Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano et d'entamer des négociations en vue de conclure une nouvelle convention pour que notre pays puisse gérer lui-même le bassin suisse du lac Majeur grâce à une concession.

Begründung

Depuis quelques décennies, la qualité du service de navigation sur le bassin suisse du lac Majeur laisse malheureusement de plus en plus à désirer, si bien qu'il ne remplit depuis longtemps plus les standards requis pour une région touristique.

Le lac Majeur est la principale attraction du Sopraceneri en termes de paysages et les îles de Brissago, les seules que compte le canton, ont une grande valeur touristique.

Le service de navigation n'est hélas pas à la hauteur, les bateaux sont vieux et le service est limité ; il est impossible de moderniser la flotte en remplaçant les vieux bateaux affrétés par l'entreprise Gestione Governativa Navigazione Laghi (GGNL) par des bateaux modernes à propulsion électrique.

Cette situation s'est aggravée depuis que le service est géré par un consortium (sociétés de navigation du lac de Lugano et du lac Majeur, dont le siège est à Arona, en Italie), compte tenu des restrictions imposées côté italien, notamment en ce qui concerne le matériel.

Cette situation met fortement à mal l'économie touristique du canton et l'environnement.

Plus que jamais, le moment est donc venu d'abroger la convention et d'en négocier une nouvelle, qui prévoira que notre pays gère lui-même le bassin suisse du lac Majeur.

Dans sa lettre du 5 novembre dernier au Conseil d'État du canton du Tessin, l'ERSLVM décrit cette situation, en particulier les mauvaises conditions imposées par la GGNL. Berne est tenu d'intervenir fermement à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la navigation sur le lac Majeur est confrontée à des difficultés et que la situation actuelle mérite d'être améliorée. La convention internationale actuelle offre toutefois un cadre légal réglementé important et couvre bien plus que la navigation touristique sur le bassin suisse du lac Majeur. Elle régit aussi bien la navigation commerciale que la navigation de plaisance sur le lac Majeur et le lac de Lugano. La résilier sans disposer d'une solution de remplacement clarifiée équivaudrait à supprimer les prescriptions de circulation et d'autorisation sur les deux lacs et laisserait un grand vide juridique, ce qui réduirait la sécurité du droit. Le transport par voie navigable régulier serait notamment remis en question tant sur le lac Majeur que sur le lac de Lugano. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait plus judicieux de chercher de meilleures solutions aux problèmes évoqués.

En ce sens, il semble indiqué au Conseil fédéral que les autorités du canton du Tessin, en collaboration avec les exploitants concernés et d'autres prestataires de services de la navigation touristique, élaborent des propositions consolidées pour la navigation sur le lac Majeur, qui pourront ensuite être coordonnées avec les partenaires italiens dans le cadre de la commission mixte correspondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.