Wortlaut

Depuis quelques mois, les entreprises suisses, en particulier dans le secteur de la construction, sont confrontées à de graves ruptures d'approvisionnement et de fortes hausses de prix pour se procurer les matières premières et autres matériaux dont elles ont besoin. Provoqués par la pandémie de COVID-19, ces problèmes ont quasiment anéanti les liquidités de certaines entreprises. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération gère-t-elle auprès de ses mandataires les retards massifs et les hausses imprévues de prix dus à la pandémie de COVID-19 ?

2. Quelles solutions offre le droit des marchés publics pour faire preuve de davantage de souplesse et de bonne volonté en cas de hausses de prix et de retards dont les entreprises ne sont pas responsables ?

3. De quelle manière peut-on, selon le Conseil fédéral, sensibiliser les centrales d'achat de tous les échelons de l'État (Confédération, cantons et communes) afin de ne pas abandonner les entreprises à leur sort ?

Stellungnahme des Bundesrates

A titre liminaire, il convient de souligner que le Conseil fédéral est conscient de l'importance des entreprises suisses et des défis auxquels elles font face dans la crise liée au coronavirus. Il a ainsi adopté diverses mesures de soutien à leur intention. Par ailleurs, le Conseil fédéral reconnaît expressément les grands efforts consentis par l'ensemble de l'économie pour lutter contre la pandémie et ses effets.

Question 1 :

- Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, les aspects économiquement durables des marchés publics sont désormais pris en compte, conformément à l'article énonçant le but de la loi.

- Dès mars 2020, soit immédiatement après le début de la pandémie, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage public (KBOB) a, en collaboration avec la Conférence des achats de la Confédération, émis des recommandations en vue d'atténuer les conséquences du coronavirus pour l'économie suisse du point de vue des marchés publics. Ces recommandations visent à ce que les relations entre les pouvoirs publics et leurs partenaires contractuels puissent se poursuivre de manière responsable, pragmatique, tolérante et flexible, et à ce que les rapports restent les plus simples possible. Au besoin, il faut rechercher le dialogue avec les différentes entreprises et, idéalement, convenir d'une solution provisoire accommodante. Les services adjudicateurs sont invités à régler rapidement les créances ouvertes et à vérifier et verser rapidement les acomptes convenus. Les recommandations tiennent compte, en particulier, de la question des retards dans l'exécution des contrats en cours.

- En mai et septembre 2020, la KBOB a publié des recommandations et des conseils pratiques sur les conditions et les principes d'une rémunération supplémentaire en raison de l'évolution des circonstances découlant de la pandémie, ainsi que sur l'extension des délais de construction en raison de matériel manquant.

- Enfin, la KBOB a publié en mai 2021 des recommandations sur la facturation des variations extraordinaires de prix.

- Ces recommandations et ces conseils pratiques ont été élaborés par la KBOB après consultation du secteur de la construction et s'adressent aux trois échelons de l'État.

Question 2 :

- Afin de prendre en compte les défis pour les entreprises, la KBOB a publié en décembre 2020, en plus des recommandations déjà mentionnées, la fiche d'information "Mise en oeuvre des procédures d'adjudication lors de circonstances particulières dues à la pandémie".

- Du point de vue du droit des marchés publics, des solutions peuvent être mises en place dans le cadre de l'exécution des contrats pour répondre aux demandes justifiées et documentées en lien avec des coûts supplémentaires ou des retards dus à la pandémie. Pour les contrats déjà existants, la marge de manoeuvre nécessaire peut être utilisée. Pour les nouveaux contrats, il est possible d'envisager des clauses explicites prenant en compte de manière adéquate la situation liée à la pandémie.

Question 3 :

- Comme indiqué ci-dessus, la KBOB a sensibilisé à plusieurs reprises les services d'achat des trois échelons de l'État en émettant à leur attention des recommandations et des conseils pratiques. Elle entretient également un échange permanent sur ce sujet avec les représentants de l'industrie.

- En outre, la KBOB organisera pour ses membres, à tous les échelons institutionnels, des formations et des cours de perfectionnement sur ce thème, notamment sur la manière d'aborder les changements de prix.

Réponse du Conseil fédéral.