Wortlaut

Depuis 18 mois, des pans entiers de la société sont en crise.

Le domaine des soins doit faire face à une pénurie croissante de personnel soignant. Selon l'OBSAN, pour assurer le bon fonctionnement de nos infrastructures de soins à l'horizon 2029, le besoin de relève s'élève à plus de 70 000 personnes ! Or, il est à craindre que la crise n'aggrave la situation.

Les prévisions concernant la reprise économique sont certes optimistes, toutefois, de nombreux secteurs économiques ne bénéficient pas d'un redémarrage soutenu et trop de personnes n'ont pas pu bénéficier des aides mises en place. Il est donc primordial que les mesures de soutien à l'économie se poursuivent tout en développant de nouveaux instruments pour soutenir les secteurs sinistrés (gastronomie, tourisme, culture, etc.).

Le seul instrument efficace pour faciliter une sortie de crise est la vaccination. Or la lenteur de son déploiement, en Suisse ou ailleurs dans le monde, a un coût, avant tout, humain, mais aussi économique. Des efforts substantiels doivent être fournis pour promouvoir la vaccination et en faciliter l'accès à toutes et tous.

Le Conseil fédéral est invité à répondre à ces questions :

1. Quels sont les instruments mis en place par le Conseil fédéral pour faire face aux besoins accrus en personnel soignant pour la prochaine décennie ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer l'accès et le développement en formation continue pour le personnel soignant ? Est-il prêt à investir dans la formation spécialisée en soins intensifs ?

3. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il répondre complètement aux motions 20.3162/20.3165 et de proposer des correctifs aux financements liés à l'activité de prestations de santé afin de garantir des réserves en capacité de soins ?

4. Comment le Conseil fédéral va-t-il soutenir la reprise économique sans poursuivre avec les instruments implémentés durant la crise (p.ex. RHT, etc.)?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à trouver des solutions pour faciliter le remboursement des prêts COVID, soutenir les secteurs impactés par l'obligation de présenter un certificat COVID et à implémenter un plan de relance pour les domaines sinistrés par la crise ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir la gratuité des tests tout en promouvant la vaccination ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager davantage pour la vaccination dans les pays émergents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des mesures coordonnées sont nécessaires pour atteindre l'objectif " Augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue durée " formulé dans la stratégie Santé2030 du Conseil fédéral : il faudra, d'une part, augmenter le nombre de diplômes délivrés, d'autre part, prolonger la durée d'exercice de la profession. Sur la base d'un état des lieux, le Conseil fédéral décidera au second semestre 2022 des étapes supplémentaires nécessaires pour parvenir à ce but stratégique.

Le Conseil fédéral salue également le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401), qui prévoit une campagne de formation. En plus des aides à la formation, le projet oblige les institutions de santé à former du personnel et les cantons à les soutenir financièrement pour cette tâche, avec l'appui de la Confédération. Cependant, la création de places en formation pour le personnel infirmier ne relève pas de la compétence de la Confédération. Le contre-projet indirect ne sera mis en oeuvre que si l'initiative sur les soins infirmiers est rejetée et qu'aucun référendum n'est lancé. Étant donné qu'il est déjà fondé sur une base légale, il serait rapide à mettre en oeuvre.

Concernant la durée d'exercice du métier, plusieurs aspects revêtent une grande importance, comme de bonnes conditions de travail et l'amélioration de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les établissements de soins, les cantons et les partenaires sociaux sont donc invités à trouver ensemble des solutions permettant d'améliorer la situation professionnelle du personnel soignant. La Confédération n'a pas de compétences dans ce domaine.

2. Travailler aux soins intensifs requiert non seulement une formation en soins infirmiers, mais également des études postdiplômes spécialisés en soins intensifs d'une durée de deux ans. Le Conseil fédéral salue la promotion des possibilités de formation initiale et continue correspondantes. Cependant, comme expliqué au point 1, il ne relève pas de sa compétence d'imposer certaines formations.

3. Le Conseil fédéral a reçu les motions mentionnées dans l'interpellation et travaille à leur mise en oeuvre. La planification et le maintien des capacités du système de santé relèvent cependant de la compétence des cantons.

Il convient de mentionner que, durant la pandémie de COVID-19, les inquiétudes liées à la mise à disposition de capacités de prise en charge ont surtout porté sur la médecine intensive. De l'avis du Conseil fédéral, la haute qualité des soins n'a jamais été et n'est toujours pas remise en question dans les autres domaines mentionnés.

Contrairement à ce que demandent les deux motions, il n'est pas possible de disposer rapidement de grandes capacités de traitement supplémentaires en médecine intensive. En effet, entre autres raisons, les capacités aux soins intensifs ne sont pas limitées par l'infrastructure (nombre de lits), mais par le personnel infirmier hautement spécialisé requis pour cette tâche. La formation complémentaire requise dure deux ans. De plus, en raison de la charge durable due au COVID-19 durant les derniers mois, les soins intensifs ont connu de nombreux départs. La situation sur le marché du travail en Europe concernant la pénurie de personnel infirmier hautement spécialisé est comparable à celle de la Suisse. C'est pourquoi il n'est pas possible de recruter immédiatement du personnel supplémentaire à l'étranger. Il ne serait par ailleurs pas conforme au Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, que la Suisse a co-signé, de débaucher de la main-d'oeuvre à l'étranger dans les circonstances actuelles.

4. et 5. Afin de soutenir le rebond économique, la stratégie de transition COVID-19 pour la politique économique du Conseil fédéral mise sur des instruments éprouvés : l'assurance-chômage et la politique en matière de formation continue. Elle renforce en outre les politiques de tourisme et d'innovation. Si toutes les conditions d'octroi sont réunies, les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail restent à disposition pour maintenir les places de travail menacées.

S'agissant des cautionnements solidaires liés au COVID-19, la loi autorise le prolongement du délai de huit à dix ans en cas de conséquences très dures pour le preneur de crédit. En outre, les banques ont décidé début 2021 de repousser le premier amortissement à la fin du premier trimestre 2022. Finalement, le plan d'amortissement convenu entre la banque et le preneur de crédit prend en compte la viabilité financière de ce dernier. La loi ne fixe d'ailleurs pas de dispositions pour une approche linéaire. Si le crédit n'est pas remboursé, la banque n'engagera normalement pas de poursuites mais fera appel à la caution. La créance est ensuite transmise à l'organisation de cautionnement, et le preneur de crédit est contacté pour négocier une convention tenant au mieux compte de ses possibilités de remboursement. Un preneur de crédit coopératif ne fera pas l'objet de poursuites. En raison des circonstances susmentionnées, il n'est pas encore possible de prévoir si des problèmes de remboursement surviendront. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution des remboursements de crédits COVID-19.

6. Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de deux semaines la prise en charge des coûts de tous les tests qui permettent de délivrer un certificat. Par ailleurs, il a mis en consultation auprès des cantons une proposition concernant les prochaines étapes. Après avoir reçu les retours des cantons, le Conseil fédéral évaluera la question de la gratuité des tests et prendra une décision.

La vaccination reste quant à elle accessible gratuitement. Elle constitue le meilleur moyen de se protéger contre le COVID-19 et contribue de manière essentielle à éviter une surcharge des structures hospitalières.

A titre subsidiaire et dans le cadre de ses compétences et de ses possibilités, le Conseil fédéral soutient les cantons pour atteindre un taux de couverture vaccinale aussi élevé que possible. Il organise par exemple des campagnes nationales de vaccination et élabore et met à disposition des outils informatiques.

7. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation urgente 21.3052 " Améliorer les capacités de production des vaccins anti-Covid-19 et faciliter partout dans le monde l'accès à ces derniers ! " du groupe socialiste, la Suisse verse des contributions à plusieurs organisations internationales dans le cadre de l'Access to COVID-19 Tools Accelerator (ACT-A).

Grâce à deux crédits supplémentaires, elle soutient l'ACT-A à hauteur de 375 millions de francs. Cet accélérateur réunit des organisations multilatérales, des fondations privées, l'industrie pharmaceutique et des institutions publiques dans le but de stimuler le développement de diagnostics, de traitements et de vaccins contre le COVID-19 et d'en garantir l'accès équitable. La contribution suisse au COVAX AMC s'élève à 155 millions de francs uniquement pour les vaccins dans les pays à faible ou moyen revenu. Notre pays a été un des premiers donateurs du programme COVAX. Cette nouvelle contribution le place au dixième rang des donateurs étatiques. Par ailleurs, la Suisse a fait don de quatre millions de doses de vaccins au COVAX AMC. Finalement, elle soutient le renforcement et la résilience des systèmes de santé dans les pays qui reçoivent les vaccins.

Réponse du Conseil fédéral.