Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi de sorte à rétablir clairement le principe du centre des intérêts. Celui doit devenir une condition sine qua non de l'octroi et du renouvellement des permis de séjour.

Begründung

Le principe du centre des intérêts a perdu de son importance lors de l'examen des demandes d'octroi d'une autorisation de séjour depuis que le Tribunal fédéral a revu sa jurisprudence. En novembre 2020, la Cour suprême a rendu deux arrêts concernant des affaires tessinoises remontant à 5 et 6 ans. En substance, le Tribunal fédéral estime que le critère du centre des intérêts d'une personne, auquel les autorités tessinoises se réfèrent souvent, n'a d'importance que pour la procédure d'extinction de l'autorisation de séjour et que, même dans ce contexte, il ne doit pas être le critère principal.

Le 3 septembre 2021, le Tribunal fédéral a rendu deux nouveaux arrêts dans lesquels il expose sa pratique concernant l'octroi des autorisations de séjour. Les deux dispositifs précisent que le maintien d'un permis de séjour présuppose un minimum de présence sur le territoire suisse et que, pour définir cette présence, le législateur ne s'est pas fondé sur le critère du centre des intérêts mais sur celui du domicile.

Ces arrêts font table rase d'un principe fondamental pour l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour. Le fait qu'un étranger ait le centre de ses intérêts en Suisse permet de supposer, à défaut de garantir, qu'il est intégré, connaît le territoire, la population et les us et coutumes locaux. Si ce critère disparaît, il est probable que le nombre des autorisations de séjour augmentera, surtout dans les cantons frontaliers, et que des étrangers sans le moindre lien avec notre pays en profiteront. Il sera possible d'obtenir une autorisation de séjour et de bénéficier des avantages qu'elle procure, tout en vivant à l'étranger, et de profiter d'un coût de la vie nettement inférieur.

Le critère du centre des intérêts, sensé, efficace et équitable doit être rétabli.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à l'extinction d'une autorisation de séjour ou d'établissement en cas de transfert du domicile ou du centre des intérêts a des répercussions sur la pratique actuelle des cantons. Tel est notamment le cas lorsque le titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement transfère son domicile à l'étranger mais qu'il continue à travailler en Suisse en tant que frontalier et retourne par conséquent tous les jours ou durant les week-ends à l'étranger. Il ressort de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral que, dans de telles circonstances, ces autorisations ne s'éteignent plus.

En décembre 2021, le Tribunal fédéral a publié un nouvel arrêt (2C_5/2021 du 2 décembre 2021) qui devrait atténuer l'état de fait évoqué dans la motion. Par conséquent, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas encore fixée. En cas d'acceptation de la présente motion, il faudra tenir compte de ces développements dans la suite des travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.