Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les options et de proposer une modification de la LPP qui vise à étendre l'obligation de s'assurer aux employés exerçant au service de plusieurs employeurs mais qui n'atteignent pas ou que partiellement le seuil d'entrée de la LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, seuls les salariés qui touchent d'un même employeur un salaire annuel d'au moins 21 510 francs sont obligatoirement assurés dans la prévoyance professionnelle. Les salariés qui n'atteignent ce seuil d'accès qu'en additionnant les salaires annuels de plusieurs rapports de travail ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire, mais peuvent s'assurer à titre facultatif.

La question d'une assurance obligatoire pour les personnes qui n'atteignent le seuil d'accès qu'en additionnant plusieurs salaires a déjà été traitée en détail par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national lors de l'examen de la réforme LPP 21. La commission a tenu compte de cette préoccupation en décidant d'abaisser le seuil d'accès et la déduction de coordination à 12 548 francs (voir les communiqués de presse de la commission du 20 août et du 29 octobre 2021). Le Conseil fédéral considère que ces deux mesures combinées amélioreraient considérablement la prévoyance des travailleurs au service de plusieurs employeurs et conduiraient un nombre beaucoup plus important d'entre eux à être soumis à l'assurance obligatoire.

Selon l'Office fédéral de la statistique, quelque 350 000 personnes en Suisse exercent plusieurs activités lucratives (7,8 % de la population active). Environ trois quarts d'entre elles sont probablement déjà obligatoirement assurées dans le droit en vigueur pour l'une au moins de leurs activités. L'abaissement du seuil d'accès à 12 548 francs bénéficierait à un huitième supplémentaire des personnes au service de plusieurs employeurs, qui seraient alors obligatoirement assurées pour l'une au moins de leurs activités. Il resterait par conséquent un peu plus de 10 % de salariés cumulant plusieurs emplois qui, malgré l'abaissement du seuil d'entrée, ne seraient pas obligatoirement assurés, mais auraient la possibilité de le faire à titre facultatif.

D'autres mesures simples et efficaces pour améliorer la couverture d'assurance des salariés au service de plusieurs employeurs consisteraient à supprimer le seuil d'accès et la déduction de coordination. Cependant, même un simple abaissement supplémentaire du seuil d'accès entraînerait déjà une charge administrative élevée pour les employeurs et présenterait un rapport coûts-avantages défavorable. En effet, il obligerait à verser des cotisations sur des revenus très bas. Or, si les tâches administratives restent les mêmes pour les institutions de prévoyance et les employeurs lorsque de faibles montants sont en jeu, les prestations qui en résultent sont, quant à elles, très modestes. À l'inverse, la suppression de la déduction de coordination, c'est-à-dire l'assurance dès le premier franc, avec une adaptation des bonifications de vieillesse serait très efficace. La commission a cependant rejeté cette mesure.

Mettre en oeuvre une obligation d'assurance sans introduire ces mesures supposerait de créer un système d'exécution et de contrôle très complexe afin de calculer en permanence la somme des salaires provenant des divers rapports de travail et de percevoir correctement les cotisations. Cela rendrait l'application de la prévoyance professionnelle beaucoup plus difficile pour les employeurs, les employés et les institutions de prévoyance, avec une augmentation des frais d'administration (voir à ce sujet le rapport de l'OFAS " Prévoyance professionnelle des personnes travaillant à temps partiel et au service de plusieurs employeurs ", accessible sur www.parlement.ch > 20.089 > Documents publics des commissions).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.