Wortlaut

1. Sur quelles bases (notamment légales) les montants évoqués ont-ils été versés ?

2. Pourquoi ces contributions financières l'ont-elles été de façon sélective, pour certains mandats, et sur la base de quels critères ces choix ont-ils été opérés ?

3. À l'avenir, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de se conformer aux règles fixées par les Nations unies qui proscrivent le financement direct des experts ?

Begründung

Un récent rapport sur le financements des experts de l'ONU (ECLJ, août 2021) révèle de graves problèmes quant aux financements directs que certains experts de l'ONU reçoivent d'États et de fondations privées. Ces financements sont opaques et échappent à tout contrôle des Nations unies. Ce rapport est fondé sur le témoignage de 28 experts au titre des Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Ils reconnaissent que ces financements ont un " effet corruptif " et peuvent influencer des titulaires de mandat.

Le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, adopté par le Conseil des droits de l'homme en 2007, interdit pourtant de tels financements. C'est également le cas d'une résolution de 2011 sur " l'examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme " (A/HRC/RES/16/21), qui a rappelé la nécessité d'une " transparence totale du financement des procédures spéciales ". De même, le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU, dans son rapport de 2011, rappelle que de tels versements peuvent " potentiellement compromettre l'indépendance perçue des titulaires de mandat " (§ 59).

Pourtant, en violation de ces règles, la Suisse a versé de telles contributions financières directes. Par exemple, en 2015, elle a versé 51 380 USD directement au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, c'est-à-dire en dehors de tout contrôle des Nations Unies. Pour les années 2015 et 2016, ces versements de la Suisse ont atteint au total 173 230 USD.

En outre, la Suisse a versé 1 583 035 USD pour des mandats spécifiques entre 2015 et 2019 (au Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, entre autres mandats). Ces dernières contributions ont été versées via le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (OHCHR), mais restent problématiques en raison de leur ciblage, comparable aux contributions précédemment citées.

Stellungnahme des Bundesrates

1 La loi fédérale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9) donne mandat au Conseil fédéral de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans le monde entier. La stratégie de politique extérieure (SPE) 2020-2023, la stratégie de coopération internationale 2021-2024 et les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024 définissent pour leur part les modalités concrètes de l'engagement de la Suisse en matière de protection des droits de l'homme. Les fonds nécessaires à cet engagement sont alloués par le Parlement et prélevés sur le crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine 2021-2024.

2 et 3 La Suisse soutient les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, lesquelles constituent un instrument important pour assurer la promotion et la mise en oeuvre des droits de l'homme. Ces procédures incluent le recours à des experts. La Suisse choisit les procédures spéciales qui bénéficieront de son soutien financier en se fondant sur les priorités thématiques en matière de droits de l'homme énoncées dans les textes susmentionnés. Parmi ces priorités figurent la lutte contre la torture et l'engagement en faveur des droits des femmes. Les contributions suisses aux procédures spéciales sont consignées de manière transparente dans le rapport annuel de l'ONU sur les droits de l'homme.

Plusieurs documents des Nations Unies, dont la résolution A/HRC/RES/16/21, évoquent l'objectif de parvenir à assurer le financement des mandats exécutés au titre des procédures spéciales par le budget ordinaire des Nations Unies, tout en reconnaissant le besoin de contributions volontaires pour mener à bien ces activités. Le budget ordinaire disponible pour financer les activités relatives aux droits de l'homme représente environ 3 % du budget global de l'ONU. Or ce montant ne suffit pas à couvrir les tâches liées aux procédures spéciales. La Suisse se mobilise en faveur d'un financement adéquat des mandats de l'ONU en matière de droits de l'homme lors des négociations budgétaires de l'ONU. Les procédures spéciales n'en restent pas moins tributaires du versement de contributions volontaires pour l'exécution de leurs mandats.

Réponse du Conseil fédéral.