Wortlaut

Dans la plupart des gares CFF, le règlement (art. 2) interdit de circuler avec des vélos et autres engins assimilés à des véhicules tels que trottinettes, planches à roulettes et patins à roulettes. Les CFF se fondent à cet égard sur la norme VSS 640.246a.

Or, dans de nombreuses villes et communes, les passages souterrains sont le seul moyen ou la voie principale qu'ont les cyclistes et autres pour traverser les gares.

L'exemple du passage souterrain pour piétons de la Langstrasse à Zurich montre qu'une utilisation partagée avec marquage au sol est tout à fait possible, même si elle enfreint la norme précitée, et qu'elle permet de réduire les conflits entre les cyclistes et les piétons. Au lieu de prévoir et réaliser des passages souterrains séparés onéreux, les villes et les communes doivent exploiter la marge de manoeuvre que leur laisse la loi et enfreindre si nécessaire les normes applicables si elles peuvent ainsi réaliser des passages souterrains à bien moindre coût en assurant la sécurité au moyen de marquages au sol ou de légères mesures de construction.

1. Le Conseil fédéral soutient-il, au moyen du fonds d'infrastructure ferroviaire, les mesures visant à instaurer un trafic mixte dans les passages souterrains des gares ? Des mesures (marquages au sol, panneau " Roulez au pas " ou mesures de construction simples) sont-elles cofinancées dans le cadre des projets d'agglomération ?

2. Est-il vrai que les normes VSS peuvent être enfreintes sans autre conséquence ? À quelles conditions le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'enfreindre tant ces normes que celles des CFF ?

3. Combien de passages souterrains pour les cyclistes ont été cofinancés par la Confédération au moyen du fonds d'infrastructure ferroviaire ou dans le cadre de projets d'agglomérations ? À combien se sont élevées les contributions de la Confédération ?

4. Le Conseil fédéral et les CFF seraient-ils disposés à faire coexister les piétons et les cyclistes dans le passage souterrain entre la Kirchbergstrasse et la Poststrasse à Berthoud en apposant un marquage au sol, même si la norme précitée est enfreinte, comme le demande une intervention du PLR adoptée par le législatif communal ?

5. A Berthoud, l'utilisation du passage souterrain en patins à roulettes mais au pas a été légalisée de manière non bureaucratique à la suite de l'adoption de l'intervention précitée. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres passages souterrains des CFF qui sont traversés par des voies destinées aux déplacements en patins à roulettes alors même que ceux-ci y sont interdits ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il disposé à oeuvrer en faveur de leur légalisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la planification des accès au chemin de fer, les environs sont toujours pris en compte et l'on recherche une bonne solution globale pour toutes les parties prenantes. Ces solutions, qu'il s'agisse de passages inférieurs pour piétons ou pour la mobilité douce mixte, peuvent être cofinancées dans le cadre du FIF et des programmes d'agglomération. Dans le secteur ferroviaire, les bases juridiques sont l'art. 58b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) et l'art. 35 de l'ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) : à la demande des communes, des mesures complémentaires ou alternatives peuvent être mises en oeuvre avec la participation financière de tiers. Pour chaque projet, les possibilités concrètes d'aménagement doivent être analysées en profondeur, en tenant compte des conditions locales, des groupes d'utilisateurs et notamment du facteur sécurité des différents usagers. Dans toutes les générations des programmes d'agglomération, de telles mesures sont cofinancées. Depuis la 3e génération, il est possible de cofinancer et de décompter simplement des mesures, grâce à des contributions fédérales forfaitaires conformément à l'article 21a de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin).

2. En principe, les normes référencées dans les prescriptions officielles doivent être appliquées à la planification des nouvelles constructions et des transformations. Des écarts justifiés sont possibles dans des cas particuliers si les conditions locales le justifient et s'il est démontré que la sécurité peut être assurée par des mesures compensatoires.

3. Le FIF ne finance pas les passages inférieurs de gares réservés aux vélos qui servent exclusivement aux liaisons urbaines.

Pour les programmes d'agglomération, une évaluation à ce niveau de détail n'est pas possible. Toutefois, un grand nombre de passages inférieurs ou supérieurs pour piétons et cyclistes sont cofinancés lors de la modernisation de noeuds de transport (par ex. les transformations de gares) ou de projets de mobilité douce. La participation fédérale à une mesure dépend de l'évaluation du programme d'agglomération concerné et se situait dans le passé entre 30 et 40 % des coûts imputables de la mesure.

4. L'utilisation partagée des passages inférieurs par les cyclistes est possible si elle n'entraîne pas de conflits entre les différents usagers et si la sécurité peut être garantie. En raison du nombre croissant de vélos électriques et de la tendance à l'augmentation de la vitesse qui en résulte, les conflits entre cyclistes et piétons devraient augmenter. Cependant, la mesure compensatoire " rouler au pas " est difficile à mettre en oeuvre dans la pratique. En cas de doute, la sécurité des piétons doit donc être assurée par une interdiction de circuler. La perte de temps qui en résulte pour les cyclistes qui poussent leur vélo au lieu de rouler au pas est négligeable. Ceci doit être clarifié en profondeur dans chaque cas - y compris dans le cas de Berthoud mentionné par l'autrice de l'interpellation.

5. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'une vue d'ensemble à ce niveau de détail. Les personnes en patins à roulettes ne se déplacent pas non plus au pas sur toute la longueur d'un passage inférieur. L'usage partagé n'est possible que si la conception du passage inférieur ne provoque pas de conflits entre les différents usagers.

Réponse du Conseil fédéral.