Wortlaut

Au nom de la Convention Espoo, la Suisse a-t-elle l'intention d'interpeller la France concernant le projet d'installation de stockage de déchets inertes aux lieux-dits " Grand Chauvilly " et " l'Ouche " (Ain, France) ?

Le site, ayant fait l'objet d'une décharge de déchets ménagers, lesquels sont toujours enfouis et génèrent de forte pollution des eaux, accueillerait le stockage définitif de 960 000 m3 de déchets inertes supplémentaires sur une durée de 12 ans.

La décharge est située à la confluence de l'Oudar et du Maraichet, deux ruisseaux affluents de la rivière la Versoix se jetant quelques kilomètres plus loin dans le lac Léman à Versoix (Genève, Suisse). La nappe phréatique, commune aux deux cours d'eau est proche de la surface et de ce fait en contact direct avec les déchets ensevelis, générant de fortes pollutions aux polychlorobiphényles (PCB) et à l'arsenic. Les PCB, du fait de leur faible biodégradabilité et de leur liposolubilité, s'accumulent dans les tissus graisseux des poissons, affectant les animaux et remontent la chaîne alimentaire jusqu'aux êtres humains. Des analyses effectuées par le laboratoire Eurofins Scientific confirment l'état de pollution de l'eau.

Le projet de couvrir définitivement ces déchets, fortement pollués et cachés sous la terre, par près d'un million de m3 de déchets supplémentaires, équivaut à sceller définitivement toute possibilité de dépollution du site. L'urgence est aujourd'hui celle d'assainir le site pollué avant de décider d'y stocker de nouveaux déchets.

Les décharges de ce type entrent dans les activités susceptibles d'avoir un impact transfrontalier préjudiciable important sur l'environnement. Le Conseil fédéral pourrait s'appuyer sur l'article 10a de la Convention Espoo. Toutefois si une décharge avec pollution avérée sur les eaux suisses n'entre pas dans la liste de l'appendice I, il pourrait se référer à l'art. 2, al. 5, qui permet d'entamer une discussion avec le pays voisin lorsqu'un projet risque un impact environnemental nuisible même s'il ne figure pas sur la liste. Il convient donc de se poser la question si la Suisse, directement touchée par le projet, a l'intention d'activer une discussion avec la France.

Stellungnahme des Bundesrates

Les décharges pour déchets inertes ne sont pas soumises à notification de la Convention d'Espoo. Néanmoins, la Partie touchée peut engager des discussions sur des activités susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important et les traiter comme si elles étaient soumises à notification. L'issue est toutefois incertaine puisque la Partie d'origine n'est pas tenue d'y donner une suite favorable.

Pour le projet en question, les analyses chimiques sont en cours dans le cadre du monitoring périodique des rivières genevoises. Les résultats de ces analyses seront accessibles en début 2022 et permettront au canton de Genève de déterminer si ce projet est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement. Auquel cas, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est disposé à demander une notification aux autorités françaises. Le cas échéant, elle sera transmise au canton de Genève, qui se chargera de coordonner les échanges avec les autorités françaises et de tenir l'OFEV informé du développement du dossier.

Réponse du Conseil fédéral.