Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que les contributions annuelles de la Confédération à l'AVS et à l'AI soient calculées sur la totalité des coûts de gestion des fonds de l'AVS et de l'AI, conformément aux exigences de la LAVS et de la LAI.

Begründung

Le rapport de gestion 2020 de compenswiss (pages 33, 40 et 45) et la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.3942 fournissent les informations suivantes :

1. Les frais de gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et des APG se sont élevés en 2020 à 42,4 millions.

Fonds AVS : 36,2 millions

Fonds AI : 5,0 millions

Fonds APG : 1,2 millions

Total : 42,4 millions

2. Selon l'article 103 de la loi sur l'AVS, la Confédération doit verser à l'AVS une contribution qui s'élève à 20,2 % des dépenses annuelles de l'assurance. S'agissant des frais du fonds AVS, la contribution de la Confédération a été calculée sur 36,2 millions en 2020.

3. Selon l'article 78 de la loi sur l'AI, la Confédération doit verser à l'AI une contribution qui s'élève à au moins 37,7 % des dépenses annuelles de l'assurance. S'agissant des frais du fonds AI, la contribution de la Confédération a été calculée sur 5 millions en 2020.

4. Or, selon le rapport de gestion 2020 de compenswiss, les coûts de gestion totaux des fonds de l'AVS, de l'AI et du régime des AGP se sont en réalité élevés non pas à 42,4 millions mais à 68,7 millions. Les coûts de gestion totaux comprennent également les droits de timbre (10,5 millions), des frais de gestion externe (15,3 millions) et la performance fee (0,2 million).

En clair, cela signifie que les contributions de la Confédération à l'AVS et à l'AI ne sont calculées que sur une partie des coûts de gestion des fonds de l'AVS et de l'AI. Cela permet à la Confédération de faire chaque année des économies de plusieurs millions de francs aux dépens de l'AVS et de l'AI.

Les modalités actuelles de calcul des contributions à l'AVS et à l'AI sont contraires aux articles 103 LAVS et 78 LAI dès lors que certaines dépenses de ces deux assurances ne sont pas prises en compte. Sur le plan politique, cette situation est inacceptable au vu des nombreux défis auxquelles l'AVS et l'AI sont confrontées.

Il est même permis de se demander si l'AVS et l'AI ne seraient pas légitimées à exiger de la Confédération le paiement rétroactif des contributions dont elles ont été privées à tort au cours des dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 103, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), la contribution annuelle de la Confédération à l'AVS dépend des dépenses de l'assurance. Ces dernières comprennent les dépenses pour les prestations en espèces et en nature, les dépenses destinées aux subventions pour l'aide à la vieillesse ainsi que les dépenses pour la mise en oeuvre et l'administration. Les dépenses résultant du placement de la fortune sont liées à l'activité de placement et non à l'assurance elle-même. Elles n'ont donc pas à entrer en ligne de compte dans le calcul de la contribution de la Confédération à l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.