, de la motion Hegglin 20.3672, alors que le Conseil des États l'avait accepté par 27 voix contre 9.

Cette obligation engendre une situation catastrophique pour une partie de nos agriculteurs, des dégâts importants à la nature et à l'environnement, des problèmes organisationnels pour les exploitants, des questions de sécurité sur les routes comme des impacts financiers négatifs pour les petites exploitations et les exploitations de montagne.

A long terme, le tassement provoqué par la lourdeur des machines entraîne la destruction de vers de terre et autres animaux microscopiques. La préservation de la biodiversité est en danger ! Sans compter que l'utilisation de pareilles machines sera difficile en zones de montagne et sur les petites parcelles. De plus, ces énormes machines engendrent une augmentation des émissions de CO2, les tracteurs nécessaires à leur traction devant être encore plus puissants !

Cette obligation va favoriser des travaux effectués par des entreprises extrafamiliales, compte tenu des énormes investissements nécessaires. L'agriculture familiale est largement défavorisée. Sans compter que ces entreprises risquent fort de ne pas tenir compte des conditions météorologiques, cherchant d'abord un rendement maximum de leurs machines...

Impacts financiers négatifs : pour les petites exploitations et les exploitations de montagne, une contribution pour des techniques d'épandage diminuant les émissions polluantes a été supprimée cette année : elle représentait quelque CHF 1100 par exploitation... L'acquisition de ces grosses machines ou leur utilisation via des entreprises ad hoc vont occasionner une augmentation des coûts pour l'agriculteur, ces coûts supplémentaires vont alors se répercuter sur les prix des produits, donc sur le porte-monnaie du consommateur.

Je demande que l'on aide financièrement (via le fonds des AF, ou autre), ces investissements rendus obligatoire de par sa décision complètement incompréhensible.

Je remercie le Conseil fédéral pour ses propositions objectives.

Stellungnahme des Bundesrates

Les techniques d'épandage diminuant les émissions ont été fortement soutenues dès 2008 à travers des " projets ressources " et dès 2014 par les " contributions à l'utilisation efficiente des ressources " (CER). Lors de l'introduction de ces dernières, le Conseil fédéral spécifiait clairement dans son " Message du 1er février 2012 concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014-2017 " (FF 2012 1857) qu'après une période d'introduction, ces bonnes pratiques agricoles deviendraient obligatoires pour l'obtention des paiements directs. De 2008 à fin 2019, quelque 160 millions de francs ont été dépensés pour cette thématique.

Le Conseil fédéral a décidé le 12 février 2020, de rendre les méthodes d'épandage réduisant les émissions, tels que les pendillards, obligatoires à partir du 1er janvier 2022 par le biais de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1). En outre, le Conseil fédéral a aménagé une période transitoire de deux ans durant laquelle les contributions à l'utilisation efficiente des ressources pour des techniques d'épandage diminuant les émissions sont octroyées. Cette période transitoire se terminera fin 2021.

La décision de modification de l'OPair a été prise à la suite des procédures courantes en la matière, en particulier une consultation des milieux intéressés. Durant ce processus, des critères d'applicabilité de l'obligation ont été définis. Ainsi, seules les surfaces dont la déclivité est inférieure ou égale à 18 % sont concernées lorsque l'exploitation dispose de trois hectares ou plus de ce type de surfaces. Ce critère permet de libérer, dans une large mesure, les zones montagneuses de l'obligation et d'assurer la sécurité des exploitants. En outre, l'autorité peut octroyer, sur demande écrite, des dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l'exploitation.

En raison de difficultés d'approvisionnement en matériel pour l'épandage de lisier à faibles émissions d'ammoniac, le Conseil fédéral a décidé dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2021 de reporter de deux ans, au 1er janvier 2024, l'entrée en vigueur de la disposition concernant " l'épandage d'engrais de ferme liquides " (annexe 2, chiffre 552 de l'ordonnance sur la protection de l'air). En même temps, ce délai permet une préparation et une communication plus approfondies de la part des autorités cantonales d'exécution.

Il n'y a aucune raison de continuer à subventionner, au travers de contributions, une mesure qui aura un caractère obligatoire et qui a été progressivement introduite et largement subventionnée sur une durée de 13 ans.

Réponse du Conseil fédéral.