Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir que les Afghanes et Afghans dont la demande d'asile a été rejetée ou au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse puissent déposer une nouvelle demande ou demander un réexamen de leur situation, considérant la situation actuelle dans leur pays d'origine. La Confédération et les cantons sont tenus d'informer les personnes concernées de cette possibilité.

Begründung

Suite à l'échec de la communauté internationale et la retour du pouvoir des talibans en Afghanistan, les perspectives en matière de sécurité sont plus sombres que jamais. La situation s'est dramatiquement aggravée, en particulier pour les femmes et les jeunes filles, pour les personnes qui ont collaboré avec les forces internationales, qui ont travaillé pour organisations soutenues par l'ouest, ainsi que celles qui sont accusées de " comportement occidental ".

C'est donc logiquement que le SEM a suspendu jusqu'à nouvel ordre tout renvoi vers l'Afghanistan. Mais cette décision n'est pas suffisante. Les conditions de retour au pays pour les Afghanes et Afghans établi.e.s en Suisse sont plus impensables que jamais.

Depuis plusieurs années, l'Afghanistan figure parmi les principaux pays d'origine des requérant-e-s d'asile en Suisse. Parmi lesquels, de nombreux jeunes originaires d'Afghanistan arrivés mineurs en Suisse, qui y sont parfaitement intégrés et qui contribuent à enrichir notre société.

Pour que ces personnes puissent se construire un avenir et travailler, il faut que qu'elles soient au bénéfice d'un permis qui leur assure cette stabilité. Leurs dossiers doivent dont rapidement être réexaminé, à savoir celles dont la demande d'asile a été rejetée doivent pouvoir déposer une nouvelle demande, celles qui bénéficient d'un permis provisoire doivent pouvoir demander un réexamen de leur dossier. Elles et ils doivent être informé proactivement de cette possibilité par la Confédération et les cantons, qui peuvent s'appuyer sur les organisations proche de ces populations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes tenues de quitter la Suisse de même que celles admises à titre provisoire peuvent à tout moment déposer par écrit une demande de réexamen ou une demande multiple. Cette possibilité est prévue par la loi et est largement connue (art. 111b et 111c de la loi sur l'asile ; RS 142.31). Depuis le retour au pouvoir des talibans, les ressortissants afghans sont nombreux à utiliser cette possibilité.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire de prévoir une information particulière (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation urgente 21.4004 du groupe des Vert-e-s " Assurance des personnes ayant fui l'Afghanistan de pouvoir rester en Suisse et perspectives. Accueil de réfugiés ").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.