Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi visant à ce que les personnes frappées d'une décision d'expulsion entrée en force ne puissent plus changer de nom.

Begründung

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur en 2013. Alors qu'il fallait, auparavant, invoquer de " justes motifs " pour se voir accorder un changement de nom, il suffit, depuis 2013, de faire valoir des " motifs légitimes ". Il est donc bien plus facile aujourd'hui de changer de nom. Toutefois, il arrive régulièrement que des délinquants ayant fait l'objet d'une condamnation et même des personnes frappées d'une décision d'expulsion fassent usage de ce droit pour s'offrir un nouveau départ. Récemment, un délinquant qui a été frappé d'une décision d'expulsion après avoir été condamné pour avoir participé à l'organisation terroriste " État islamique " a demandé aux autorités un changement de nom (prénom et nom) et celles-ci le lui ont accordé.

En pareil cas, l'intérêt public (sécurité publique, loyauté commerciale, etc.) prime clairement les intérêts éventuels du délinquant. Lorsqu'une personne est frappée d'une décision d'expulsion, on ne peut arguer qu'un changement de nom est nécessaire à sa resocialisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à préparer un projet de loi pour garantir qu'un changement de nom selon l'art. 30, al. 1, du code civil (CC, RS 210) ne soit pas possible lorsqu'une expulsion pénale ou une expulsion en vertu du droit des étrangers a été prononcée. Il convient toutefois de noter qu'une telle interdiction doit toujours être subordonnée au respect des droits fondamentaux de la personne concernée en raison de l'importance du nom sous l'angle du droit de la personnalité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.