Wortlaut

Les contributions prévues par une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire, que doivent généralement verser employeurs et employés, sont affectées à un but précis conformément à la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, et leur utilisation est limitée par diverses directives. Ces contributions ne peuvent ainsi être utilisées que pour la mise en oeuvre de la CCT ou à des fins de formation continue, de protection de la santé ou de sécurité au travail. Aussi les chiffres des actifs du syndicat Unia qui ont été récemment publiés ne laissent-ils pas de surprendre. Un arrêt du Tribunal fédéral a en effet permis d'apprendre que le syndicat Unia détient environ un demi-milliard de francs d'actifs rien qu'en biens immobiliers et qu'il dispose d'un capital propre imposable d'environ 327 millions de francs. D'autres actifs, comme ceux de la Fondation Unia, n'ont pas été divulgués. Ces chiffres permettent d'affirmer qu'Unia est très probablement l'une des organisations politiques de Suisse les plus puissantes financièrement, et donc plus puissante que tout autre parti, association d'entreprises ou organisation professionnelle.

C'est dans ce contexte que nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment est-il possible qu'un syndicat accumule un tel patrimoine en dépit des exigences réglementaires strictes qui sont censées s'appliquer ?

2. S'agissant des apports financiers émanant de l'État, comment s'assure-t-on qu'ils ne sont pas utilisés par les syndicats pour accumuler des actifs ?

3. De quelle manière le Conseil fédéral exerce-t-il ses obligations de contrôle ?

4. Estime-t-il qu'il y a un besoin de légiférer, par exemple sur la transparence du patrimoine des syndicats ?

5. Compte tenu de l'importance de la fortune d'Unia, ne serait-il pas opportun de réduire les contributions, souvent obligatoires, versées par les salariés aux institutions des organes de la CCT ? De combien cela améliorerait-il le pouvoir d'achat des salariés concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.- 3.: Les travailleurs et employeurs tenus de s'acquitter de contributions à l'exécution d'une CCT en vertu des dispositions de cette dernière versent les montants en question aux commissions paritaires (CP) et non aux associations (comme Unia) qui ont conclu la CCT. Les CP doivent remettre chaque année au SECO leur bilan et leur compte de résultats et lui rendre des comptes sur la façon dont elles ont utilisé les montants perçus. Le SECO surveille les CP en leur donnant des directives (qui peuvent être consultées sur : www.seco.admin.ch > Travail > Conventions collectives de travail> Informations complémentaires > Fichier PDF intitulé Extension du champ d'application de conventions collectives de travail - directives relatives aux contributions). Il vérifie l'emploi des contributions découlant des CCT en fonction des risques, en procédant à des contrôles (à distance) des bilans remis et en réalisant des audits sur place. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO peut exiger la totalité des informations et documents nécessaires. Seule la CP, et non une association isolée, est à même de décider de l'emploi des contributions imposées par la CCT. Les CP se composent de représentants des associations d'employeurs et des associations de travailleurs. Si une CP charge une ou plusieurs associations de tâches d'exécution de la CCT, cette ou ces association(s) doivent rendre des comptes à la CP et au SECO sur l'emploi des fonds. Les associations doivent par ailleurs prouver que leurs dépenses liées à l'exécution équivalent au moins à la somme issue des contributions imposées par la CCT qui leur a été affectée. Les contributions doivent dans tous les cas être affectées à un but précis.

Le SECO ne surveille que l'emploi des contributions encaissées par les CP en vertu de CCT dont le champ d'application a été étendu (CCT étendues). L'emploi de contributions versées en vertu de CCT dont le champ d'application n'a pas été étendu est exclusivement régi par un accord privé entre les associations contractantes.

Les règles mentionnées garantissent que les contributions dues en vertu d'une CCT étendue n'alimentent pas la fortune d'une association partie à la CCT.

4. Le Conseil fédéral considère que des règles spécifiques pour les syndicats visant à garantir la transparence de leur fortune constitueraient une inégalité de traitement qui ne peut par rapport à d'autres associations ou groupes d'intérêts comme les associations d'employeurs. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que la liberté syndicale est protégée constitutionnellement (art. 28 Cst.) et qu'il ne peut y être porté atteinte que dans le strict respect du principe de proportionnalité. En ce qui concerne l'utilisation des contributions imposées par les CCT, le Conseil fédéral juge lui aussi opportun, à des fins de transparence et de contrôle, que les commissions paritaires soient tenues de publier leur bilan. Il ne considère toutefois pas qu'il soit nécessaire d'intervenir sur le plan législatif, comme il l'a indiqué dans son avis concernant la motion 21.3599 Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires, de la commission de l'économie et des redevances du CN. C'est pourquoi il propose de rejeter cette motion. Le premier conseil a adopté la motion. Dans ce cas, le Conseil fédéral s'est réservé de proposer au second conseil de le mandater afin qu'il examine s'il est possible d'obliger les commissions paritaires, dans les arrêtés fédéraux sur l'extension du champ d'application de CCT, de publier leurs rapports annuels.

5. Comme cela a été exposé, les contributions imposées par une CCT étendue ne sont pas versées à Unia mais sont gérées conjointement par les associations d'employeurs et les syndicats qui ont conclu cette CCT. Par ailleurs, le montant des contributions résulte de négociations entre les associations patronales et les syndicats. Le SECO intervient, en tant qu'autorité de surveillance, pour faire baisser le montant des contributions lorsque ces dernières ne respectent pas les prescriptions de la directive mentionnée aux points 1 à 3. Cette directive exige que les contributions soient utilisées au fur et à mesure. Les provisions et le capital propre ne peuvent ainsi dépasser un certain niveau et ne sont admis que pour permettre des projets planifiés concrètement ou s'ils sont nécessaires pour couvrir des risques effectifs. Ces sommes doivent, elles aussi, être utilisées de manière conforme aux buts de l'exécution de la CCT.

Réponse du Conseil fédéral.