Wortlaut

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) doit être modifiée de sorte que les autorités fiscales fédérales exercent leur surveillance sur les autorités fiscales cantonales sans pour autant avoir le droit de recourir contre leurs décisions.

Begründung

L'art. 141 LIFD dispose que les autorités fiscales fédérales (administration cantonale de l'impôt fédéral direct et AFC) peuvent interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute décision de taxation (art. 131 LIFD) ou décision sur réclamation (art. 135 LIFD) de l'autorité de taxation cantonale. S'il est et demeure important que les organes fédéraux puissent exercer leur surveillance sur ce que font les administrations cantonales, la présente initiative vise cependant à limiter leur compétence, notamment en ce qui concerne leur droit de recours.

Ce droit crée inévitablement une grande insécurité juridique pour les contribuables cantonaux qui ont reçu, de bonne foi, une décision de taxation de l'autorité cantonale en bonne et due forme.

En vertu du droit en vigueur, l'autorité fiscale fédérale peut recourir contre des décisions déjà discutées, justifiées et convenues avec le canton. Ces décisions sont donc contestées par un second organe, ce qui équivaut, de fait, à retirer toute autonomie et toute compétence décisionnelle aux autorités cantonales.

En vertu des principes de subsidiarité et de l'autonomie cantonale, la présente initiative propose donc de supprimer la disposition citée et ses renvois, afin d'améliorer la sécurité du droit pour les cantons et les contribuables.

La présente initiative n'est en rien un signe de défiance envers les autorités fédérales. Celles-ci doivent continuer à exercer leur précieuse surveillance sur l'activité des administrations cantonales et à avoir accès aux informations des contribuables. Elles devraient toutefois se concentrer davantage sur la transmission d'informations utiles à l'avenir plutôt qu'intervenir sur des décisions déjà rendues par les cantons.