Wortlaut

Dans une de ces dernières publications, le Bureau pour la Prévention des Accidents (BPA) signalait que l'UE allait bientôt généraliser l'obligation d'équiper tous les véhicules automobiles neufs de système d'aide à la conduite.

Selon les statistiques policières reprises par le BPA, les systèmes d'aide à la conduite participe à la diminution constante du nombre d'accidents sur les routes suisses. Toutefois, toutes les voitures n'en sont pas encore équipées, loin s'en faut.

L'UE aurait décidé d'introduire l'obligation de ce genre d'équipement sur tous les véhicules neufs, par étape de 2022 à 2024 où toutes les voitures neuves devront être équipée de cette assistance à la conduite.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation du BPA sur les effets bénéfiques des systèmes d'assistance à la conduite sur le nombre d'accidents de la route ?

- Cas échéant, a-t-il prévu d'introduire cette obligation pour les véhicules neufs vendus en Suisse et selon quel calendrier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la statistique des accidents de la route 2020 (www.ofrou.admin.ch > Documentation > Données et produits d'information > Données et cartes des accidents > Analyses statistiques > Statistique standard 2020 [état au 11 octobre 2021]), plus de 82 % de l'ensemble des accidents impliquant des dommages corporels sont imputables au comportement des usagers de la route. Une vitesse inadaptée, l'inattention, la distraction ou le non-respect des règles de priorité sont les causes d'accident les plus fréquentes. Le Conseil fédéral estime que des dispositifs tels que les systèmes d'adaptation intelligente de la vitesse, les aides au freinage d'urgence ou les avertisseurs de somnolence peuvent aider les automobilistes à respecter les règles de la circulation routière et contribuer à la prévention des accidents.

Le règlement (UE) 2019/2144 (communément appelé " règlement relatif à la sécurité générale des véhicules " [GSR]) garantit l'obligation d'équiper les véhicules de l'Union européenne (UE) et de la Suisse de systèmes d'assistance à la conduite. Le Conseil fédéral prévoit d'introduire ces systèmes en Suisse au même rythme que dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.