Wortlaut

La loi sur la nationalité et toutes les dispositions nécessaires sont modifiées afin de permette la déchéance de nationalité des doubles nationaux qui commettent des crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle.

Begründung

L'article 30 de l'ordonnance précise ce qu'il faut entendre par " atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse" au sens de l'article 42 de la loi sur la nationalité (RS 141.0). Selon cet article, les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle n'entrent pas dans cette catégorie et ne peuvent donc pas conduire à la déchéance de la nationalité.

La présente initiative parlementaire vise à corriger l'article 48 de la loi sur la nationalité afin d'y ajouter la commission de crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle. Le Conseil fédéral pourrait alors, dans l'ordonnance, préciser les conditions requises pour éviter toute disproportion. Des critères tels que la récidive, la gravité et la nature de l'infraction pourraient être pris en compte.

Les crimes commis contre des personnes vulnérables ainsi que les crimes multiples sont les premiers concernés. Cette initiative parlementaire permettrait de retirer la nationalité de leurs auteurs et, partant, de les expulser afin d'augmenter la sécurité dans notre pays.