Wortlaut

Le système de santé souffre d'un manque général de personnel qualifié. Maintenant que l'initiative sur les soins infirmiers a été nettement acceptée, il faut prendre des mesures législatives efficaces pour tout le pays.

Le manque de personnel qualifié se dessine également depuis longtemps pour les médecins.

Le nouveau système de financement hospitalier (2012) s'accompagne du risque que les hôpitaux économisent sur la formation postgrade des médecins s'ils ne reçoivent pas suffisamment de soutien sous la forme d'un financement des prestations d'intérêt général par les organes responsables et les cantons où ils ont leur site.

Malheureusement, le Conseil national n'a pas saisi l'occasion d'adopter la motion Carobbio 20.3425, contrairement au Conseil des États. Consciente elle aussi des défis à relever en la matière, la Conférence des directeurs cantonaux de la santé a proposé en 2014 déjà une convention sur le financement de la formation médicale postgrade, qui règle la charge financière entre les cantons en prévoyant une contribution minimale uniforme. Cette convention n'a cependant pas encore pu entrer en vigueur : après plus de sept ans, elle n'a toujours pas été ratifiée par le nombre de cantons nécessaires (18) alors même que la pénurie de personnel qualifié est prévisible.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À ce jour, seuls 16 cantons ont signé la convention précitée. Le Conseil fédéral en connaît-il les raisons ? Les cantons qui ne l'ont pas encore signée (BL, FR, JU, NE, NW, SZ, TI, UR, VS) sont-ils en plein processus de ratification ?

2. De quelles possibilités la Confédération dispose-t-elle pour inciter les cantons à ratifier la convention ?

3. Quelles possibilités (modifications législatives, par ex.) le Conseil fédéral voit-il pour contraindre les cantons à cofinancer la formation et la formation continue dont on a urgemment besoin, comme le prévoit la convention ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer un projet de loi si moins de 18 cantons ont ratifié la convention d'ici à 2022 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Jusqu'à fin 2021, 16 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GE, GL, GR, LU, OW, SG, SH, SO, TG, VD, ZH) avaient signé la convention. Pour que celle-ci entre en vigueur, ils doivent être au moins 18. La Confédération ne connaît pas les raisons pour lesquelles certains cantons ne l'ont pas (encore) fait.

Début 2022, deux autres cantons (FR, VS) l'ont signée. Par exemple, lors de sa séance du 9 septembre 2021, le Grand Conseil du canton du Valais a accepté la convention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP). Le délai référendaire cantonal est échu le 6 janvier 2022 sans avoir été mis à profit. De même, le Grand Conseil du canton de Fribourg a accepté la CFFP lors de sa séance du 2 novembre 2021. Le délai pour déposer la demande de référendum a expiré le 20 décembre 2021 sans avoir été utilisé, ce qui signifie qu'aucun référendum ne peut plus être déposé dans ce canton.

2. / 4. Comme expliqué plus haut, le quorum minimum de 18 cantons pour l'entrée en vigueur de la CFFP a été atteint le 6 janvier 2022 après expiration des délais. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) informera début mars de l'entrée en vigueur de la CFFP et de la suite de la procédure. Il semble plausible que certains cantons adhéreront à la convention en raison de cette entrée en vigueur. Pour ces motifs, le Conseil fédéral considère qu'il n'y pas lieu d'agir, en particulier parce qu'il n'a pas de compétences en la matière.

3. Le financement de la formation médicale postgrade ne fait pas partie des tâches mentionnées à l'article 48a de la Constitution fédérale (SR 101) et dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (SR 613.2), qui permettraient à la Confédération de donner force obligatoire générale à une convention intercantonale ou d'obliger tous les cantons à y adhérer. La Confédération n'a donc pas la possibilité d'obliger les cantons à adhérer à cette convention.

Réponse du Conseil fédéral.