Wortlaut

Face à une demande en plein essor, l'offre de placements durables explose. Les investisseurs savent que l'investissement durable pousse l'économie réelle à favoriser des processus de production et des produits écologiquement durables en lui donnant les moyens d'une telle transformation, et ils veulent être des acteurs de ce processus.

Dans le même temps, des études récentes montrent que les fonds d'investissement dits durables ne parviennent pas à orienter beaucoup plus de capitaux vers une économie durable que les fonds traditionnels, et que ces fonds censément durables n'exercent manifestement qu'une faible influence en termes de promotion du développement durable. Si les gestionnaires d'actifs ne sont pas surpris par les résultats de ces études et soulignent que les produits proposés n'ont généralement pas pour finalité de verdir l'économie réelle, les enquêtes réalisées par l'institut de sondage GFS-Zurich montrent pourtant que c'est précisément ce qu'escomptent la plupart des clients.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il que les produits d'investissement durables doivent avoir un effet positif sur l'économie réelle ?

2. Face à l'absence à la fois de standard universel, de volonté d'exercer une influence écologique sur l'économie et de transparence quant aux effets produits, y a-t-il un risque que les investisseurs ne puissent choisir leurs placements en parfaite connaissance de cause et qu'ils se fassent berner ?

3. Qu'ont révélé les investigations du SFI et d'autres autorités en termes de nécessité d'une intervention réglementaire en matière d'écoblanchiment ?

4. Qu'est-ce qui empêcherait le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un standard de portée générale assorti de critères minimaux et prévoyant de consulter les clients qui souhaitent investir dans des placements verts sur leurs préférences ainsi que l'obligation de prendre celles-ci en considération ?

5. Qui serait le plus à même de définir un tel standard et de contrôler la conformité des produits de placement avec celui-ci ?

6. Que devrait garantir un tel standard minimal, sachant que le développement durable suppose de préserver la capacité de régénération de nos ressources naturelles et que la science s'accorde à considérer qu'il est indispensable à cet effet d'atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris et de protéger la biodiversité ?

7. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui veut que puissent être considérés comme durables uniquement les placements qui sont compatibles avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris sur le climat et avec la protection de la biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'explique le rapport du Conseil fédéral du mois de juin 2020 "Le développement durable dans le secteur financier en Suisse", il convient d'aménager les conditions-cadres afin de permettre au secteur financier d'apporter une contribution efficace au développement durable. C'est également un critère indispensable à notre crédibilité en tant que place financière durable.

Questions 1 à 3 : le terme "placement durable" est couramment utilisé pour désigner diverses stratégies. En prenant en compte des critères de développement durable, certaines stratégies ont pour but premier de réduire les risques financiers. Cela peut donner aux clientes et aux clients l'impression trompeuse que leurs placements ont des effets concrets sur la promotion du développement durable. D'autres stratégies sont réellement axées sur la durabilité. Cela peut toutefois à nouveau donner une fausse impression quant à l'ampleur des effets escomptés et de ceux produits. Afin de clarifier la situation et d'éviter l'écoblanchiment, nous souhaitons une parfaite transparence quant à ces effets. Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI) de lui soumettre, si nécessaire, des propositions de révision du droit des marchés financiers dans le but de prévenir l'écoblanchiment, à savoir le fait de donner l'illusion d'une activité durable sur le plan environnemental. Le SFI a jusqu'à cet automne pour soumettre ses propositions.

Question 4 : sur le fond, il est sensé d'encourager à définir les effets des investissements sur le développement durable de manière uniforme et scientifiquement fondée. Dans la mesure du possible, le rôle que joue l'État doit toutefois rester subsidiaire. La Suisse ayant pris des engagements internationaux pour sa place financière dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat, nous nous concentrerons dans un premier temps sur les effets climatiques. Cette approche initiale est en accord avec les développements internationaux, par exemple ceux du G20 et de l'Union européenne. Il est dans l'intérêt des fournisseurs de services financiers de prendre en compte les préférences individuelles en matière de développement durable de leurs clients et de leurs proposer des produits adaptés.

Questions 5 à 7 : définir de manière uniforme l'effet des placements sur le développement durable devrait être parfaitement compatibles avec les développements internationaux. Dans le domaine climatique, il serait donc souhaitable de pouvoir attester la compatibilité des placements "favorables à la protection du climat" avec l'Accord de Paris. À cet égard, pour les décisions de placement, il est crucial de disposer d'indicateurs axés sur l'avenir, qui indiquent si le portefeuille de placements inclut des entreprises en bonne voie de réaliser une transition vers la neutralité carbone. Dès que des méthodes adaptées seront disponibles, de telles approches devraient être étendues à d'autres domaines pertinents pour l'Agenda 2030, tels que la biodiversité et les questions sociales.

Réponse du Conseil fédéral.