Wortlaut

La Suisse doit faire face à une menace terroriste plus diffuse, moins lisible mais de plus en plus élevée. À l'image de la France, notre pays devrait pouvoir disposer d'une force de frappe judiciaire antiterroriste. La création d'un parquet fédéral antiterroriste permettrait de mieux maîtriser la complexité des techniques d'enquête utilisées et d'améliorer la connaissance du contexte géopolitique ainsi que les mécanismes de coopération et d'entraide pénale internationale.

Si la coordination et la coopération entre les différentes polices est bien rôdée, le fédéralisme a ses limites face à une menace de cette envergure. Notre pays compte 26 polices cantonales, 26 Ministères publics, un Ministère public de la Confédération (MPC) une police fédérale (Fedpol), et un service de renseignement. Un "mille-feuilles" qui complique encore un peu plus la lutte contre la menace terroriste. Des commandants de police dont celui de mon canton (VD) s'inquiètent de cette situation et appellent la Confédération à instituer un parquet fédéral antiterroriste. Sur le terrain, la police met tout en oeuvre pour être prête à intervenir en cas d'actes terroristes. Néanmoins, des individus passent entre les mailles du filet. Preuve en est les actes terroristes qui ont frappé notre pays ces derniers mois (Morges et Lugano). Il est extrêmement difficile de savoir où des attaques vont se produire. La police constate aussi que de plus en plus de jeunes se radicalisent. Il serait donc judicieux que le MPC se charge également des poursuites pénales contre les mineurs, actuellement dans les compétences des cantons.

Une des réponses à ces problèmes serait la mise en place d'un parquet fédéral antiterroriste ainsi qu'un renforcement des effectifs dédiés au MPC et à FEDPOL. Une telle structure a certes un coût mais il y a lieu d'y consentir, car la vie humaine n'a pas de prix.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il étudié la mise en place d'un parquet fédéral antiterroriste ?

2. Si oui, dans quel délai l'envisage-t-il ?

3. Sinon, comment entend-t-il renforcer les moyens pour la lutte contre le terrorisme, que ce soit au niveau du Ministère public ou de Fedpol ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il étudié la possibilité de confier au MPC la poursuite pénale contre les mineurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans la structure actuelle du Ministère public de la Confédération (MPC), une des divisions comprend une unité spécialisée de procureurs chargés spécifiquement de la poursuite pénale dans le domaine du terrorisme. Cette unité peut recourir aux enquêteurs de la Police judiciaire fédérale (PJF) qui se consacrent à cette thématique au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol), lequel dispose également de connaissances et de compétences de police judiciaire spécialisées.

3. Les possibilités d'action du MPC et de fedpol ont récemment été renforcées sur le plan légal : le 1er juillet 2021 est entré en vigueur l'arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (RO 2021 360). Désormais, notamment le recrutement, l'entraînement et le voyage en vue de commettre une infraction terroriste peuvent faire l'objet de sanctions pénales. La disposition pénale contre la criminalité organisée vise dorénavant aussi à combattre explicitement le terrorisme et les sanctions pénales encourues ont été durcies. En outre, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est prête à entrer en vigueur étant donné que le résultat du référendum du 13 juin 2021 a été confirmé le 17 septembre 2021 par le Conseil fédéral ; ce dernier doit encore fixer la date exacte de mise en vigueur. La MPT introduit de nouvelles mesures de police préventive qui comblent des lacunes en matière de lutte contre le terrorisme.

4. Le droit pénal suisse des mineurs repose principalement sur la protection et l'éducation des mineurs. Ainsi, il est fréquent que ceux ayant commis des infractions ne soient pas sanctionnés à proprement parler, mais fassent l'objet de mesures éducatives ou thérapeutiques - tant dans leur intérêt que dans celui de la société et de sa sécurité. Toutefois, outre des mesures de protection comme la surveillance, la prise en charge, le traitement ou le placement en institution, des peines privatives de liberté de quatre ans au plus peuvent également être imposées en fonction de l'âge. Le Conseil fédéral fait observer que la compétence en matière de poursuite pénale et de jugement des mineurs que possèdent les ministères publics et les tribunaux des mineurs spécialisés au niveau cantonal a fait ses preuves : dans le cadre de la gestion de cas, une importance particulière est accordée à l'aspect préventif et au traitement du délit. Les services sociaux peuvent être chargés de procéder à des clarifications et les procédures incluent souvent l'entourage des mineurs (famille, enseignants, maîtres d'apprentissage, autres professionnels). Ce n'est qu'ainsi qu'une base décisionnelle solide est garantie pour prononcer des sanctions ou des mesures relevant du droit pénal des mineurs. Par conséquent, le Conseil fédéral estime inadapté d'appliquer aux crimes terroristes une réglementation spéciale centrée sur l'infraction et d'abandonner l'approche personnalisée reconnue dans le cadre du droit pénal des mineurs.

L'expérience a montré, notamment en ce qui concerne les terroristes potentiels, que les groupes à l'oeuvre sont fréquemment composés d'adultes et de mineurs. Du point de vue légal, rien ne s'oppose à ce que les ministères publics des mineurs recourent, dans leurs investigations, aux enquêteurs spécialisés dans la lutte anti-terroriste de la PJF. Il faut continuer à favoriser cette coopération. De plus, il est essentiel que les cantons continuent d'annoncer régulièrement à fedpol et au MPC toutes les personnes à risque, également mineures, afin que ces cas et ces grandes affaires complexes soient discutés dans le cadre de la plate-forme de coordination opérationnelle TETRA (TErrorist TRAcking). Une coordination étroite entre les autorités de poursuite pénale et les ministères publics des mineurs est indispensable dans les procédures pénales en cours - non seulement dans celles à l'encontre de personnes soutenant le terrorisme, mais également dans tous les cas relevant de la compétence fédérale en matière de poursuite pénale où des mineurs agissent (terrorisme, mais aussi organisations criminelles mafieuses, infractions perpétrées au moyen d'explosifs, etc.) avec des adultes (auteurs principaux et coauteurs, adultes et adolescents).

Réponse du Conseil fédéral.