Wortlaut

Dans son récent rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral décrit les causes des problèmes en matière d'alimentation en effectif de la protection civile créés par la dernière révision de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et la dernière réforme de l'armée.

Contrairement à ce qu'affirme le rapport, les admissions au service civil ne cessent toutefois de diminuer et sont plus faibles aujourd'hui qu'en 2013 (5423) ; elles ont baissé de plus d'un cinquième entre 2017 (6785 admissions) et 2020 (5254). Les admissions au service civil après l'accomplissement de l'école de recrues sont aussi en baisses. Elles sont passées de 44,8 % (2340) de toutes les admissions au service civil en 2013 à 30,4 % (1597) en 2020, ce qui représente une baisse de 34 % (chiffres tirés du rapport annuel de l'Office fédéral du service civil). Dès lors, on ne voit pas comment les problèmes d'effectif pourraient être réglés par l'engagement de personnes qui effectuent un service civil.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Pourquoi n'accorde-t-il pas la priorité dans son rapport à des mesures qui reposent sur la protection civile et l'armée ?

2. Envisage-t-il d'augmenter à nouveau la durée du service de protection civile ?

3. Comment pourrait-on, selon lui, améliorer la coopération entre la protection civile et le service civil dans le cadre de la législation en vigueur ?

4. Voit-il d'autres possibilités que celles qui figurent dans le rapport pour améliorer l'alimentation en effectif de la protection civile sans toucher au service civil ? Si c'est le cas, quelles sont-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit.

1. Les mesures contenues dans la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile visent à contrer la tendance à la baisse des effectifs de la protection civile. L'une de ces mesures consiste à obliger les personnes effectuant le service civil à accomplir une partie de leur obligation de servir dans des organisations de la protection civile. L'attribution à un autre canton que celui de domicile ainsi que l'introduction d'une aptitude différenciée pour la protection civile sont aussi examinées, ces deux mesures n'affectant par ailleurs en rien le service civil. Des propositions d'amélioration de l'alimentation de l'armée suivront avec le rapport final sur la mise en oeuvre du développement de l'armée (DEVA), dont la publication est prévue fin juin 2023. D'ici là, des conclusions mieux étayées concernant les effets des mesures déjà prises et les conséquences de la flexibilisation du recrutement sur les effectifs seront disponibles. Ces conclusions serviront de base pour prendre des mesures supplémentaires. Les chiffres concernant les départs vers le service civil entre 2018 et 2020 doivent être relativisés, étant donné qu'environ un cinquième de toutes les personnes astreintes au recrutement (quelque 2000 personnes dans chaque classe d'âge) ont mis à profit la flexibilisation du recrutement. Avant que les membres de la première classe d'âge du DEVA n'atteignent, en 2023, l'âge limite fixé pour le recrutement, les chiffres concernant les départs manqueront quelque peu de pertinence.

2. Lors de la dernière révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile en 2018, la durée d'incorporation a été réduite de 20 à 12 ans. Le Conseil fédéral était parti du principe que 6000 personnes astreintes à servir dans la protection civile pourraient être recrutées chaque année. Comme il est apparu que ce nombre ne serait de loin pas atteint, l'obligation de servir dans la protection civile a été prolongée, passant de 12 à 14 ans. Une nouvelle prolongation constituerait une charge supplémentaire pour les personnes déjà incorporées et ne résoudrait en rien les problèmes de recrutement. Selon le Conseil fédéral, il sied par conséquent de renoncer à prendre une telle mesure.

3. Dans certains cantons, la protection civile et le service civil collaborent aujourd'hui déjà dans les limites fixées par le cadre légal. Cette collaboration empreinte de pragmatisme doit être poursuivie et approfondie. Les dispositions légales applicables ne permettent cependant pas de planifier et de gérer l'instruction et l'engagement de manière contraignante pour les deux parties.

4. Dans la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral a présenté des mesures à court et à moyen terme qui doivent être prises afin d'améliorer les effectifs de la protection civile. La deuxième partie du rapport présente des variantes permettant de modifier le système de l'obligation de servir sur le long terme pour garantir durablement les effectifs de l'armée et de la protection civile. Le Conseil fédéral transmettra ce rapport au cours du premier trimestre 2022.

Réponse du Conseil fédéral.