Wortlaut

Par cette interpellation, je demande au Conseil fédéral de libéraliser le marché des chiens de troupeaux en indemnisant également les éleveurs qui acquièrent pareil chien de protection en dehors du monopole d'AGRIDEA.Face à la menace que constituent aujourd'hui les meutes de loups sur nos alpages, nombreux sont les éleveurs à utiliser des chiens de troupeaux. Or il appert que la Confédération, en cas de perte d'animaux de rente, n'indemnise pas l'éleveur si son chien de protection ne provient pas d'un éleveur agréé par AGRIDEA.

Aujourd'hui, AGRIDEA, par ailleurs financé par l'Office fédéral de l'environnement, n'est pas en mesure de répondre à la forte demande. Il est impératif que les éleveurs puissent, librement, acheter leur chien là où ils le désirent en étant certains d'être indemnisés par la Confédération en cas de dégâts. Les éleveurs veulent pouvoir aller chercher des chiens dans des pays où ils sont élevés depuis des décennies avec moutons et chèvres et où ils sont familiarisés avec la pratique du tourisme.

J'interpelle dès lors le Conseil fédéral afin que l'acquisition de chiens de troupeaux soit libre pour les éleveurs et qu'ils aient, quel que soit le chien choisi, la garantie d'être indemnisés à la hauteur des dégâts occasionnés par les meutes de loups.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons indemnisent la totalité des dégâts causés aux animaux de rente par des grands prédateurs, indépendamment de la mise en place de mesures de protection des troupeaux. La Confédération ne verse l'indemnité que si le canton prend à sa charge les frais restants (art. 10 de l'ordonnance sur la chasse, OChP, RS 922.01).

Avec le droit actuel, chaque agriculteur a la possibilité de recourir à des chiens de protection des troupeaux (CPT) de son choix. La Confédération ne finance toutefois les CPT que si les conditions de l'OChP sont remplies (art. 10ter, al. 1, let. a, et al. 2, let. b, et art. 10quater OChP). Ces conditions comprennent par exemple la prise de mesures concrètes visant à prévenir les accidents et les conflits dans l'exploitation agricole ou alpestre. L'appartenance des CPT à une race appropriée à la protection des troupeaux reconnue par la Confédération est une autre condition qui doit être remplie. Ce système, qui repose sur des règles claires et qui n'autorise que les chiens reconnus ayant réussi un examen, donne aux agriculteurs la meilleure sécurité juridique possible en cas de recours à des CPT.

Les cantons peuvent reconnaitre d'autres CPT sur leur territoire respectif. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) soutient la détention et l'emploi de ces derniers au titre des " autres mesures prises par les cantons " dans le domaine de la protection des troupeaux prévues à l'art. 10ter, al. 1, let. d, OChP. L'élaboration d'un système de prévention des accidents impliquant des personnes est du ressort du canton. S'agissant des dégâts causés aux animaux de rente par les grands prédateurs, l'OFEV reconnaît l'efficacité des CPT, à condition que ceux-ci soient employés correctement.

Ce système de la Confédération, qui est le résultat de la mise en oeuvre de la motion 10.3242 " Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores ", a fait ses preuves. La Confédération tient ainsi compte des exigences de la société en matière de protection efficace, et les accidents et conflits sont réduits le plus possible. Libéraliser le marché des CPT empêcherait, pour les deux races officielles, l'élevage en fonction des performances et affaiblirait le système de prévention des accidents et des conflits susmentionné.

Réponse du Conseil fédéral.