Wortlaut

Je propose de créer un alinéa 3 à l'article 30 de la loi sur les étrangers (RS 142.20) avec la teneur suivante :

Art. 30

3 Les autorisations de séjour accordées en application de l'alinéa 1 lettre b sont imputées sur le contingent d'autorisations pour personnes provenant d'États tiers du canton concerné.

Begründung

Chaque année, le Conseil fédéral arrête le nombre d'autorisations de séjour pouvant être délivrées par les cantons aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'ALCP ou la Convention instituant l'AELE.

Ce nombre est un maximum que les cantons ne sauraient dépasser - il en va du respect du droit fédéral. Pourtant, alors que la très grande majorité des cantons respecte les règles, une minorité d'entre eux abuse des cas de rigueurs prévus à l'art. 30 LEI et dépasse largement ses quotas.

Par exemple, en 2019, le Conseil fédéral a accordé 110 autorisations au Canton de Vaud. La même année, ce dernier s'est permis, outre les autorisations régulières, d'en délivrer 94 pour cas de rigueur, ce qui représente un quasi doublement du quota. A Genève, qui avait droit à 89 permis, ce sont 951 autorisations qui ont été délivrées pour les seuls cas de rigueur. Dans le même temps, les autres cantons n'ont accordé, tous ensemble, que 32 autorisations pour ce motif.

Il s'agit d'un mépris de la notion de cas de rigueur, utilisée comme prétexte pour la mise à disposition du marché d'un nombre excessivement élevé de travailleurs étrangers, comportement inacceptable vis-à-vis des autres cantons et de la Confédération. Pire encore, cela crée une discrimination claire envers les personnes qui respectent la loi et qui n'immigrent pas sans autorisation. Le message envoyé est qu'il vaut la peine de résider clandestinement en Suisse, la possibilité étant offerte de voir sa situation régularisée après quelques années.

En imputant les autorisations pour cas de rigueur sur les contingents cantonaux, nous permettrons aux autorités de prendre en compte et de répondre aux réels "cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêt publics majeurs" sans créer une brêche dans le système. En d'autres termes, cette initiative parlementaire nous permettra de mettre fin à une violation claire de l'esprit de la loi.