Interruption des négociations sur l'accord institutionnel. Conséquences pour l'égalité dans le domaine de la recherche

Wortlaut

Des mesures de promotion de l'égalité et de promotion des femmes dans la recherche sont mises en oeuvre dans le cadre de programmes de l'Espace européen de la recherche (EER), par exemple Horizon2020. La Suisse est représentée dans les organes et les groupes de travail de l'EER, actifs dans le domaine de la promotion de l'égalité. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans ses réponses à la motion 21.3868 et à l'interpellation 21.3802, la Commission européenne a informé le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation le 12 juillet 2021 que la Suisse aurait en 2021 et jusqu'à nouvel ordre le statut de pays tiers non associé pour tous les appels d'offres concernant Horizon Europe et les programmes et initiatives y relatifs.

En l'absence d'un accord d'association, les chercheurs de notre pays se verront refuser l'accès aux programmes et aux appels d'offres européens à plus long terme. Comme la Suisse ne bénéficie pas d'un droit de codécision à part entière au sein de l'EER, ni dans les programmes de recherche ni dans les comités de programmes, elle ne peut exercer aucune influence sur les conditions en vigueur, notamment en ce qui concerne la promotion de l'égalité. Les contacts établis par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) avec des organisations de promotion de pays européens ne peut pas compenser cette carence. Or la Suisse doit faire des efforts en matière d'égalité, sur les plans national et international. Rappelons qu'en 2020, seuls 194 participants au programme COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) sur 487 étaient des femmes (voir le rapport annuel 2020 sur cost.eu).

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conséquences de l'interruption des négociations relatives à l'accord institutionnel sur les engagements de la Suisse en matière d'égalité entre hommes et femmes à l'échelle internationale, en particulier dans le domaine de la coopération en matière de recherche ?

2. Des mesures compensatoires sont-elles prévues afin d'améliorer l'égalité des chances ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

3. Quelle est l'appréciation générale du Conseil fédéral sur les progrès de la Suisse en matière d'égalité dans la recherche par rapport à l'Union européenne ?

4. Comment la Suisse peut-elle, en dehors du FNS, promouvoir l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes dans l'EER ? Que peut-elle faire concrètement ?

5. Quels sont les programmes européens de promotion de l'égalité auxquels la Suisse ne peut plus participer et quels sont ceux auxquels elle a encore accès ? Quand s'arrêteront les collaborations existantes ?

6. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de compenser à l'échelon national ou international les programmes auxquels la Suisse n'a plus accès ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.La Suisse est un partenaire fiable et de longue date de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation (R&I) et elle participe au groupe de travail du Comité de l'Espace européen de la recherche (EER) dédié à l'égalité de genre dans la R&I (Standing Working Group - Gender in Research and Innovation, SWG-GRI). Des décisions relatives à la nouvelle structure de gouvernance de l'EER sont attendues d'ici à la fin de l'année 2021, après que la Commission européenne ait fait connaître en septembre 2020 les priorités des prochaines années dans une nouvelle communication sur l'EER. Pour l'heure, on ne connaît ni le cadre dans lequel les questions de politique d'égalité seront traitées à l'avenir au sein de l'EER, ni les possibilités de participation des pays non membres de l'UE.

2.La Suisse est considérée comme pays tiers non associé en ce qui concerne les propositions de projets de recherche pour 2021 pour Horizon Europe et les programmes et initiatives qui y sont liés. Dès lors, les participants de Suisse ont accès à environ deux tiers du paquet Horizon Europe, mais sont financés directement par le SEFRI. Combiné à d'autres mesures nationales destinées à atténuer les conséquences liées au statut de pays tiers, ce financement direct fait partie des mesures dites transitoires. Celles-ci ne spécifient pas de mesures spécifiques liées à l'amélioration de l'égalité des chances. L'objectif déclaré du Conseil fédéral reste une association aussi rapide que possible de la Suisse au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.

3.La participation de la Suisse à l'EER implique aussi de mesurer des indicateurs clés relatifs à l'égalité de genre dans la R&I. Le dernier rapport She Figures de l'EER paru en 2018 a révélé que la Suisse avait progressé dans les indicateurs d'égalité et qu'à l'échelle européenne, elle se situait presque en milieu de peloton. Si la Suisse s'est améliorée, il n'en reste pas moins que les efforts doivent être poursuivis afin d'enregistrer de nouvelles avancées en matière d'égalité de genre dans la R&I. Attendue cet automne, la publication du rapport She Figures 2021 dressera un bilan des indicateurs d'égalité au niveau européen dans lequel figureront les chiffres actuels pour la Suisse.

4.Les divers acteurs suisses de R&I tiennent compte des aspects liés à l'égalité dans leurs objectifs stratégiques et leurs planifications pluriannuelles. Les hautes écoles suisses traitent la question de l'égalité par le biais d'échanges bilatéraux ou dans le cadre de réseaux universitaires, tels que la Ligue européenne des universités de recherche. Les délégués suisses participant au groupe de travail SWG-GRI soutiennent les échanges avec les partenaires européens.

5. En tant que pays tiers non associé, la Suisse peut continuer à participer à la plupart des projets dans le cadre de Horizon Europe. Les principaux programmes d'égalité de Horizon 2020 avaient été lancés entre 2014 et 2016, une période durant laquelle la participation des chercheurs de Suisse n'était pas possible, d'où la participation relativement faible de la Suisse pour l'ensemble du programme Horizon 2020. Étant donné que la Suisse ne peut actuellement pas non plus participer pleinement aux programme Horizon Europe, d'autres formes de participation sont à l'étude. Pour l'heure, il n'a pas encore été établi comment les groupes de travail existants seront intégrés dans la future structure de gouvernance de l'EER ni quelles seront les possibilités de participation des pays non membres de l'UE. Les informations en la matière sont attendues pour la fin de l'année 2021.

6. Dès lors que l'objectif du Conseil fédéral est de faire en sorte que la Suisse soit associée le plus rapidement possible à Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont liés, aucune mesure à court terme n'est prévue dans le domaine de la politique d'égalité.

Réponse du Conseil fédéral.