Wortlaut

La décision de l'obligation de l'utilisation des pendillards pour l'épandage du lisier dans l'agriculture dès le 1 er janvier 2022 est impossible pour de nombreux agriculteurs.

De nombreux agriculteurs ont investi durant ces dernières années pour des machines qui seront devenues inutilisables. Une période d'amortissement d'environ 10 ans est généralement calculée.

Que faut il faire de ces machines, faut-il les vendre et polluer dans les pays voisins ?

Nous avons pu constater que cette décision illogique du Conseil fédéral a déjà entraîné une rupture de stocks de ces machines et nombreuses sont les exploitations à être dans l'impossibilité d'être équipées pour le début de l'année 2022.

Pour toutes ces raisons, j'interpelle le Conseil fédéral et lui demande de prolonger le délai d'obligation d'utiliser ces machines car l'agriculteur n'est pas responsable des ruptures de stocks liés à cette décision et à la pandémie qui sévit. Cette situation particulière a provoqué des difficultés d'approvisionnement et la fabrication de ces engins à pris plusieurs années de retard.

De nombreux agriculteurs ne pourront pas utiliser ces machines, car elles ne sont pas disponibles sur le marché.

Je remercie le Conseil fédéral de retarder la date d'entrée en vigueur de cette obligation afin de permettre aux exploitants de prendre les mesures nécessaires pour remplir cette obligation.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison des difficultés d'approvisionnement en appareils ne générant que de faibles émissions lors de l'épandage du lisier, le Conseil fédéral a décidé dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2021 de reporter de deux ans, au 1er janvier 2024, la mise en vigueur de la disposition concernant l'épandage d'engrais de ferme liquides (annexe 2, ch. 552, de l'ordonnance sur la protection de l'air ; RS 814.318.142.1). Ce délai supplémentaire permet en même temps aux autorités d'exécution cantonales de se préparer davantage et de communiquer à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.