Wortlaut

1. Quelle est la situation en Suisse en ce qui concerne la formation au taser et sa dotation dans les corps de police (en particulier au sein des corps de police fédéraux) ?

2. Quelles sont, depuis l'introduction du taser dans certains corps de police de Suisse, les statistiques annuelles respectives de l'utilisation du taser d'une part, d'armes à feu d'autre part ?

3. Quelles sont, depuis lors, les statistiques des décès causés en Suisse par l'utilisation du taser par les forces de police ?

4. Quelle est la position de la Confédération, à tout le moins pour ce qui concerne les corps de police fédéraux, au sujet de la demande de la Fédération suisse des fonctionnaires de police qu'à l'avenir, chaque patrouille de police soit équipée d'un taser ?

Begründung

Le décès d'un suspect en gare de Morges à fin août 2021 a conduit la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) à demander qu'à l'avenir, chaque patrouille de police soit équipée d'un taser.

Se retranchant strictement derrière le fédéralisme qui prévaut dans notre pays en matière policière, la Cheffe du DFJP, oubliant l'existence de corps de police fédéraux, n'a répondu à aucune des questions que j'avais posées dans ma question 21.8015 "Un taser pour chaque patrouille de police ?".

Ce respect compréhensible et judicieux du fédéralisme ne saurait toutefois dispenser et encore moins empêcher la Confédération d'avoir une certaine vue d'ensemble de la problématique soulevée, notamment en vue de favoriser la coordination entre les divers corps de police du pays. Il ne saurait non plus empêcher le Conseil fédéral de répondre aux questions posées pour ce qui concerne les corps de police fédéraux, parmi lesquels la Police militaire ou encore la Police des transports.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au niveau fédéral, fedpol et la police militaire n'utilisent à ce jour aucun dispositif incapacitant (" taser ") et dès lors ne dispensent aucune formation à cet égard à leurs collaboratrices et collaborateurs. En revanche, le détachement spécial de la Police militaire (Dét spéc PM) au sein du Commandement des forces spéciales de l'armée et le détachement mobile d'intervention (MEK) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sont équipés de dispositifs incapacitants. Ils dispensent à leurs collaboratrices et collaborateurs des formations au maniement de ces équipements.

S'agissant des corps de police cantonaux, la situation est variable selon les cantons. Certains cantons ont admis généralement l'utilisation de dispositifs incapacitants pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs engagés sur le terrain, tandis que d'autres corps cantonaux les ont en partie introduits et ne les ont prévus, par exemple, que pour les unités spéciales. Enfin, d'autres corps de police dans les cantons n'engagent aucun dispositif incapacitant. Il convient encore de préciser que l'Institut suisse de police (ISP) dispense des cours relatifs aux dispositifs incapacitants, si bien que la formation dans ce domaine est homogène.

2. Depuis l'introduction des dispositifs incapacitants au sein du MEK de l'OFDF et du Dét Spéc PM, aucune utilisation n'a été recensée. En comparaison, durant les cinq dernières années (selon statistiques disponibles), l'OFDF a engagé des armes à feu à deux reprises au total et le Dét Spéc PM à aucune reprise.

Le recensement de l'utilisation de dispositifs incapacitants par les cantons est centralisé auprès de la Conférences des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS). Les chiffres du développement des engagements de ces dispositifs au niveau national sont publiés sur le site internet de la CCPCS dès qu'ils sont disponibles. Ainsi, les chiffres de l'engagement de dispositifs incapacitants jusqu'en 2016 se trouvaient à un bas niveau. Par la suite, en raison d'une plus large introduction des dispositifs incapacitants dans les corps de police cantonaux, les chiffres ont continuellement augmenté. Partant et s'agissant des statistiques récentes, les dispositifs incapacitants ont été engagés par les polices cantonales au total à 73 reprises (97 menaces d'utilisation) en 2019 et à 96 reprises (87 menaces d'utilisation) en 2020. En comparaison, les corps de police cantonaux ont engagé l'arme à 15 reprises en 2019 et à 12 reprises en 2020.

3. Depuis l'introduction des dispositifs incapacitants dans les polices suisses, et dans la limite des informations connues à ce sujet, aucun cas de décès n'a été recensé en lien avec le déploiement de ces dispositifs.

4. S'agissant des autorités fédérales, la loi fédérale sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364), l'ordonnance fédérale sur l'usage de la contrainte (OLUsC ; RS 364.3), ainsi qu'en sus pour le personnel de l'OFDF l'ordonnance sur les douanes (OD ; RS 631.01), autorisent et règlementent l'utilisation de dispositifs incapacitants n'ayant pas d'effet létal. En particulier, ceux-ci peuvent être utilisés à l'encontre de personnes qui ont commis ou qui sont sérieusement soupçonnées d'avoir commis une infraction grave ou pour prévenir une telle infraction.

Les dispositifs incapacitants ont fait l'objet de vifs débats, en 2008, lors de leur introduction à titre d'armes autorisées dans la LUsC. Depuis, les dispositifs incapacitants ont trouvé un certain consensus pratique dans le paysage policier suisse dès lors qu'ils sont utilisés en conformité avec la doctrine d'engagement.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'utilisation des dispositifs incapacitants au niveau fédéral peut représenter une alternative admissible aux armes à feu, dans des cas particuliers et aux conditions de l'OLUsC précisées ci-dessus. Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'équiper chaque entité fédérale autorisée à faire usage de la contrainte de manière indifférenciée d'un tel dispositif serait disproportionné eu égard à la diversité des tâches et des compétences de chacune de ces entités. Une éventuelle introduction de tels dispositifs dans l'équipement des entités fédérales qui n'en disposent pas encore ainsi que l'opportunité de leur utilisation pourraient être examinées au regard des missions légales et des doctrines d'engagement respectives de chaque entité.

Le Conseil fédéral ne se prononce pas au sujet des corps de police cantonaux, dans le respect du partage des compétences dans le domaine de la sécurité publique et intérieure.

Réponse du Conseil fédéral.