Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté en 2007 un mandat de négociation avec l'UE concernant un accord sur l'électricité. Depuis que l'UE a décidé de lier ce dossier à la conclusion d'un accord institutionnel, les négociations sont au point mort, mais elles ne sont pas définitivement enterrées. Le Conseil fédéral ayant interrompu unilatéralement les négociations portant sur un accord institutionnel, il importe maintenant de refaire le point de la situation et d'élaborer une stratégie. Annoncées par le Conseil fédéral, les trois phases consistant à pacifier, geler, redémarrer (à partir de 2024) représentent un cadre général mais ne peuvent être qualifiées de stratégie. Il s'agit maintenant de défendre activement les intérêts de la Suisse. La situation sur le front de l'électricité est de première importance et il est urgent d'agir. L'exclusion récente de l'organe de surveillance suisse (Elcom) de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Acer) est un avertissement de plus. Le Conseil fédéral doit maintenant trouver des pistes pour débloquer les négociations qui se sont enlisées. Le mécanisme de règlement des différends et la réglementation relative aux aides d'État qui figuraient dans l'accord institutionnel doivent par exemple être intégrés dans un accord spécifique sur l'électricité. La diminution de la souveraineté d'une part et les avantages de la sécurité de l'approvisionnement et de la commercialisation de l'électricité suisse d'autre part doivent être mis en balance et faire l'objet d'un débat de politique intérieure, qui peut être réalisé facilement. Il est clair que le dialogue structuré qui doit s'établir avec l'Union européenne doit être lié à des questions concrètes.

Enfin se pose la question de la contribution de la Suisse à la gestion des grands défis que représente le transit nord-sud de l'électricité en Europe.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de débloquer les négociations enlisées concernant un accord sur l'électricité ?

2. Qu'entreprend-il pour débloquer les négociations avec l'UE ? Selon quel calendrier ? Que peut-il proposer concrètement à l'Union européenne sur les plans technique et infrastructurel ?

3. Peut-il envisager d'intégrer un mécanisme de règlement des différends et une réglementation relative aux aides d'État, sur le modèle de l'accord institutionnel, dans un accord spécifique sur l'électricité, qu'il proposerait à l'Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

Tout comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime qu'il faut envisager de parvenir à un accord sur l'électricité avec l'UE. Le Conseil fédéral est conscient que l'absence d'un accord institutionnel comporte aussi des inconvénients, notamment pour le négoce de l'électricité et l'approvisionnement dans ce secteur. Il présente ces inconvénients dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE (voir ch. 3.5). Comme le Conseil fédéral l'affirme dans sa réponse du 11 août 2021 à la motion 21.3500 "Asseoir sur un "socle de sécurité juridique" la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen", il semble aujourd'hui peu probable que la Commission européenne consente prochainement à poursuivre les négociations sur l'électricité, précisément en raison de la non-conclusion de l'accord institutionnel. La Commission européenne refuse les propositions concrètes de la Suisse telles que l'apport d'énergie de réglage, essentielle pour la sécurité du système, dans des plateformes d'échange européennes comme la plateforme TERRE (échange d'offres d'énergie de réserve complémentaire transeuropéenne). Swissgrid poursuit des négociations techniques de droit privé avec les gestionnaires de réseau européens. Ces négociations permettent des améliorations ponctuelles mais ne remplacent pas un accord sur l'électricité.

Question 3 :

De telles approches ont été débattues avant le début des négociations sur un accord institutionnel. Depuis le début des années 2010, l'UE a cependant privilégié une solution horizontale. L'accord-cadre institutionnel prévoyait, en complément à l'accord général, d'ancrer des réglementations spécifiques dans les accords sectoriels. Le Conseil fédéral a proposé à l'UE d'établir un dialogue politique structuré portant sur l'ensemble des relations bilatérales et permettant l'élaboration d'un calendrier pour la poursuite de la collaboration dans l'intérêt commun. La suite à donner au dossier de l'électricité doit aussi être abordée dans ce cadre.

Réponse du Conseil fédéral.