Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à tirer le bilan du projet " Leute für Lonza ", lancé en avril 2021 afin de soutenir le recrutement de personnel hautement qualifié pour l'entreprise Lonza sur son site de Viège, et à faire part de ses conclusions dans un rapport.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral est invité à présenter quels enseignements généraux il tire de ce cas en vue de la gestion de crises futures.

Enfin, le Conseil fédéral est invité à présenter dans quelle mesure l'art. 25, al. 2, let. b et c de la loi sur le personnel de la Confédération constituait une base légale suffisante pour le programme " Leute für Lonza " et si des adaptations de la législation sont nécessaires pour l'avenir, au regard de ce cas.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre du rapport de la CdG-N du 16.11.2021 intitulé " Contacts entre les autorités fédérales et les entreprises Lonza et Moderna concernant la production et l'acquisition de vaccins contre le Covid-19 ". Les constats et conclusions de la commission qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent aux chap. 5.7, 6.2 et 7.4 du rapport. En résumé, il s'agit des éléments suivants :

En avril 2021, constatant que l'entreprise Lonza était confrontée à des problèmes de recrutement pour ses chaînes de production sur son site de Viège qui pourraient avoir une influence sur le délai de livraison des vaccins contre le Covid-19, la Confédération a lancé le projet " Leute für Lonza ", visant à mettre à disposition de l'entreprise des spécialistes issus de l'administration fédérale. Les clarifications de la CdG-N ont montré que ce programme avait au final permis de recruter une trentaine de personnes issues de l'administration fédérale et des écoles polytechniques fédérales, et de les mettre à disposition de Lonza pour une durée limitée jusqu'à fin 2021, l'entreprise prenant en charge l'intégralité des coûts relatifs à leur travail à Viège.

Sur la base des informations qui lui ont été livrées, la CdG-N a tiré un bilan intermédiaire positif de ce projet. La CdG-N considère que celui-ci, à court terme, a permis à Lonza d'honorer ses engagements et assurer la mise en oeuvre de la stratégie de vaccination dans les délais prévus, et à long terme, de souligner l'importance pour la Suisse d'héberger une telle production. Ce projet a par ailleurs visiblement joué un rôle favorable dans la décision de Lonza et Moderna, fin avril 2021, de renforcer les investissements dans la production de vaccins et de créer trois lignes de productions supplémentaires sur le site de Viège.

Le fait que l'État suisse soutienne une entreprise privée dans le recrutement de personnel et mette à disposition de cette dernière ses propres collaboratrices et collaborateurs est une situation inédite. La CdG-N partage l'avis du Département fédéral de l'intérieur (DFI) qu'une telle intervention se justifiait dans le cas en question, au regard du contexte critique et de la nécessité d'assurer la mise en oeuvre rapide de la stratégie de vaccination. Pour la commission, ce cas soulève néanmoins plusieurs questions relatives à l'intervention de l'État dans les activités de l'économie privée. À ce titre, elle juge important que le Conseil fédéral tire un bilan de ce projet, notamment concernant l'adéquation de cette mesure sur le plan de la gestion sanitaire de la crise, concernant la compatibilité de cette mesure avec le principe de la liberté économique et concernant la collaboration générale entre les autorités fédérales et l'économie privée dans le cadre de la gestion de crise. Sur cette base, le Conseil fédéral est invité à déterminer quels enseignements sont tirés de ce cas pour la gestion de crises futures et selon quelles conditions un tel soutien aux activités d'une entreprise privée devrait être possible à l'avenir.

Face à la CdG-N, le DFI a admis qu'il n'avait pas spécifiquement examiné sur quelle base légale le projet " Leute für Lonza " pouvait s'appuyer, ce que la commission regrette. Peu avant la finalisation du rapport d'inspection de la CdG-N, le département a laissé entendre que cette location de services pouvait s'appuyer sur l'art. 25, al. 2, let. b et c, de la loi sur le personnel de la Confédération. La commission estime nécessaire que le Conseil fédéral approfondisse cet aspect, afin notamment de déterminer si cette base légale était suffisante pour une telle démarche et si des adaptations de la législation sont nécessaires pour l'avenir, au regard de ce cas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.