Wortlaut

Les jeunes qui ont passé une partie de leur vie en foyer ou en famille d'accueil (" care leavers ") sont confrontés à davantage d'obstacles dans leur passage à la vie adulte que les jeunes du même âge qui grandissent dans leur famille d'origine. Ces obstacles sont principalement liés à la fin prématurée des prestations d'aide à la jeunesse et sont donc d'ordre structurel, ce qui engendre un risque biographique pour les jeunes concernés (Thomas Gabriel, 2015).

Selon les chiffres de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), 6391 enfants étaient placés dans le cadre d'une mesure civile au 31 décembre 2019. L'étude PACH (Seiterle Nicolette, 2018), réalisée sur la base d'une extrapolation, situe entre 18 000 et 19 000 le nombre des enfants placés annuellement dans les années 2015 à 2017, dont 4700 à 5800 dans des familles d'accueil et 12 000 à 14 200 dans des institutions. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la COPMA recommandent instamment d'améliorer les données statistiques en la matière (recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial, 2020).

Il manque également des statistiques fiables (et des indicateurs) concernant les placements volontaires, donc non ordonnés, ainsi que des informations sur la vie menée par les personnes concernées après 18 ans. Tout cela rend difficile la mise en place de soutiens ciblés.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à mettre en place un relevé statistique en matière de placements extra-familiaux, dans lequel les données seront ventilées par motif (placement volontaire, conformément à l'art. 310 CC, etc.), âge, canton, durée, forme du placement (famille d'accueil, type d'institution), formation suivie et situation après le placement ? Dans la négative, pourquoi ?

2. Alors que le DFJP exploite depuis un certain temps la plate-forme Casadata.ch, il n'a jusqu'ici jamais publié de données complètes. Pourquoi ? Quand compte-t-il procéder à une telle publication ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans ses observations finales du 4 février 2015 sur les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Suisse relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Convention relative aux droits de l'enfant, RS 0.107), le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé à la Suisse de mettre en place des mécanismes de collecte et d'analyse systématique d'informations et de données désagrégées se rapportant aux enfants placés dans des structures de protection de remplacement (cf. recommandation 49a).

Le 19 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DFJP (Office fédéral de la justice, OFJ) et le DFI (Office fédéral de la statistique, OFS) d'évaluer la possibilité d'élaborer une statistique nationale représentative de la situation des enfants placés (ch. 5.4.1.a., p. 20, rapport du Conseil fédéral, " Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant "). Le rapport sur les résultats de cette évaluation et sur les éventuelles ressources supplémentaires nécessaires devrait être disponible d'ici à la fin de l'année 2021. Sur cette base, le Conseil fédéral déterminera les prochaines étapes s'agissant d'une statistique nationale sur le placement extrafamilial des enfants et des adolescents.

2. Sur la base de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LSMG, RS 341), la Confédération subventionne 180 établissements d'éducation dans toute la Suisse en octroyant annuellement des subventions d'exploitation de l'ordre de 80 millions CHF. L'autorité compétente en matière de subventions est l'OFJ. Pour le suivi des subventions et l'évaluation des besoins, l'OFJ gère la base de données Casadata. Celle-ci recense les prestations offertes par ces établissements et la manière dont elles sont utilisées.

En 2019, l'OFJ a rédigé un premier rapport sur les données de 2018. Un nouveau rapport sur les données de 2018 à 2020 sera disponible à la fin de l'année 2021. Il convient de noter que ces rapports ne comprennent que les données des établissements subventionnés par la Confédération. Ces rapports fournissent des informations sur les raisons du placement, le canton d'origine, le sexe, l'âge, la durée moyenne du séjour et la situation des enfants et des adolescents concernés après leur sortie de l'établissement. Le premier rapport a été envoyé à tous les offices cantonaux de liaison et aux institutions subventionnées. Il est également régulièrement mis à disposition et expliqué aux autres parties intéressées qui en font la demande. L'OFJ étudiera la proposition de publier les rapports sur son site Internet.

Réponse du Conseil fédéral.