Wortlaut

Depuis plusieurs années la présence du loup sur le plateau suisse est une réalité. Il s'attaque non seulement au gibier et aux moutons, mais ces derniers mois à des génisses et à des veaux dans le jura vaudois.

Ces différentes attaques non seulement traumatisent le bétail estivé, moutons et bovins, mais substituent à l'alimentation humaine des quantités de viande de consommation. Et comme l'importation de 1 kilo de viande de mouton depuis la Nouvelle Zélande consomme 17 litres de kérosène, la biodiversité dans cet exemple précarise le développement durable par des émissions de CO2.

D'autre part si on laisse se multiplier les meutes de loups, ce sera un danger permanent pour les promeneurs, qui après le bétail bovins pourraient eux aussi se faire attaquer par des loups.

Le loup a besoin de grands espaces pour se développer et sa gestion au niveau d'un pays comme la Suisse avec une forte densité de population doit être stricte.

- Le Conseil fédéral estime-t-il que le loup a sa place sur le territoire suisse en particulier sur le plateau ?

- Les autorisations de tir de régulation demandées par les cantons, seront-elles toutes acceptées ?

- En cas d'accident grave avec des personnes ou des enfants quelle serait la responsabilité des cantons ?

- Pour la régulation du loup, le Conseil fédéral serait-il favorable a donner les pleins pouvoirs aux cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans les années 1990, après une centaine d'années d'absence, le loup est revenu peupler de manière naturelle de nombreuses régions du centre de l'Europe. En Suisse, les Alpes, les Préalpes et le Jura constituent un habitat idéal pour le loup. Des loups migrateurs solitaires sont déjà apparus sur le Plateau, mais il ne faut guère s'attendre à une formation de meute dans cette zone.

2. Les décisions prises par les cantons pour réguler une meute de loups doivent répondre aux critères formulés dans la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0). La Confédération, qui doit donner son accord, vérifie que ces critères sont remplis.

3. L'art. 12, al. 1, LChP dispose que les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. L'État peut être tenu pour responsable lorsque des actes ou omissions illicites des autorités ont causé des dommages à des tiers.

4. Dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse en 2019, le Parlement a délégué aux cantons la compétence décisionnelle en matière de régulation des populations de loups. Or cette révision a été refusée lors de la votation populaire de septembre 2020.

Réponse du Conseil fédéral.