Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui précisera les modalités selon lesquelles pourrait être mis en place le libre choix de la caisse de pension. Il examinera notamment de manière circonstanciée les points suivants :

- différents modèles : liberté de choix pleine et entière ou options en nombre limité ?

- avantages et inconvénients, notamment pour les salariés ayant plusieurs emplois

- clarification du rôle de l'employeur dans le nouveau système et moyens permettant de prévenir tout risque de surcroît bureaucratique

- possibilité de donner aux assurés des pouvoirs de codécision

- influence sur le marché des fonds de pension

- expériences à l'étranger

- phase de transition.

Begründung

Les salariés sont obligés de cotiser dans le 2e pilier afin de se constituer une épargne vieillesse. Si nul ne conteste ce principe, il n'est pas satisfaisant que ces mêmes salariés ne puissent s'exprimer, au moins en partie, sur les stratégies de placement du 2e pilier.

Depuis la dernière fois que le Conseil fédéral a pris la parole sur ce sujet, en 2006, les modalités de travail ont changé. La proportion de salariés cumulant plusieurs emplois a augmenté, et le système actuel, qui repose exclusivement sur le modèle de la carrière professionnelle linéaire, n'est plus adapté. Et avec le poids croissant des fondations collectives, la possibilité pour les assurés d'influer sur les choix de placement s'est depuis encore réduite.

Le libre choix de la caisse de pension renforcerait durablement la position des assurés. Ils s'impliqueraient également davantage dans leur propre prévoyance, ce qui augmenterait d'autant leur connaissance du sujet. Les besoins personnels pourraient être mieux pris en compte : stratégie d'investissement, stabilité financière des caisses, respect de normes d'investissement éthiques ou écologiques. Le libre choix de la caisse de pension stimulerait également la concurrence, ce qui bénéficierait à tous les assurés. Mais il est vrai que permettre le libre choix de la caisse de pension modifierait fondamentalement le système actuel. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de présenter sur la question un rapport complet qui analyse objectivement la faisabilité d'une telle réforme ainsi que ses avantages et ses inconvénients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le libre choix de la caisse de pension est une question récurrente sur laquelle le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer. Après plusieurs études et rapports (Zimmermann/Bubb 2002, Gerber 2002, Pittet/Schneider 2005, Ott/Baur/Schmid/Keller 2005) et le rejet unanime du libre choix de la caisse de pension par la Commission fédérale LPP en septembre 2005, le Conseil fédéral en a conclu, en 2006, que la stabilité et l'efficacité du système de la prévoyance professionnelle reposent pour l'essentiel sur le principe de collectivité. Selon ce principe, un employeur assure collectivement tous ses employés auprès d'une seule institution de prévoyance et aucune sélection n'est opérée en fonction des risques. Un abandon de ce principe au profit de l'individualisation affaiblirait le système et augmenterait les coûts pour l'ensemble des acteurs.

Outre la perte de solidarité au sein du collectif des assurés, le risque serait un moindre engagement des employeurs en faveur de leurs salariés. Un employeur pourrait, par exemple, refuser de payer plus de la moitié des cotisations ou d'offrir des conditions plus généreuses que le régime obligatoire dès lors que ses employés sont libres de choisir leur institution de prévoyance et leurs prestations réglementaires. La liberté de choix pourrait également entraîner une hausse des frais d'administration et des frais de marketing et de publicité, ce qui remettrait en cause les avantages pour les employés de la concurrence attendue entre les institutions de prévoyance. Une telle concurrence existe d'ailleurs déjà aujourd'hui, dans la mesure où les employeurs peuvent à tout moment, en respectant les délais de résiliation et avec l'accord des employés, changer d'institution de prévoyance ou en créer une nouvelle. La liberté de choix présuppose également un niveau élevé de connaissances et d'informations ainsi qu'un intérêt correspondant de la part des assurés. Or, les expériences faites à l'étranger avec des systèmes comparables à celui de la Suisse montrent que ces conditions ne sont pas remplies pour la grande majorité des assurés.

Les salariés au service de plusieurs employeurs ont la possibilité de s'assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive ou de l'institution de prévoyance à laquelle est affilié l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient.

Le Conseil fédéral considère que les conclusions de l'examen de 2006 et les principes qui en découlent sont toujours valables. Il ne voit donc pas de raison d'élaborer un nouveau rapport sur cette question.

Néanmoins, le Conseil fédéral est naturellement disposé à examiner les demandes de clarification qui lui seraient soumises dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.