Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3105 " Scolarisation des enfants et des adolescents dans les centres fédéraux pour requérants d'asile ", le Conseil fédéral considère à ma plus grande satisfaction qu'il est pertinent de dispenser un enseignement scolaire dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) aux jeunes de plus de 16 ans. Toutefois, le Conseil fédéral souligne également dans sa réponse que les jeunes âgés de 16 à 18 ans ne sont pas autorisés à suivre des cours dans tous les CFA. Par ailleurs, les centres ne garantissent pas tous un nombre de jours et d'heures de cours par semaine adapté à l'âge des jeunes devant être scolarisés.

Il est donc nécessaire d'agir en matière d'égalité de traitement des enfants et des adolescents qui fréquentent l'école obligatoire dans les différents sites des CFA. D'après les actes relatifs aux droits de l'enfant, les mineurs doivent pouvoir être scolarisés : le nombre d'heures par semaine doit être adapté à leur âge et le droit à l'éducation doit s'appliquer jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans.

Selon le droit scolaire, la loi sur l'asile (art. 80) et l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (art. 9), les cantons, en collaboration avec la Confédération, sont compétents en ce qui concerne l'enseignement de base pour les requérants d'asile en âge de scolarité. La collaboration et le soutien de la Confédération sont réglés dans des conventions entre la Confédération et les cantons abritant un centre. Compte tenu de cette coresponsabilité, la Confédération veille, avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), à ce que l'égalité de traitement des enfants et des adolescents soit garantie dans tous les CFA.

Au vu de ce qui précède, voici mes questions :

1. D'après la réponse du Conseil fédéral, la possibilité de bénéficier d'un enseignement de base jusqu'à 18 ans n'existe pas encore dans tous les CFA. Déploie-t-on les efforts nécessaires pour éliminer cette inégalité de traitement, et si oui, quels sont-ils ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les conventions existantes entre la Confédération et les cantons abritant un centre en matière de scolarisation des enfants et des adolescents dans les CFA ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec la CDIP, à compléter les conventions conclues avec les cantons concernés de manière à ce que tous les enfants et adolescents se trouvant dans les CFA bénéficient d'une offre de formation complète et adaptée à leur âge correspondant à celle de l'école primaire des cantons concernés, et de manière à ce que les jeunes soient scolarisés jusqu'à 18 ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il appartient aux cantons de décider jusqu'à quel âge les enfants sont soumis à la scolarité obligatoire et de faire respecter cette obligation. Dans ce domaine, la Confédération ne dispose ni de compétences constitutionnelles ni d'un pouvoir d'instruction à l'égard des cantons. Dans sa réponse à l'interpellation 21.3105 Locher Benguerel "Scolarisation des enfants et des adolescents dans les centres fédéraux pour requérants d'asile", le Conseil fédéral a indiqué que dans tous les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) où logent des requérants d'asile mineurs, les moins de 16 ans suivent un enseignement de base. Le Conseil fédéral estime qu'il est pertinent de dispenser un enseignement scolaire au-delà du 16e anniversaire afin de structurer la journée de ces jeunes. La Confédération encourage une uniformisation de la pratique dans tout le pays. Les requérants d'asile âgés de 16 et 17 ans qui suivent réellement un enseignement sont pris en compte dans le calcul des subventions. Scolariser des jeunes de 16 et 17 ans permet également de soutenir la réalisation des objectifs de l'Agenda Intégration Suisse sur lequel la Confédération et les cantons se sont accordés en 2018.

2. L'accès aux documents officiels est régi par la loi fédérale sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Les conventions entre Confédération et cantons sont en principe soumises aux dispositions de la LTrans. Chaque demande est toutefois traitée individuellement. La demande d'accès aux conventions existantes entre la Confédération et les cantons qui abritent un centre en matière de scolarisation des enfants et des adolescents dans les CFA doit être adressée au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), qui examinera la demande avec le canton compétent.

3. Les conventions conclues entre la Confédération et les cantons qui abritent des CFA prévoient déjà aujourd'hui que les cantons fournissent l'enseignement de base dans lesdits centres conformément aux dispositions cantonales applicables aux jeunes établis en Suisse en matière d'instruction publique ordinaire. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a participé au développement du système de subventions sur lequel sont fondés ces contrats. Actuellement, le SEM mène des discussions avec les cantons qui abritent des CFA en vue de leur disposition à scolariser les jeunes âgés de 16 et 17 ans. Des conventions complémentaires ont pu être conclues pour six CFA, d'autres sont en cours d'élaboration. La participation de la CDIP n'est plus nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.