Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales et les actes nécessaires, puis de les soumettre aux organes compétents pour que le 12 septembre soit introduit comme jour férié au niveau fédéral.

Begründung

Alors que la fête nationale du 1er août est ancrée dans les esprits, la population n'accorde que très peu d'intérêt au jour où la Suisse moderne a été fondée. Pourtant, des acquis précieux de l'État ont été instaurés le 12 septembre 1848, comme la démocratie directe, l'État de droit, la séparation des pouvoirs et le fédéralisme. L'entrée en vigueur de la première Constitution fédérale est une étape unique et incontournable dans l'histoire de notre État fédéral. D'un point de vue historique et sur le plan international, il s'agit également d'un événement particulier. À l'époque des monarchies, lorsque l'ordre social était hiérarchisé, nos ancêtres ont créé ce joyau qu'est la démocratie. Il serait donc approprié de commémorer chaque année cet évènement en établissant un jour férié fédéral. Au cours des 173 dernières années, la Constitution fédérale a été un pilier indispensable qui a permis à notre État de surmonter toutes les vicissitudes que le continent européen a connues. Il est temps que nos citoyens prennent conscience de ce jour mémorable et que nous le solennisions comme il se doit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion : l'entrée en vigueur de la première Constitution en tant qu'acte fondateur de l'État fédéral suisse est une étape majeure du développement de notre pays. Elle a posé en 1848 les bases de notre État démocratique et fédéral régi par le droit et caractérisé par la séparation des pouvoirs.

Le 12 septembre 1848, la Diète a constaté que la nouvelle Constitution était acceptée. Il s'agit vraisemblablement du jour le plus marquant pour la fondation de l'État fédéral, mais ce n'est pas la seule date importante. Le Conseil fédéral renvoie ici à sa réponse à la question 09.1167 " Date de la fondation de la Confédération helvétique " de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen.

En Suisse, ce sont les cantons qui décident des jours fériés officiels. Le 1er Août, jour de la fête nationale, est le seul jour férié fédéral. Il a été instauré suite à l'acceptation d'une initiative populaire le 26 septembre 1993. Le 1er Août n'est pas seulement ancré dans la Constitution, il est aussi bien établi dans l'esprit de la population (voir l'avis du Conseil fédéral du 5 septembre 2018 sur le postulat 18.3439 " Le 12 septembre, un jour férié de la Suisse moderne ! " déposé par l'auteur de la motion). Le 1er Août ne commémore pas seulement le Pacte fédéral de 1291, mais il se prête aussi bien à la célébration de l'alliance des cantons et des régions pour former un État constitutionnel, fédéral et démocratique. Dans son avis du 8 mai 2015 sur la motion 15.3179 " Jour férié national pour célébrer l'instauration du droit de vote des femmes " de la conseillère nationale Aline Trede, le Conseil fédéral a fait remarquer que l'introduction d'un deuxième jour férié national aurait un coût économique. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire l'instauration d'un autre jour férié national le 12 septembre.

Les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848 devraient être fêtés en 2023. Les bureaux des conseils législatifs ont été chargés, par l'Assemblée fédérale, de prendre les mesures nécessaires à l'organisation du jubilé, suite à l'adoption partielle des motions de même teneur 21.3373 du conseiller national Beat Flach et 21.3227 du député au Conseil des États Hans Stöckli portant le titre " 175 ans de la Constitution fédérale ". Le Conseil fédéral est favorable à ces festivités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.