Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi destiné à modifier les dispositions légales pour permettre aux demandeurs d'asile qui déposent une demande en Suisse d'être transférés dans un État tiers où ils demeureront durant la procédure et où ils resteront en cas de reconnaissance de leur statut de réfugié ou d'octroi d'une protection temporaire.

Begründung

Au fil des ans, le droit d'asile a évolué dans un sens qui lui a fait perdre sa signification première. Alors que ce droit était fondé à l'origine sur des critères strictement individuels pour protéger des personnes menacées pour des raisons inhérentes à leur personnalité, il est devenu un droit destiné à accueillir des personnes par dizaines de milliers. En quête d'un avenir meilleur, de nombreuses personnes affluent vers l'Europe et y déposent des demandes vouées à l'échec.

Une des preuves de l'échec du système actuel est constituée par les plus de 45 000 personnes présentes en Suisse dont le statut de réfugié n'a pas été reconnu mais qui y demeurent " à titre provisoire ". Parmi ces personnes, 14 000 sont en Suisse depuis plus de sept ans. Lorsqu'une décision de refoulement est prise, de nombreux demandeurs entrent dans la clandestinité, ce qui augmente le nombre d'immigrants vivant illégalement dans notre pays.

La situation actuelle n'est ni acceptable pour la Suisse ni humaine pour les immigrants. Il faut revenir à l'un des fondements du droit d'asile : la garantie d'une protection dans un pays sûr. Les réfugiés qui fuient des atteintes graves n'ont pas le droit de choisir le pays dans lequel ils aimeraient s'établir : il s'agit de trouver la sécurité.

La présente motion propose de transférer les demandeurs d'asile dans un pays sûr pendant le traitement de leur demande. Cette façon de procéder permettrait de garantir la conformité des procédures avec les normes humanitaires. L'attrait de la Suisse diminuerait pour les migrants qui ne sont pas vraiment en danger. En revanche, les demandeurs d'asile qui fuient une menace concrète pour leur intégrité physique ou psychique ou pour leur liberté bénéficieraient d'une véritable protection dans un État coopérant avec la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur l'idée de créer des centres pour requérants d'asile dans des États tiers sûrs : il a par exemple exposé les avantages et les inconvénients d'un tel projet dans son rapport Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges, publié en mai 2017 en réponse au postulat Pfister 15.3242 du 19 mars 2015. Il est arrivé à la conclusion, dans ce rapport, qu'une externalisation des procédures d'asile poserait des questions juridiques complexes et nécessiterait des accords avec des États tiers disposés à ouvrir de tels centres de procédure sur leur territoire. Il faudrait en outre obtenir de ces États des garanties qu'ils appliquent des normes procédurales suffisantes et respectent les droits de l'homme. Le Conseil fédéral est d'avis que de tels accords ne sont pour l'heure pas réalistes.

En 2021, le Conseil fédéral s'est également exprimé plusieurs fois sur la stratégie danoise d'externalisation des procédures d'asile dans un État tiers, par exemple dans ses avis sur l'interpellation Hess 21.3387 du 19 mars 2021 " La vision danoise "zéro requérant d'asile" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse ? " et sur la motion Quadri 21.3785 du 17 juin 2021 " Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark ". La stratégie danoise d'externalisation n'est pas encore mise en oeuvre et aucun élément n'indique qu'elle le sera dans un avenir proche.

Comme dans sa réponse à l'interpellation Hess 21.3387 du 19 mars 2021, le Conseil fédéral fait référence à la réforme du système d'asile suisse entrée en vigueur en mars 2019. Cette réforme a conduit à une diminution notable du nombre de demandes d'asile manifestement infondées. Le Conseil fédéral met également en évidence l'importance de la coopération européenne pour renforcer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen et permettre le traitement des demandes d'asile infondées aux frontières extérieures. En conséquence, il soutient les grandes lignes du pacte sur la migration et l'asile que la Commission européenne a présenté en septembre 2020. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il convient pour la Suisse de poursuivre ces efforts, tant au niveau national que sur le plan européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.