Wortlaut

Comme la crise du coronavirus se prolonge, il est dans l'intérêt de la collectivité que de nouvelles mesures protectrices soient prises pour maîtriser la pandémie. Mais la limitation des contacts et la fermeture des lieux culturels vont à nouveau entraîner des pertes considérables pour les producteurs, les organisateurs de manifestations et les artistes. Les pratiques culturelles adoptées durant l'hiver 2020/2021 en raison de la pandémie ont montré que des formes hybrides (mélange de manifestations avec public et de diffusion en ligne des événements) pouvaient constituer une solution. Ces formes hybrides renforcent en outre les trois axes du Message culture du Conseil fédéral que sont la participation, la cohésion sociale et l'innovation. Les aides financières aux projets de transformation lancés par la Confédération dans le cadre de la loi COVID-19 sont un instrument important à cet égard. Toutefois, l'outil que constituent ces projets de transformation n'est pas suffisamment dynamique si les lieux culturels et les cinémas doivent à nouveau fermer leurs portes. Les aides versées au titre de la transformation sont en effet axées sur le long terme et prévues pour des réorientations structurelles, alors que la situation actuelle requiert la libération dans les meilleurs délais de ressources permettant à ces organismes de faire face aux changements rapides.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quelles mesures complémentaires spécifiques compte-t-il prendre à court terme pour aider les entreprises culturelles à proposer des offres hybrides durant l'hiver 2021/2022, qui sera lui aussi marqué par la pandémie, afin que les grands axes du Message culture puissent continuer à être observés ?

- La SSR dispose d'outils et d'applications de très grande qualité (tels que le lecteur médias et PlaySuisse). La SSR pourrait-elle mettre ces applications - qui permettent de garantir la participation culturelle - à la disposition des acteurs culturels durant cette crise ?

- L'OFCOM pourrait-il jouer un rôle proactif à cet égard, en mettant par exemple à disposition des licences extraordinaires pour les diffusions en ligne ?

- La motion Marti 20.4098 propose la création par la Confédération d'un fonds permettant de financer des projets qui prévoient de transférer l'offre existante ou programmée dans l'espace numérique. Une telle mesure profiterait tout particulièrement aux petites structures qui ne reçoivent pas de subventions. Un tel fonds pourrait-il être mis en oeuvre durant l'hiver 2021/2022 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 : En vertu de l'art. 11, al. 2, de la loi COVID-19 (RS 818.102), les entreprises culturelles peuvent recevoir des contributions pour des projets de transformation. Ces projets de transformation visent à permettre la réorientation structurelle d'une entreprise culturelle ou à lui faire gagner du public (art. 2, let. h, ordonnance COVID-19 culture ; RS 442.15). Le financement de ces contributions est assuré à parts égales par la Confédération et les cantons. Les cantons statuent sur les demandes de contribution pour des projets de transformation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi COVID-19, les cantons ont approuvé plus de 600 demandes, qui correspondent à un montant total de quelque 40 millions de francs (état à fin novembre 2021). Plusieurs projets approuvés concernent le développement d'offres numériques ou hybrides et sont aujourd'hui déjà en phase de mise en oeuvre. Les projets de transformation produisent ainsi des effets à court terme déjà, et non seulement à moyen terme. Les mesures de soutien à la culture prévues à l'art. 11 de la loi COVID-19 sont efficaces et il n'est pas prévu de prendre des mesures supplémentaires.

Ad question 2 : Pendant la crise du COVID, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) s'est fortement engagée en faveur des acteurs culturels et du secteur de la culture ; elle poursuivra cet effort. Pour remplir cette mission, elle dispose de différents instruments et infrastructures techniques qui lui sont propres, mais ne sont pas équipés des interfaces requises pour pouvoir être utilisés directement par des tiers. La SRG SSR soutient le secteur culturel dans le cadre fixé par sa concession et elle n'est pas autorisée à déléguer à des tiers ses responsabilités en matière d'offre. Il n'est ainsi pas possible de créer dans le cadre de l'offre de la SRG SSR une " fenêtre " mise à disposition des acteurs culturels, tant pour des raisons journalistiques que pour des motifs juridiques liés à la concession.

Ad question 3 : Depuis la modification du 1er avril 2007 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), les diffuseurs de programmes ne sont plus soumis qu'à une obligation d'annoncer. Ce principe s'applique également aux offres en ligne. Seuls la SRG SSR et les autres diffuseurs au bénéfice d'un mandat de prestations ont besoin d'une concession. La mise à disposition par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) de licences extraordinaires pour la diffusion en ligne n'est donc pas nécessaire.

Ad question 4 : Dans son avis du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Marti 20.4098 " Vie culturelle. Garantir la participation et la diversité ". Il invoquait notamment la possibilité de soutenir le développement d'offres numériques au moyen des projets de transformation prévus à l'art. 11 de la loi COVID-19. Depuis lors, l'avis du Conseil fédéral n'a changé en rien (cf. aussi la réponse à la question 1 ci-dessus).

Réponse du Conseil fédéral.