Wortlaut

Le gouvernement autrichien a fait savoir à plusieurs reprises qu'il maintiendra une position cohérente à l'égard des requérants d'asile déboutés en provenance de l'Afghanistan, même après la prise de pouvoir par les talibans. Les premiers contacts avec le nouveau gouvernement de Kaboul concernant ce problème ont déjà été confirmés par les médias autrichiens.

Le gouvernement autrichien avait déjà adopté une position ferme auparavant, notamment après le meurtre d'une jeune Autrichienne en juin dernier et l'arrestation consécutive de suspects afghans. Depuis ces évènements, on signale une augmentation des entrées sur le territoire suisse de jeunes hommes afghans en provenance d'Autriche.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis le début de l'année, combien de migrants afghans ont été enregistrés à la frontière avec l'Autriche par mois, classés par âge et par sexe ?

2. Le règlement Dublin est-il appliqué de manière cohérente à l'égard des citoyens afghans, qui sont appréhendés à la frontière avec l'Autriche sans autorisation d'entrée sur le territoire suisse ? Combien de renvois ont eu lieu depuis le début de l'année ?

3. Est-il nécessaire d'améliorer la coopération avec l'Autriche dans le cadre du règlement Dublin, en particulier entre le Corps de gardes-frontières et les autorités frontalières autrichiennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'un ressortissant d'un État tiers est intercepté au moment où il franchit irrégulièrement la frontière et qu'il dépose une demande d'asile, il faut d'abord déterminer quel État Dublin est responsable de l'examen de sa demande. Si la Suisse estime que cette responsabilité incombe à un autre État Dublin, elle demande à ce dernier de se charger de la procédure d'asile. Si la personne interceptée ne dépose pas de demande d'asile et ne remplit pas les conditions d'entrée fixées à l'art. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), elle est renvoyée conformément au droit national. S'il existe un accord de réadmission, comme c'est le cas avec l'Autriche, la personne peut aussi être renvoyée dans l'État avec lequel cet accord a été conclu. Pour ce faire, il faut prouver que la personne est entrée illégalement en Suisse depuis cet État. C'est dans la zone frontalière que la plupart des personnes sont interceptées par l'Administration fédérale des douanes (AFD). L'exécution de la procédure de réadmission incombe à la police du canton de Saint-Gall (POCA SG).

1. Le tableau suivant contient les statistiques détaillées des interceptions de migrants afghans faites par l'AFD dans la zone frontalière avec l'Autriche, de janvier à août 2021. Force est de constater que le nombre d'interceptions a nettement augmenté au cours de l'année, alors que le nombre de demandes d'asile est resté bas.

MoisNombre de migrants afghans appréhendés (personnes remises à la POCA SG, renvois, demandes d'asile)Nombre de personnes remises à la POCA SG en vue d'un retour conformément à l'accord de réadmission (pas de demande d'asile)Nombre de renvois de Suisse (pas de demande d'asile)Nombre de demandes d'asile (personnes remises au SEM)Janvier3111146Février7232Mars222146Avril54132021Mai5663020Juin5435118Juillet2451674533Août44626616218Total915502299114

Nombre d'hommes majeursNombre d'hommes mineursNombre de femmes majeuresNombre de femmes mineuresTotal31259922915

2. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) applique rigoureusement le règlement Dublin vis-à-vis de l'Autriche. Entre janvier et août 2021, à l'échelle nationale, la Suisse a ainsi soumis à l'Autriche 293 demandes de prise en charge en vue d'un transfert dans le cadre de la procédure Dublin. Il s'agit là de l'ensemble des demandes de prise en charge envoyées par la Suisse à l'Autriche. Ce pays voisin est donc un État de destination important pour la Suisse dans cette procédure. L'Autriche a accepté de prendre en charge 215 cas, dont 54 ont, à ce jour, donné lieu à un transfert. De nombreux autres transferts sont prévus dans les semaines à venir. Il apparaît que l'Autriche s'est déclarée responsable de la plupart des demandes émanant de la Suisse.

3. L'exécution de la procédure Dublin relève de la responsabilité du SEM. La coopération avec l'Autriche dans le cadre de la procédure Dublin est très bonne et constructive. En règle générale, les différends sont réglés sur-le-champ. L'AFD travaille en étroite collaboration avec le SEM et lui remet les requérants d'asile. De même, la coopération entre l'AFD, le canton de Saint-Gall et les autorités partenaires autrichiennes fonctionne bien et donne lieu à des échanges réguliers.

Réponse du Conseil fédéral.