Assurance des personnes ayant fui l'Afghanistan de pouvoir rester en Suisse et perspectives. Accueil de réfugiés

Wortlaut

La situation en Afghanistan inquiète également les personnes qui vivent en Suisse. La prise de pouvoir par les talibans a mis un triste point final à l'échec d'une politique interventionniste.

Le retour en Afghanistan de personnes qui se trouvent déjà en Suisse est impossible et notre pays se doit de contribuer à la protection de ceux qui ont fui les talibans.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder des visas humanitaires aux membres de la famille éloignée d'Afghans séjournant en Suisse, comme il l'a fait lors du conflit syrien ?

2. L'asile pourrait être accordé rapidement aux quelque 800 fugitifs afghans dont la procédure est en cours. Le Conseil fédéral est-il disposé à traiter ces demandes en priorité ?

3. Est-il disposé à renoncer de manière définitive au renvoi des fugitifs afghans dont la demande a été définitivement rejetée et qui se trouvent encore dans notre pays ? Traite-t-il de manière prioritaire les demandes de réexamen et les demandes de personnes déboutées dans un autre pays ?

4. Est-il disposé à mettre immédiatement un terme au renvoi d'Afghans au titre de la Convention de Dublin dans les cas où le pays de séjour projetterait des expulsions en chaîne vers l'Afghanistan ?

5. Le retour des quelque 11 500 Afghans bénéficiant d'une " admission provisoire " n'est pas imaginable dans les années qui viennent. L'intégration sociale et professionnelle facilitée de ces personnes, telle que la permet un permis B, servirait les intérêts des personnes concernées autant que ceux de notre pays. Le Conseil fédéral est-il disposé à vérifier le statut des personnes concernées de manière proactive ? Dans la négative, serait-il disposé à informer les personnes concernées de manière proactive sur leur possibilité de déposer une nouvelle demande visant à l'obtention d'un permis B ?

6. Est-il disposé à accueillir un contingent de réfugiés afghans, dont éventuellement des personnes particulièrement vulnérables (femmes, familles, mineurs non accompagnés) qui ont fui le pays plus tôt, ont été enregistrés en tant que réfugiés et dont le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a constaté qu'ils devaient être réinstallés de manière permanente ?

7. Comment veille-t-il à garantir que toutes les personnes qui ont travaillé pour la Suisse ou pour des organisations soutenues par notre pays, y compris leurs familles, reçoivent rapidement un visa humanitaire ?

8. Est-il disposé à créer les bases légales nécessaires pour que les villes et les cantons qui le souhaitent puissent accueillir plus de réfugiés à leurs frais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La législation sur l'asile et les étrangers permet le regroupement familial des membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire les conjoints et les enfants mineurs. Une action humanitaire comparable à celle concernant la crise de 2013 en lien avec la Syrie n'est pas prévue. Les deux situations sont très différentes. Alors que plusieurs millions de personnes avaient fui vers les pays voisins durant la guerre civile en Syrie, la situation en Afghanistan après le prise de pouvoir par les talibans demeure actuellement peu claire. Quitter le pays est presque impossible pour l'instant. L'octroi facilité de visas profiterait ainsi principalement à des personnes qui vivent depuis de nombreuses années en Iran ou au Pakistan et qui ne sont donc pas directement menacées dans leur vie ou leur intégrité physique. Par ailleurs, la diaspora afghane - et donc le nombre de bénéficiaires potentiels - est bien plus importante que la diaspora syrienne à l'époque. En appliquant les mêmes critères que pour la Syrie, près de 11 000 personnes en Suisse pourraient solliciter l'octroi facilité de visas en faveur de parents proches ou éloignés. A titre de comparaison, les facilités décidées en faveur des ressortissants syriens ont permis en 2013 à près de 2700 personnes en Suisse de demander de telles facilités pour des membres de leur famille. Pour chacune de ces 2700 personnes, jusqu'à 80 parents ont sollicité un visa d'entrée. La mise en oeuvre de cette opération en 2013 a nécessité une logistique complexe et entraîné un surcroît de travail considérable pour les représentations suisses à l'étranger concernées, ce qui s'est traduit par des temps d'attente de plusieurs mois pour les intéressés, en contradiction avec la simplicité et le caractère temporaire voulus de l'opération.

2. En ce qui concerne le traitement des demandes d'asile, le SEM continue de remplir son mandat légal, à savoir examiner chaque demande individuellement et accorder à son auteur le statut prévu par la loi. La révision de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.3 ; RO 2018 2855) qui est entrée en vigueur en mars 2019 prévoit une accélération générale des procédures d'asile. Il va sans dire que les demandes de ressortissants afghans sont aussi concernées par cette accélération.

3. Le 11 août 2021, au vu de la tournure des événements en Afghanistan, le SEM a suspendu jusqu'à nouvel ordre tant le traitement des procédures susceptibles d'aboutir à une décision ordonnant un renvoi que la mise en oeuvre des renvois découlant de décisions déjà rendues. Au demeurant, plus aucun renvoi vers l'Afghanistan n'a été exécuté depuis 2019. La question de savoir si, à l'avenir, des personnes devront retourner en Afghanistan dépend du développement de la situation sur place et fait l'objet d'un suivi constant.

L'accélération générale des procédures mentionnée précédemment vaut aussi, de manière générale, pour les demandes de réexamen et les demandes multiples. Ces demandes feront l'objet d'une décision lorsque l'évolution actuelle de la situation en Afghanistan permettra une appréciation définitive des motifs invoqués.

4. Le Conseil fédéral n'estime pas qu'il soit nécessaire, dans ces conditions, de suspendre les transferts Dublin de ressortissants afghans. Dans la procédure Dublin, chaque cas est examiné individuellement en tenant compte des circonstances concrètes. Une attention particulière est portée à la situation particulièrement difficile actuellement en Afghanistan. Si le transfert d'une personne dans le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile devait revêtir pour elle un caractère particulièrement rigoureux, la Suisse peut décider de traiter elle-même la demande d'asile (clause de souveraineté). Dans l'absolu, il appartient cependant à l'État Dublin responsable de vérifier si des motifs s'opposent à l'exécution d'un renvoi. Le système de Dublin part du principe que tous les États membres de l'UE et les États associés respectent leurs obligations en vertu du droit international.

5. Il n'existe pas de base légale permettant de réexaminer d'office des procédures d'asile closes. Une personne admise à titre provisoire peut former, par écrit, une nouvelle demande détaillant les dangers auxquels elle serait exposée en cas de retour en Afghanistan. En fonction des motifs invoqués, la demande est traitée soit comme une demande de réexamen, soit comme une demande multiple. Il y a lieu toutefois de relever que ce type de demande n'a de chance d'aboutir à l'octroi de l'asile que si la personne admise à titre provisoire peut rendre au moins vraisemblable qu'elle ferait l'objet de persécutions ciblées pour un motif pertinent au regard du droit d'asile si elle était renvoyée en Afghanistan.

La possibilité de déposer une demande de réexamen ou une demande multiple (art. 111b et Art. 111c LAsi) est largement connue. Pour le Conseil fédéral, il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir pour l'heure une information particulière.

6. Le programme de réinstallation 2020/21 actuellement en cours prévoit l'accueil en Suisse d'un nombre de réfugiés particulièrement vulnérables allant jusqu'à 1600 personnes. Parmi ces derniers, des réfugiés afghans en Turquie ont déjà pu être pris en compte. Pour les années 2022/2023, le Conseil fédéral a décidé d'un nouveau contingent maximal de 1600 réfugiés, auquel il faut ajouter un report pouvant comporter jusqu'à 300 personnes du contingent 2020/2021, lequel ne pourra pas être pleinement utilisé en raison de la pandémie de covid-19 et des restrictions de voyager qui en résultent. L'Égypte, le Liban et la Turquie ont été définis comme pays de premier asile prioritaires dans le nouveau programme de réinstallation. Pour les réinstallations à partir de la Turquie, l'accent sera mis sur l'accueil de réfugiés afghans vulnérables. Le Conseil fédéral se réserve de revoir cette priorisation en fonction de l'évolution de la situation. Le cas échéant, la Suisse examinera son éventuelle participation à une opération d'accueil coordonnée au niveau international. La Commission européenne prévoir d'organiser à l'automne une conférence sur la réinstallation de réfugiés. Le HCR devrait y faire part de nouveaux besoins concrets. La Suisse prendra part à la discussion au niveau européen et examinera avec les cantons les demandes exposées par le HCR quant à l'accueil de réfugiés afghans particulièrement vulnérables. L'urgence humanitaire dictée par la situation sera le critère déterminant d'une éventuelle participation de la Suisse à une opération d'accueil.

7. La Suisse a décidé, le 13 août 2021, de fermer temporairement sa représentation à Kaboul et d'organiser une action humanitaire pour accueillir les collaborateurs locaux de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et leurs familles. Pas moins de 387 personnes ayant un lien avec la Suisse ont pu être évacuées par avion d'Afghanistan, dans le cadre d'une opération d'une ampleur inédite. Le DFAE a terminé les évacuations le 27 août 2021.

Les possibilités de faire sortir des personnes d'Afghanistan par voie aérienne sont depuis lors très limitées. La Suisse, pas plus que les autres États occidentaux, n'a plus de représentation diplomatique dans le pays. Elle évalue actuellement en collaboration avec son ambassade à Islamabad les options envisageables pour faire sortir d'Afghanistan les ressortissants suisses et les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour en cours de validité en Suisse.

Les citoyens afghans qui ont réussi à quitter le pays et sont en danger ont la possibilité de faire une demande de visa humanitaire dans une représentation suisse. Le droit suisse prévoit qu'un visa humanitaire peut être délivré lorsque la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée. La demande doit être faite en personne dans une représentation suisse à l'étranger. Conformément à la pratique constante, la personne doit avoir un lien étroit avec la Suisse. Un lien avec la Suisse peut être admis dès lors que la personne exerçait une activité lucrative exposée pour une organisation étatique suisse jusque peu avant la prise de pouvoir par les talibans. Si la personne était employée par une organisation non étatique, cette dernière devait bénéficier d'un soutien financier de la Confédération. Il est indispensable que la demande soit déposée personnellement. Ce n'est qu'ainsi que la représentation pourra procéder aux contrôles de sécurité prévus et s'assurer que les critères pertinents pour la délivrance du visa sont remplis. Il convient en outre de relever que ce type de visa d'entrée en Suisse ne peut être délivré que par une autorité suisse expressément habilitée à le faire.

8. Le système suisse de l'asile repose sur le principe de la responsabilité partagée. La procédure d'asile et l'accueil direct des personnes à protéger sont de la responsabilité de la Confédération. Ces personnes sont ensuite attribuées aux cantons, qui se chargent de les répartir entre les communes. Ce fonctionnement, qui repose sur la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes inscrite dans la Constitution, a fait la preuve de son efficacité et doit être maintenu. Les premiers interlocuteurs des villes et des communes sont donc leurs cantons respectifs. Les villes et les communes n'en sont pas moins des acteurs essentiels dans la procédure d'asile, en particulier en matière d'intégration. Le Conseil fédéral est donc disposé à tenir compte de leurs attentes concernant la politique d'accueil au niveau fédéral, comme il le fait déjà par exemple avec le groupe d'accompagnement Réinstallation. Au sein de ce groupe en effet, l'Union des villes suisse, l'Association des communes suisses et des représentants des cantons sont étroitement associés à la définition des modalités du programme de réinstallation de la Suisse. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a par ailleurs commandé une étude externe sur les expériences faites par d'autres pays concernant la participation de la société civile à des opérations d'accueil. Le SEM examinera ensuite sur la base de cette étude quels instruments utilisés à l'étranger pourraient aussi être utilisés en Suisse compte tenu du cadre légal et financier en vigueur. Le groupe d'accompagnement Réinstallation sera consulté aussi bien pour l'étude externe que pour l'analyse du SEM.

Réponse du Conseil fédéral.